Dissertation sécurité juridique et revirements de jurisprudence

Eventuellement faire un parallèle avec la jurisprudence administrative et l'arrêt AC! qui module dans le temps les effets d'une décision juridictionnelle.
Il en a par exemple été fait application dans l'arrêt de 2007, société tropic travaux services... mais bon après c'est pas du programme de L1 ^^

__________________________
Master Droit public des affaires Lyon 3

Bonjour,
Sauf qu'ici, si on s'en tient aux conditions strictes énoncées par le CE, il n'y aurait de toute façon pas eu foule à se presser à l'entrée du tribunal pour ce bénéficier de cet arrêt, s'il n'avait pas écrit "le recours ci-dessus défini ne pourra être exercé qu'à l'encontre des contrats dont la procédure de passation a été engagée postérieurement à cette date ".
D'autant qu'il ne s'agit pas clairement, en l'espèce, d'un revirement de jurisprudence, puisque le CE ne fait que confirmer que le juge des référés s'est simplement planté dans les motifs de sa décision.



Mais, j'aime bien cet arrêt…


[agrémenté de commentaires à la Camille…]

Considérant
qu'il résulte de qui précède que la SOCIETE TROPIC TRAVAUX SIGNALISATION est fondée à demander l'annulation de l'ordonnance attaquée du juge des référés du tribunal administratif de Basse-Terre ;
[Le représentant légal de la société Tropic Travaux Signalisation :
"Aaaaaaaaaaaaaaaaaah !"]

(…)

Considérant
(…)
que toutefois, en l'état de l'instruction, le seul moyen d'annulation qu'elle soulève et qui est tiré du détournement de pouvoir, n'est pas de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de ce marché ;

que, par suite, ses conclusions tendant à la suspension de son exécution doivent être rejetées ;
[Le représentant légal de la société Tropic Travaux Signalisation :
"Ooooooooooooooh !"]


Considérant
(…)
que dès lors, ses conclusions à fin de suspension des décisions de la chambre de commerce et d'industrie rejetant son offre, attribuant le marché à la société Rugoway et décidant de le signer ne peuvent également qu'être rejetées ;
[Le représentant légal de la société Tropic Travaux Signalisation :
"@#&$£§%!?#@% !"]

(…)

D E C I D E :
--------------
Article 1er : L'ordonnance en date du 2 mars 2006 du juge des référés du tribunal administratif de Basse-Terre est annulée.
[Le représentant légal de la société Tropic Travaux Signalisation :
"Ah bon !!! Ouf !"]


Article 2 : La requête de la SOCIETE TROPIC TRAVAUX SIGNALISATION devant le juge des référés du tribunal administratif de Basse-Terre est rejetée.
[Le représentant légal de la société Tropic Travaux Signalisation :
"Grrrrrrrrrrrrrrrrr !"]



Une forme de jugement à la Salomon des îles, en somme…


__________________________
Hors Concours

Là où j'ai un peu de mal à suivre, c'est QUI va exercer ce pouvoir et QUI va en décider ?

Le législateur pardi. En quels termes ? Allez savoir...

Compte tenu de la définition même de "jurisprudence" et donc de "revirement", je ne vois pas trop par quels moyens "spécifiques" on pourrait en limiter les effets et qui serait ce "on".
Et d'ailleurs, "jurisprudence" admise par qui ?
Sachant qu'un juge n'a pas le droit de motiver sa décision sur le simple fait que "il y a déjà de la jurisprudence là-dessus".

Lorsqu'il s'agit d'un arrêt de l'assemblée plénière uniquement peut-être et que le revirement est sans équivoque.

__________________________
Charte à lire avant de poster.

Pour ceux qui se posent des questions sur les études de droit =).

Magistère Droit des Affaires, Fiscalité, Comptabilité. [Aix-Marseille III].

Bonjour,

Le législateur pardi. En quels termes ? Allez savoir...

Comment-je ? Quoi-je ? Qu'entends-je ? Que vois-je ? Qu'ouï-je ? Que lis-je ?
Un législateur qui viendrait limiter sournoisement le "pouvoir souverain inaliénable d'appréciation d'un juge du fond" en vertu, entre autres, de la sacro-sainte indépendance de la justice, comme ça, par une "décision unilatérale et péremptoire" ????
Mais, il n'y a que dans les républiques bananières qu'on voit ça !
Vous voulez vous faire massacrer à la hache à la C'estEuxDesHaches ?



2. Appréciation de la Cour [c'est la CEDH qui parle]
71. Dans sa jurisprudence, la Cour a maintes fois réaffirmé que si, en principe, le pouvoir législatif n’est pas empêché de réglementer en matière civile, par de nouvelles dispositions à portée rétroactive, des droits découlant de lois en vigueur, le principe de la prééminence du droit et la notion de procès équitable consacrés par l’article 6 s’opposent, sauf pour d’impérieux motifs d’intérêt général, à l’ingérence du pouvoir législatif dans l’administration de la justice dans le but d’influer sur le dénouement judiciaire du litige (arrêts Raffineries grecques Stran et Stratis Andreadis c. Grèce, 9 décembre 1994, § 49, série A no 301-B, National & Provincial Building Society, Leeds Permanent Building Society et Yorkshire Building Society c. Royaume-Uni, 23 octobre 1997, § 112, Recueil des arrêts et décisions 1997-VII et Zielinski et Pradal et Gonzalez et autres c. France [GC], nos 24846/94 et 34165/96 à 34173/96, § 57, CEDH 1999-VII).


Dans Unédic c. France, no 20153/04, 18 décembre 2008 cité dans l'arrêt Boumaraf c. France, même Cour, évoqué plus haut.
Divers autres rappels similaires dans les arrêts cités par cet arrêt.



Lorsqu'il s'agit d'un arrêt de l'assemblée plénière uniquement peut-être et que le revirement est sans équivoque.

Qui peut obliger un juge à l'appliquer ou à ne pas l'appliquer ? Celle-là ou une autre, d'ailleurs ? Un juge dit-il explicitement qu'il va appliquer telle ou telle jurisprudence ? Aurait-il même seulement le droit de le dire ?

pas si simple que ça, le problème...

__________________________
Hors Concours

Oui mais Camille, lorsque le législateur en droit pénal vient enjoindre les juges judiciaires d'appliquer des peines plancher, ne peut-on pas considérer, dans le même sens, qu'il porte atteinte au principe cité par vous ?

Après, comme je le dis, moi ce sujet ne me botte pas mais justement, vous parliez de "pensum", je trouve que ce qui est intéressant et porte à réflexion ici est bien cette interrogation :

Comment, de manière concrète, est-il possible de limiter les effets des revirements de jurisprudence ?

Sachant que je ne porte pas de jugement à cette formulation (que ce soit mieux ou pas peu importe), la question qui est singulière est bien celle de savoir si c'est possible, et le cas échéant, de savoir si cela rendrait notre justice plus "sûre".

__________________________
Charte à lire avant de poster.

Pour ceux qui se posent des questions sur les études de droit =).

Magistère Droit des Affaires, Fiscalité, Comptabilité. [Aix-Marseille III].

Bonjour,
lorsque le législateur en droit pénal vient enjoindre les juges judiciaires d'appliquer des peines plancher, ne peut-on pas considérer, dans le même sens, qu'il porte atteinte au principe cité par vous ?

Oh mais, comme vous le savez, cette histoire a fait couler beaucoup d'encre juridique, donc peu sympathique, effectivement !
Mais là, c'était un peu différent dans son principe.
Il ne s'agissait pas, là, de remettre directement en cause le pouvoir d'interprétation d'un texte par un juge, mais de remettre en cause - selon les contradicteurs - le pouvoir d'appréciation de la juste peine par ce même juge.
Sauf que les contradicteurs étaient un peu mal barrés.
La loi pourrait prévoir un maximum, au-delà duquel un juge ne pourrait pas aller, mais ne pourrait pas prévoir un minimum en-deçà duquel le juge ne pourrait pas aller ? Pourquoi donc ? Fixer une limite maximale à un juge ne serait pas une "remise en cause inique et proprement scandaleuse, "sarkozienne" même, du pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond", mais fixer une limite minimale le serait ?
Les arguments des uns n'étaient pas plus logiques que les arguments des autres.

Ici, la question serait de savoir si on peut obliger ou interdire à un juge d'appliquer ou de ne pas appliquer une certaine jurisprudence.
"jurisprudence" qui, je rappelle, ne prend réellement ce vocable, la plupart du temps, que par la bénédiction de Madame la Doctrine, en fait.


Dont, parfois, j'aimerais bien connaître son adresse et son n° de téléphone (adresse e-mail acceptée) pour lui dire deux mots, de temps en temps...
J'ai vaguement cru comprendre que même certains juges de la Cour de cassation aimeraient aussi beaucoup la rencontrer en tête-à-tête, et pas que pour lui "compter fleurette" (vous savez bien : "je t'aime... beaucoup... passionnément... à la folie... moi non plus...")


__________________________
Hors Concours