Dissertation : les actes de gouvernement

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Le 24/10/2016 à 17:12
Juriste intéressé


Inscrit : 24/10/16
Message(s) : 1 
Bonjour, je dois effectuer une dissertation pour mercredi, je veux vous demander si mon plan et mon introduction sont bien pertinents? ai-je vraiment cerné le sujet? est ce vraiment utile de citer autant d'arrêts? selon vous ont ils vraiment tous une portée importante me servant à répondre à ce sujet? mon cours est assez limité sur ce sujet là.


Le commissaire du gouvernement David définissait les actes de gouvernements comme étant "des actes intéressant l'intérêt supérieur de l'Etat".
Certains actes administratifs ne peuvent faire l'objet de recours contentieux devant le juge administratif. Ces actes rencontrent une immunité juridictionnelle absolue, ce sont les actes dits de gouvernement. Ce sont des décisions prises par le gouvernement et de nature si singulière que le juge ne se prononce pas sur leur légalité. Initialement les actes de gouvernement étaient des actes de nature politique c'est-à-dire inspirés par un motif politique. C'est la théorie du mobile politique. Le Conseil d'Etat refusait alors de le juger. Deux arrêts du Conseil d'Etat expliquent cette position:
Arrêt Laffitte de 1822.- le Conseil d'État rejette le recours du banquier Jacques Laffitte réclamant le paiement d'arrièrés d'une rente qu'il avait acquise de la princesse Borghèse, sœur de Napoléon Ier, au motif que "la réclamation du sieur Laffitte tient à une question politique dont la décision appartient exclusivement au Gouvernement".
Arrêt Duc d'Aumale de 1867 : la saisie d'un ouvrage du duc d'Aumale, fils de Louis-Philippe, et le refus d'en restituer les exemplaires étaient de même regardés comme «des actes politiques qui ne sont pas de nature à nous être déférés pour excès de pouvoir en notre Conseil d'État par la voie contentieuse»
Cette conception de l'acte de gouvernement est critiquable. Si cette théorie s'était généralisée, le contentieux administratif aurait été limité aux actes administratifs des collectivités territoriales. Le Conseil d'Etat agit par prudence. S'il avait donné raison en 1822 à un Bonapartiste il eut encouru des sanctions. Au lendemain de l'octroi de la justice déléguée,le Conseil d'Etat va abandonner cette théorie du mobile politique et se déclarera compétent dans l'arrêt Prince Napoléon de 1875 : Le prince Napoléon-Joseph Bonaparte, nommé général de division en 1853 par son cousin Napoléon III, se plaignait que l'annuaire militaire de 1873, après la chute du Second Empire, ne mentionnait pas son nom sur la liste des généraux. Le Conseil d'Etat se déclare compétent et renvoie à l'affirmation du commissaire du gouvernement david qui déclare que "pour présenter le caractère exceptionnel qui le mette en dehors et au-dessus de tout contrôle juridictionnel, il ne suffit pas qu'un acte, émané du Gouvernement ou de l'un de ses représentants, ait été délibéré en conseil des ministres ou qu'il ait été dicté par un intérêt politique".
Dans quelle mesures les actes de gouvernement relèvent ils du juge administratifs ?
Certains actes de gouvernements restent indiscutables devant le juge administratif (I) , mais d'autres actes de gouvernements relévent de la compétence du juge administratif (II).

I)La notion d'actes de gouvernements
Chapeau: Le Conseil d’État considère comme acte de gouvernement les actes ayant trait au rapport entre exécutif - législatif et à la conduite des relations internationales.
1) les actes de gouvernement dans les rapports constitutionnels
(arrêt Rubin de Servens de 1962.CE 20 février 1989 Allain.CE ass 9 avril 1999 Ba.CE 11 février 2004 Hoffer. CE 20 novembre 2013 contre ministère de l'économie et des finances.CE 2002 Brouant)
2) les actes de gouvernement dans les rapports internationaux français
(TC 1950 Radio diffusion française.CE ass 1995 Association Greenpeace France.CE 5 juillet 2000 Mégret.CE 2003 Comité contre la guerre en Irak)

Transition:Les actes de gouvernement ne permettent aucune intervention du juge administratif hormis dans certains cas où le juge administratif peut contrôler la légalité de ces actes.

II)les limites des actes de gouvernement
chapeau: Le conseil d'Etat limite les actes de gouvernement notamment à travers les actes détachables ,l'accroissement du contrôle sur les conventions internationales et l'égalité devant les charges publiques
1) la théorie des actes détachables
(CE ass 1937 Decerf.CE 30 mai 1952 : Dame kirkwood.CE, Sect, 23 octobre 1987,Société Nachfolger Navigation. CE 3 novembre 2004 Association secours mondial de France . CE 30 juillet 2014 MME B ET D)
b) Autres limites : L'accroissement du contrôle sur les conventions internationales et l'égalité devant les charges publiques
(CE, Ass., 16 novembre 1956, Villa.CE, Ass., 18 décembre 1998, SARL du parc d'activités de Blotzheim.CE, Ass., 29 juin 1990, GISTI. CE, Ass., 30 mars 1966, Compagnie générale d'énergie radioélectrique variante de l'arrêt d'Assemblée du 14 janvier 1938 Société anonyme des produits laitiers «La Fleurette»)

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Haute-Garonne, Le 24/10/2016 à 21:00
Intervenant
Master 2


Inscrit : 01/09/12
Message(s) : 545 
Bonsoir,

Pour ma part, je pense que vous cernez bien le sujet. Le plan notion/limites est un classique qui colle bien à votre thématique d'autant plus qu'il n'y a pas une actualité juridique folle en ce moment sur ces actes.

En revanche, je pense qu'il y a un peu trop de citations dans votre introduction. La citation est nécessaire pour ce qui est de l'accroche, pour le reste de l'introduction, elles ne sont pas utiles, il vous est plutôt demandé d'expliquer la notion
L'approche historique est ensuite intéressante.

Je pense qu'il manque en plus un intérêt "juridique" de la question : pensez au principe de légalité, à l'Etat de droit, le fait que l'administration est soumise au droit et c'est le juge qui est garant de cette soumission - et donc que les actes de gouvernement, et la catégorie plus large des actes insusceptibles de recours, sont une exception à ce principe de légalité (catégorie dans le champ s'amenuise à l'heure actuelle.....)

Enfin, dernière remarque, le petit b) du II- n'est pas très compréhensible: vous notez "l'accroissement du contrôle sur les conventions internationale" si j'ai bien compris que vous vouliez parler de la possibilité d'engager la responsabilité de l'Etat du fait de l'application des conventions internationales, faites attention tout de même car le titre est mal formulé et le juge administratif ne contrôle pas les conventions internationales (c'est précisément ce que vous expliquer dans le I- d'ailleurs).

J'espère que tout ceci pourra vous être utile.

Le 24/10/2016 à 22:57
Juriste intéressé


Inscrit : 24/10/16
Message(s) : 1 
Il y a beaucoup de citation car j'explique les arrêts, j'estime qu'il est important de montrer de quoi je parle surtout en introduction non?
je vais me renseigner sur ce que vous me dites concernant le principe de légalité... je pense que cette remarque va énormément m'aider.
tout à l'heure, en discutant, j'ai revu mon II) 2) la remise en question du mobile politique ( en mettant une partie qui était dans l'introduction )
Merci beaucoup FAX ;-)
si il y a d'autres avis n'hésitez pas à vous manifester .

Le 01/02/2017 à 21:48
Juriste intéressé


Inscrit : 01/02/17
Message(s) : 1 
Moi je trouve ton plan compris. Mais je pense qu'il y a trop de citations à l'introduction. Sinon tu es dans le sujet. Et je tiens aussi à te remercier parce que t'es idées m'ont beaucoup aidé

Le 13/02/2017 à 09:40
Juriste intéressé
Master 1


Inscrit : 13/02/17
Message(s) : 1 
bonjour chers juriste. je suis étudiant en master 1 spécialité droit administratif. je vous remercie et je suis enchanté d'avoir intégré votre forum

Le 13/02/2017 à 10:38
Administrateur
Doctorant


Inscrit : 16/06/16
Message(s) : 4158 
Bonjour

Content de vous accueillir surtout que nous n'avons pas beaucoup de publiciste. Je vous invite à vous présenter dans le section présentation, ce sera mieux

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Le 30/01/2018 à 21:22
Juriste intéressé
Licence 2


Inscrit : 30/01/18
Message(s) : 1 
slt
je suis fier de faire partir de votre forum

Le 31/01/2018 à 07:48
Administrateur
Doctorant


Inscrit : 16/06/16
Message(s) : 4158 
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