Différence règle, norme et decision juridique

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Loire-Atlantique, Le 13/12/2013 à 11:50
Juriste intéressé
Licence 1


Inscrit : 13/12/13
Message(s) : 6 
Bonjour,

J’aurais bien besoin de votre aide car comme vous pouvez le voir, c’est un peu embrouillé dans mon esprit.
Je n'arrive pas à trouver dans mon cours, une différenciation précise. En effet, si on part de la théorie que la règle juridique est un acte obligatoire, coercitif et général. Alors la norme serait juste plus générale?

ET que serait la décision juridique, car dans mon cours cela ressemble plus à du droit subjectif, car dans mes notes, cela serait une règle qui ne viserait qu'une personne ou un groupe de personnes désignées n'est pas en tant que telle une règle de droit.

Merci pour votre aide,

AYABA

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Haute-Garonne, Le 13/12/2013 à 14:07
Juriste d'élite
Master 1


Inscrit : 19/12/12
Message(s) : 623 
La décision juridique résulte d'une décision juridictionnelle.

La norme juridique est une norme de droit, elle est abstraite, générale, impersonnelle, et peut être imposée par la force exécutoire. Elle est synonyme de "règle" de droit.

Cordialement.

__________________________
"Paradoxalement c’est au nombre de ses interdits et non pas de ses permissions que l’on reconnaît une société pervertie. Ainsi une société qui interdit la prostitution avoue son penchant pour la prostitution. Une société qui interdit la drogue avoue son penchant pour la drogue. Une société qui interdit le meurtre avoue son penchant pour le sang.".

http://http://www.juristudiant.com/forum/charte-de-bonne-conduite-a-lire-avant-de-poster-t11.html

Etudiant à l'Université Toulouse I Capitole.

Paris, Le 13/12/2013 à 14:41
Intervenant


Inscrit : 08/11/08
Message(s) : 2138 
Vaste programme de définition. Pour faire simple :

- La norme est la catégorie générale des règles jugées obligatoires ; il s'agit du plus petit dénominateur commun pour désigner une règle obligatoire. La norme contient donc les lois, les règlements, les décrets, tout texte privé contraignant, etc.

- La règle est souvent assimilée, par un raccourci trop rapide, à la norme juridique

- La décision résulte d'une juridiction, d'un tribunal arbitral, d'une autorité administrative, etc.

Pierre Mayer a introduit une distinction intéressante entre règles et décisions dans sa thèse dédiée au droit international privé :

- La règle est générale et abstraite : elle vise un ensemble indéterminé de personne pour un rapport entendu abstraitement

- La décision est individuelle (particulière) et concrète : elle vise un seul individu dans une situation précise

__________________________
« Je persiste et je signe ! »

Docteur en droit, Université Paris-1 Panthéon-Sorbonne.

Loire-Atlantique, Le 26/12/2013 à 12:39
Juriste intéressé
Licence 1


Inscrit : 13/12/13
Message(s) : 6 
merci beaucoup pour votre aide

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