Var, Le 07/11/2016 à 23:20
Juriste acharné
Licence 3


Inscrit : 14/03/15
Message(s) : 113 
Bonsoir,

Je me pose une question sans doute un peu bête. Je sais que les PGD ont une valeur infralégislative. Mais il existe néanmoins des PGD à valeur constitutionnelle.

Quelle est donc la différence entre un PGD à valeur constitutionnel et un PFRLR qui a forcément valeur constitutionnelle ?


Merci pour ce petit éclaircissement ;).

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Var, Le 08/11/2016 à 12:34
Juriste intéressé
Licence 2


Inscrit : 29/09/16
Message(s) : 11 
Des PGD à valeur constitutionnelle ?

A la rigueur des PFRLR issus du CE, non ?

Genre l'arrêt Koné de 96 ?

Var, Le 08/11/2016 à 13:54
Juriste intéressé
Licence 2


Inscrit : 29/09/16
Message(s) : 11 
PS : Je vois que dans ta question tu écris PGDC, attention à ne surtout pas confondre les principes généraux du droit issus généralement du CE et des PGDC qui sont communautaires !! Issus donc de la CJUE. Ces derniers ont une valeur supra législative mais infra constitutionnelle, ils font donc partis du droit de l'UE.

Var, Le 08/11/2016 à 15:14
Juriste acharné
Licence 3


Inscrit : 14/03/15
Message(s) : 113 
Oui, il y a des PGD qui trouvent leur source dans le préambule de 46 par exemple et qui donc, ont valeur constitutionnelle.


Oui désolé, je me suis mal exprimé ;).

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Haute-Garonne, Le 08/11/2016 à 20:42
Intervenant
Master 2


Inscrit : 01/09/12
Message(s) : 533 
Bonsoir,

Les PGD et les principes valeur constitutionnelle sont deux catégories différentes de norme de référence pour le contrôle juridictionnel. Les PGD sont eux dégagés par le CE pour le contrôle des actes administratifs. Ils sont dégagés en dehors de tout texte et leur valeur est supra décrétale, précisément pour y soumettre l'administration.

Les principes à valeur constitutionnelle sont une catégorie de normes de contrôle créée et utilisée par le Conseil constitutionnel pour contrôler le respect de la Constitution par le législateur.

Bref les deux catégories ne sont pas assimilables bien qu'utilisées parfois par les deux juges : il arrive que le Conseil constitutionnel confirme l'existence d'un principe général du droit sans, pour autant, l'ériger en principe de valeur constitutionnelle (exemple, la règle de la procédure administrative non contentieuse selon laquelle le silence gardé par l'Administration vaut décision implicite de rejet - PGD que le législateur a modifié tout récemment d'ailleurs).

Enfin s'agissant des PFRLR, ce sont des principes à valeur constitutionnelle, tout comme les principes à valeur constitutionnelle, seulement les PFRLR sont dégagés spécialement des lois en vigueur avant la constitution de 1946 (car le préambule de la constitution de 1946 les réaffirme). Il y a d'autre conditions pour pouvoir dégager un PFRLR.
C'est la différence entre les PFRLR et les principes à valeur constitutionnelle : les premiers à raison des ces conditions forment une catégorie plus restreinte que les seconds.


Alors oui, parfois les catégories se rencontrent : par exemple, le principe du respect des droits de la défense est, ainsi, à la fois un principe général du droit et un principe fondamental reconnu par les lois de la République. Pour autant, si ces trois catégories sont bien distinctes tant au plan de leur valeur qu'au plan de leur source (les PGD ne sont pas rattachés à une norme écrite, alors que les PFRLR et les principes à valeur constitutionnelle le sont en général), on peut les rapprocher dans la mesure où elles sont toutes trois l'oeuvre d'un juge.

J'espère que tout ceci pourra vous aider.

Le 09/11/2016 à 08:46
Administrateur
Doctorant


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Message(s) : 3703 
Bonjour

Je me demande si je ne vais pas demander à Kern de créer un statut spécifique pour Fax, je pensais à "Impératrice des publicistes"

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Haute-Garonne, Le 09/11/2016 à 18:50
Intervenant
Master 2


Inscrit : 01/09/12
Message(s) : 533 
Bonsoir,

Ahaha inspiré par le D-day Isidore ? ;)

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