devenir avocat

Publié par

salut à tous,
une question...
pour être avocat, faut-il obligatoirement passer par le centre de formation des avocats pour passer le CAPA ?
ou peut-on présenter l'examen en candidat libre ?

merci par avance @+

Publié par

Je ne pense pas que ce soit possible... :roll:

Publié par
Kem

Avé,

Il me semble qu'il y a déjà plusieurs sujets qui traitent de tout ça mais bon ...

Il y a donc l'intégration dans un CFPA ou l'expérience professionnelle (8 ans dans un service juridique d'entreprise pour devenir avocat d'entreprise).

Les titulaires d'un doctorat en droit sont, me semble-t-il, dispensés de l'école de formation et peuvent directement tenter de réussir le concours.

Bon, allez voir par ici :
http://www.avocatparis.org/voies_acces/voies2.aspx

__________________________
Quand le juriste se lasse d’empiler des textes dont l’encre est à peine sèche, de réconcilier des dispositions qui se contredisent ou, tout simplement, de s’échiner à leur donner un sens, vient un moment où, guetté par le découragement, il laisse son sac au bord du chemin, s’arrête et se pose la question fondamentale, la seule qui vaille : tout cela est-il bien raisonnable ? (A. Lucas)

Publié par

Bonjour,

Juste pour rectifier: Les docteurs en Droit sont dispensé de l'examen du Precapa mais doivent obligatoirement faire l'école et passer ensuite le CAPA.

__________________________
Doctorat en Droit privé et Sciences criminelles à faculté de droit de montpellier

Publié par

Citation de alasoop :

salut à tous,
une question...
pour être avocat, faut-il obligatoirement passer par le centre de formation des avocats pour passer le CAPA ?
ou peut-on présenter l'examen en candidat libre ?

merci par avance @+

Pour devenir avocat, il y a deux voies :
le CRFPA
la validation des acquis (8 ans dans un cabinet d'avocat ou en tant que juriste d'entreprise)

Pour le CRFPA, il y a deux moyens d'y entrer : soit passer l'examen d'entrée, soit avoir un doctorat

__________________________
Merci de respecter la charte du forum.

M2 - DJCE de Nancy
CRFPA de Versailles

Publié par

le doctorat pour entrer directement au CRFPA, ça ne va pas être supprimé? cela existe-t-il pour tous les CRFPA? bonne fin de soirée

Publié par

le doctorat dispense simplement de l'examen d'entrée et cette dispense fonctionne partout

seul l'avenir nous dira si elle sera supprimée un jour, mais pour l'instant elle existe toujours ;)

__________________________
Merci de respecter la charte du forum.

M2 - DJCE de Nancy
CRFPA de Versailles

Publié par

Merci de ta réponse Jeeecy !

Le doctorat d'histoire du droit permet aussi cette dispense, ou uniquement des doctorats de "pur" droit (privé, public...)?

bonne fin de dimanche

Publié par

tous les doctorats mènent à la dispense ;)

__________________________
Merci de respecter la charte du forum.

M2 - DJCE de Nancy
CRFPA de Versailles

Publié par

Bonjour,
Je suis titulaire d'une maîtrise en droit mention droit privé obtenue en 1990', j'ai préparé à l'époque et présenté le concours d'avocat, j'ai réussi l'écrit et échoué à l'oral (j'avais fait quelques impasses). J'ai ensuite été.responsable de contenteux dans une caisse de sécurité sociale (représentation devant le TASS ) pendant huit ans. J'ai pris ensuite un long congé parental afin de profliter de.ma vie de famille et suis depuis trois ans clerc Principal chez un huissier de justice, puis je prétendre par le jeu de,la validation des acquis au titre d'avocate et à qui dois je m'adresser fac ou barreau des avocats? Merci d'avance pour vos réponses.
Briest

Publié par
Camille Intervenant

Bonjour,
J'ai bien peur que vous ne remplissiez pas les conditions.

Lire le Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat, dans sa version consolidée au 06 mai 2012

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=C171324EE4C136FAAC5292365C0EF6BB.tpdjo09v_3&dateTexte=?cidTexte=JORFTEXT000000356568&categorieLien=cid

Notamment les articles 85 à 98-1 (et articles qui y sont cités), et plus notamment 88, 93 et 98, pour trouver tous les renseignements sur les conditions et les modalités.

__________________________
Hors Concours

Publié par

Les Art 93-4 et 98-3 confirment bien que les juristes d'entreprise justifiant de huit ans au moins de pratique professionnelle au sein du service juridique d'une ou plusieurs entreprises sont dispensés de la formation théorique et pratique et du certificat d'aptitude à la profession d'avocat non ?

Publié par

Art 93: Peuvent être inscrits au tableau d'un barreau:4° Les personnes bénéficiant d'une des dispenses prévues à l'article 98 et ayant subi avec succès l'examen de contrôle des connaissances en déontologie et réglementation professionnelle prévu à l'article 98-1
et Art 98 3° Les juristes d'entreprise justifiant de huit ans au moins de pratique professionnelle au sein du service juridique d'une ou plusieurs entreprises sont dispensés de la formation théorique et pratique et du certificat d'aptitude à la profession d'avocat : reste à passer avec succès l'examen de contrôle des connaissances en déontologie et réglementation professionnelle prévu à l'article 98-1.
Pourquoi ne remplirai je pas les conditions ? Merci de vos réponses.

Publié par

Aucune réponse ?

Publié par
Poussepain Membre VIP

Il faut définir la notion de juriste d'entreprise qui ne l'est pas par la loi, a première vu c'est un juriste exerçant au sein d'une société avec pour objectif de répondre aux problème juridique de celle ci et de conseiller le dirigeant par rapport aux contraintes juridiques, il ne va pas de soi qu'un clerc d'huissier ou responsable contentieux dans une caisse de sécu soit un juriste d'entreprise.

élément de réponse (plutôt en votre défaveur): http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-114174QE.htm

Après rien n’empêche de monter un dossier et de voir la réponse de la commission, tout ne finit pas devant la cours de cassation et le droit reste une question d'interprétation.

__________________________
"En droit, comme en tout, les connaissances ne sont rien, sans curiosité, intelligence, réflexion et imagination." Jean Louis Bergel

Publié par

Merci pour votre réponse. En tant que resp de contentieux, je redigeais mes conclusions et les défendais devant le TASS comme une avocate finalement et en tant que clerc d'huissier je pratique toutes les procédures tant au civil qu'au commercial, avec une maitrise en droit je ne crois pas qu'il me manque grand chose pour pratiquer. Méme si je reconnais que cela peut être un peu râlant pour les avocats en place....
Cependant je me rappelle quelques cas où à mon époque les parents (frère, soeur....) d'avocat pouvaient sans passer le concours avec une simple maîtrise en droit et deux ans de stage rejoindre la profession: deux poids deux mesures ?

Publié par
Camille Intervenant

Bonjour,
Je n'ai pas dit que vous ne remplissiez pas les conditions, j'ai seulement dit que j'avais peur que...
Seule question
J'ai ensuite été.responsable de contenteux dans une caisse de sécurité sociale (représentation devant le TASS ) pendant huit ans.

est-il assimilé au statut de "juriste d'entreprise" ?
(et comme j'ai tendance à me méfier des textes de loi et de l'art et la manière de les interpréter par ceux qui ont mission de les appliquer... D'ici qu'on vous rétorque "c'est pas écrit juriste d'entreprise sur vos fiches de paye ou sur votre contrat !"...)
reste à passer avec succès l'examen de contrôle des connaissances en déontologie et réglementation professionnelle prévu à l'article 98-1.
De toute façon, vous le saurez en essayant de vous inscrire à ce fameux examen de contrôle de connaissances.
Donc voir avec le CRFPA le plus proche pour être fixée.

__________________________
Hors Concours

Publié par
Camille Intervenant

Re,
Méme si je reconnais que cela peut être un peu râlant pour les avocats en place....
Mon problème n'est pas ce que vous pensez, mais ce que vont penser ceux que vous aurez en face de vous...
Donc, VOUS pouvez avoir le sentiment d'avoir exercé les fonctions d'une avocate et je vous crois volontiers, mais les critères ne sont pas forcément les mêmes pour les messieurs du jury ou de ceux qui enregistrent les inscriptions.


Remarquez, quand on sait qu'il suffit d'avoir été ministre pour bénéficier de la passerelle...
4.gif

__________________________
Hors Concours

Publié par
Camille Intervenant

Re,
élément de réponse (plutôt en votre défaveur): http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-114174QE.htm
Et on notera, au passage, à propos de ministre, l'art et la manière de botter en touche de la part du garde des sceaux.
On aurait bien fait de le sélectionner dans l'équipe de France pour l'Euro 2012...
4.gif

Mais Briest pourrait peut-être s'appuyer sur...
les fonctions ou activités juridiques alléguées doivent avoir été exercées exclusivement « dans un service spécialisé chargé dans l'entreprise des problèmes juridiques posés par l'activité de celle-ci »
ce qui pourrait assez bien correspondre à...
responsable de contenteux dans une caisse de sécurité sociale (représentation devant le TASS ) pendant huit ans.

__________________________
Hors Concours

Publié par

J'ai passé trois fois l'examen du CRFPA mais je ne me suis pas présenté à l'une des épreuves pour des problèmes de santé .
Est-ce le trois possibilités comprennent aussi celle d'être candidat libre ?

Publié par

Quand vous dites, "je ne me suis pas présenté à l'une des épreuves", que voulez-vous dire?
Une année, vous vous étiez inscrit mais vous n'avez finalement pas passé le CRFPA? ou vous avez passé toutes les matières sauf une, une année?

__________________________
- Charte de bonne conduite du forum
- Modèles de méthodologie
- Conseils pour réussir
- Livres pour la L1
- Livres pour la L2