Délai de validité / renonciation DPU ?

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Le 14/11/2006 à 09:44
Juriste intéressé


Inscrit : 23/10/06
Message(s) : 9 
Quelle est la durée de validité d'une réponse négative à une DIA
de la part d'une commune (par rapport à son DPU) ?

J'entends parler de 5 ans ou de renonciation définitive !

Autrement dit : il y a t il un délai pour régulariser la vente devant
notaire une fois obtenu la réponse négative de la commmune ?

Bien sur strictement aux mêmes conditions (cela va de soi)

Quels sont les textes règlementaires et jurisprudences.
MERI BEAUCOUP

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Le 14/11/2006 à 09:59
Juriste d'élite


Inscrit : 24/01/04
Message(s) : 2504 
La DIA est une offre de vente à un prix et des conditions déterminées. A priori donc si la commune renonce à son droit de préemption, la vente peut se réaliser devant notaire sans condition de durée...

__________________________
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Le 15/11/2006 à 09:12
Juriste intéressé


Inscrit : 23/10/06
Message(s) : 9 
même au delà de la date butoir prévue au compromis ?
Ma question portait sur l'exemple suivant :
Suite à un litige entre vendeur et acquéreur entre la date de compromis et la date de réitération chez le notaire, l'acte authentique n'a pas été signé à la date prévue.
La DIA a été envoyée et il n'y a pas exercice du DPU.
Le litige est réglé.La signature peut avoir lieu strictement au mêmes conditons qu'au départ.
Est il nécéssaire de refaire une DIA identique à la première ?
MERCI BEAUCOUP

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