Déclaration obligatoire d'assurance vie lors d'une succession ?

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Le 22/06/2016 à 15:02
Juriste intéressé


Inscrit : 12/06/16
Message(s) : 2 
Bonjour,
Je suis en qualité d'héritier à la succession de l'un de mes grands-parents décédé fin décembre 2015.
Je passe sur le contrat conclus entre époux sous le régime de la communauté. Donc cela devrait intégrer l'actif successoral.

Mais nouvelle réponse ministérielle Ciot qui rapporte la réponse Bacquet de 2010 : Pour les successions ouvertes à compter du 1er janvier 2016 la valeur du contrat ne constitue pas un élément de l’actif successoral pour le calcul des droits de mutation dus par les héritiers de l’époux prédécédé.

En l'espèce la date du décès est une semaine avant le 1er janvier 2016.
Selon le notaire "vous faites comme vous voulez"...

Si je ne dis pas de bêtises la réponse ministérielle lie l'administration comme doctrine fiscale. (La question date d'ailleurs de mi 2015).
Donc seule possibilité ( peu probable ?) ; décision de jurisprudence ?
Après le texte est suffisamment clair et parle de lui même " à compter"

Merci de vos réponses, ce n'est pas mon domaine

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Le 22/06/2016 à 15:11
Intervenant


Inscrit : 19/05/06
Message(s) : 11087 
Bonjour,
C'est quoi, exactement, votre question ?
Un contrat d'assurance-vie n'a jamais fait partie de l'actif successoral. Pas nouveau.

Le 22/06/2016 à 15:24
Administrateur
Doctorant


Inscrit : 16/06/16
Message(s) : 3714 
Bonjour

La réponse ministérielle CIOT reprend l’analyse de l’arrêt PRASLICKA puis de la réponse ministérielle PRORIOL : Lorsqu’un époux marié sous le régime de la communauté utilise des fonds communs (c’est à dire des fonds qui ne sont pas propres via une clause de remploi) pour souscrire nominativement un contrat d’assurance vie, ce dernier est considéré comme un bien commun.

La réponse ministérielle CIOT considère avec justesse le caractère commun du contrat d’assurance vie.

Lors de la déclaration de succession, le conjoint devra toujours déclarer ses contrats d’assurance vie aux notaires. Ces contrats d’assurance vie (alimentés avec des fonds communs) devront être intégrés dans l’actif de communauté et donc dans l’actif de succession pour moitié. Au niveau de la dévolution civile de la succession, la réponse ministérielle CIOT ne modifie en rien la réponse ministérielle BACQUET :

« Conformément à l’article 1401 du code civil, et sous réserve de l’appréciation souveraine des juges du fond, la valeur de rachat des contrats d’assurance-vie souscrits avec des fonds communs et non dénoués lors de la liquidation d’une communauté conjugale à la suite du décès de l’époux bénéficiaire du contrat, fait partie de l’actif de communauté.
En vertu de l’article 1475 du code civil, l’actif de communauté se partage ensuite par moitié entre les époux »

Source http://www.leblogpatrimoine.com/assurance-vie/reponse-ministerielle-ciot-les-consequences-fiscales-de-lexoneration-des-contrats-dassurance-vie-du-conjoint.html

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Le 22/06/2016 à 17:33
Intervenant


Inscrit : 19/05/06
Message(s) : 11087 
Bonjour,
Citation :
Lorsqu’un époux marié sous le régime de la communauté utilise des fonds communs (c’est à dire des fonds qui ne sont pas propres via une clause de remploi) pour souscrire nominativement un contrat d’assurance vie, ce dernier est considéré comme un bien commun.

C'est peut-être ce qui a changé. Avant : assurance-vie pas déclarable, quelle que soit son origine.
Et ça va être commode : assurance-vie souscrite il y a 25 ans, pour savoir si elle est issue d'un fonds commun !
En cas de litige avec l'administration ou divers héritiers, problème de la preuve.


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