Bonjour
Je cherche un peu partout mais je n'arrive pas à trouver de réponses à ma question.
Voilà, en droit administratif ,est il vrai que un convocation c'est pareil que une invitation ,car je suis en litige avec l'administration pour ça.
On me dit que j'ai reçu plusieurs convocations à me présenter alors que ce n'était que des invitations(sans date,ni heure).
C'est pourquoi je voudrais si le code administratif prévoit cette distinction.
Merci pour vos réponses car je suis perdu et c'est très important pour moi.
Pas que je sache en tout cas et je doute que l'on puisse réellement jouer sur la nuance en cas de contentieux.
Un avocat dira que c'est de la mauvaise foi manifeste.
Après il faut voir également comment le courrier a été rédigé. S'il n'y a ni date ni heure, que dit-il exactement? Est-ce une invitation à prendre un rdv? etc...
Donc, ce n'est en aucun cas une convocation. "Inviter à prendre RDV" laisse une marge de manoeuvre à l'administré, que la "convocation" ne laisse pas...
A mon avis.
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Nemo auditur propriam turpitudinem allegans
également, si tu les as reçus en courrier simple, personne ne peux prouver que tu les aies reçues ou que l'administration les ait envoyées.
Seul un courrier notifié par exemple lettre recommandé avec accusé de réception pourra donner lui conférer une date certaine et faire courir un délai (sous réserve des mentions spécifiques dans le courrier). Je rejoins donc yann, que dit ton courrier?
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Mes lettres (3) ne sont que des lettres simples.
C'est marqué: je vous invite à prendre rendez-vous par téléphone au: xx.xx.xx.xx.xx avec le secrétariat de Mme XXX avant le 29 octobre 2009.
Bien entendu ,j'ai reçu ces lettres mais qu'est ce qui prouve que je les ais reçu.
Pour prouver justement ma bonne foi par la suite ,pensez vous que je puisse demander par recommandée avec accusé de réception à cette personne de me faire parvenir les dates ,heures et lieu de ce soit disant rendez vous alors qu'il y en a vraiment pas.
bonsoir Catarali76.