Conformité d’une loi, QPC

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Hérault, Le 19/02/2018 à 04:22
Juriste intéressé
Licence 2


Inscrit : 19/02/18
Message(s) : 2 
Bonjour à tous,

Je me pose une question, à laquelle je ne trouve pas de réponse, ni dans mon cours ou sur internet.

En effet, pour pouvoir poser une QPC, il faut que la loi n’ait pas déjà été déclarée conforme à la Constitution. Mais, dans le cas précis de l'article 25 du Code civil, relatif à la déchéance de nationalité, sa disposition du première alinéa a été jugée conforme à la Constitution par l’arret du CC du 23 janvier 2015. Cela signifie donc t-il que toute la loi est conforme à la Constitution ou qu’une QPC pourra être posée lors d´un procès, se basant sur l’alinea 3 de l’article, par exemple?

Merci de vos réponses

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Le 19/02/2018 à 07:27
Administrateur
Doctorant


Inscrit : 16/06/16
Message(s) : 5136 
Bonjour

Tout d'abord, on peut faire une QPC pour une loi déjà déclarée constitutionnelle s'il y a eu une évolution des circonstances depuis le dernier contrôle. En effet, une loi constitutionnelle dans le présent, pourra être inconstitutionnelle dans le futur.

Ensuite dans votre cas, je pense qu'en effet si le CC ne s'est prononcé que sur le première alinéa, une QPC peut toujours être faite à propos du troisième alinéa car c'est une disposition différente.

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Le 19/02/2018 à 09:02
Intervenant


Inscrit : 19/05/06
Message(s) : 11357 
Bonjour,
Ben heureusement !
Imaginons une loi, encore en vigueur actuellement, qui dirait :
Citation :
Art. 1er. Les hommes naissent et demeurent libres et égaux en droits. Les distinctions sociales ne peuvent être fondées que sur l'utilité commune.

Art. 2. Les femmes sont intellectuellement inférieures aux hommes. Elles sont donc taillables et corvéables à merci selon Notre Bon Vouloir dans toute l'étendue du Royaume de France et de Navarre.

Signé cejourd'hui LOUIS.



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