Juriste intéressé
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Bonjour à tous,
Je viens de finir mon premier TD de droit social et une question reste insoluble...
Dans les faits un employeur s'oppose à une convention collective nationale de l'entreprise, les employés veulent se faire entendre et, il m'est donc demandé de leurs indiquer vers quelle juridiction se tourner.
Cela fait deux jours que j'entends des réponses contradictoires, pour ma part j'ai juste écarté le conseil prud'homal car j'ai lu qu'il n'est compétent que pour les recours individuels, alors si quelqu'un pourrait m'aider je l'en remercie d'avance.
Je viens de finir mon premier TD de droit social et une question reste insoluble...
Dans les faits un employeur s'oppose à une convention collective nationale de l'entreprise, les employés veulent se faire entendre et, il m'est donc demandé de leurs indiquer vers quelle juridiction se tourner.
Cela fait deux jours que j'entends des réponses contradictoires, pour ma part j'ai juste écarté le conseil prud'homal car j'ai lu qu'il n'est compétent que pour les recours individuels, alors si quelqu'un pourrait m'aider je l'en remercie d'avance.
Hors Concours
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Bonjour,
Je vais peut-être dire une bêtise, mais selon moi, ça reste un conflit individuel, même si plusieurs individus sont concernés par le même problème. Donc, a priori, toujours le conseil des Prud’hommes.
De la part des employés, il ne s'agit pas d'une action collective, mais d'actions individuelles multiples.
Que le tribunal peut "joindre en raison de la connexité", il me semble.
C'est si le patron, qui a pourtant "signé la convention" si elle n'est pas étendue, ou qui lui est imposée par la loi si elle l'est, voulait lui-même contester en justice la validité de toute ou partie de la convention que ce serait de la compétence d'un autre tribunal.
Selon moi.
Je vais peut-être dire une bêtise, mais selon moi, ça reste un conflit individuel, même si plusieurs individus sont concernés par le même problème. Donc, a priori, toujours le conseil des Prud’hommes.
De la part des employés, il ne s'agit pas d'une action collective, mais d'actions individuelles multiples.
Que le tribunal peut "joindre en raison de la connexité", il me semble.
C'est si le patron, qui a pourtant "signé la convention" si elle n'est pas étendue, ou qui lui est imposée par la loi si elle l'est, voulait lui-même contester en justice la validité de toute ou partie de la convention que ce serait de la compétence d'un autre tribunal.
Selon moi.
Juriste intéressé
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Salut,
Merci pour ta réponse, elle me semble possible, je vais essayer de trouver de la jurisprudence qui pourrait confirmer cette hypothèse.
Si je trouve, je citerai la jurisprudence qui va dans ce sens.
Merci pour ta réponse, elle me semble possible, je vais essayer de trouver de la jurisprudence qui pourrait confirmer cette hypothèse.
Si je trouve, je citerai la jurisprudence qui va dans ce sens.
Modérateur
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Le Tribunal de Grande Instance (TGI) est compétent pour l'interprétation des conventions collectives.
L'application d'une convention collective relève selon moi d'un conflit collectif (puisqu'il s'agit des avantages collectifs) et non individuel (pas en suite à l'application d'un contrat de travail).
Mais rien de sur, encore une fois tu as des réponses contradictoires, même sur ce forum !!!
L'application d'une convention collective relève selon moi d'un conflit collectif (puisqu'il s'agit des avantages collectifs) et non individuel (pas en suite à l'application d'un contrat de travail).
Mais rien de sur, encore une fois tu as des réponses contradictoires, même sur ce forum !!!
Juriste intéressé
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Salut,
La jurisprudence Toussaint c. Compagnie des matières colorantes 23 juin 1960, confirme l’hypothèse énoncée par Camille, je vais donc aller dans ce sens pour le moment car le conflit concerne bien une convention collective mais a pour fin de fournir des avantages aux employés de manière individuelle.
J'aurais la réponse dans tous les cas à la correction du cas pratique ce soir j'en ferais part sur le forum.
Merci pour vos conseilles.
La jurisprudence Toussaint c. Compagnie des matières colorantes 23 juin 1960, confirme l’hypothèse énoncée par Camille, je vais donc aller dans ce sens pour le moment car le conflit concerne bien une convention collective mais a pour fin de fournir des avantages aux employés de manière individuelle.
J'aurais la réponse dans tous les cas à la correction du cas pratique ce soir j'en ferais part sur le forum.
Merci pour vos conseilles.
Hors Concours
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Message(s) : 7851
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Bonjour,
Et pour le coup, j'ai pris mes précautions !
Donc... SGDC...
Et pour le coup, j'ai pris mes précautions !
Citation :
Je vais peut-être dire une bêtise, mais selon moi...
Je vais peut-être dire une bêtise, mais selon moi...
Donc... SGDC...
Juriste intéressé
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Salut,
Bon alors le chargé de TD n'a pas eu le temps de corriger le cas pratique alors je n'ai pas sa réponse.
Cela dit selon la correction que d'autres groupes ont eu le TGI serait compétent...
Je n'en sais pas plus,
Merci pour vos aides quant j'aurais la réponse définitive je la mettrais avec une explication pour ceux que sa pourraient intéresser.
Bon alors le chargé de TD n'a pas eu le temps de corriger le cas pratique alors je n'ai pas sa réponse.
Cela dit selon la correction que d'autres groupes ont eu le TGI serait compétent...
Je n'en sais pas plus,
Merci pour vos aides quant j'aurais la réponse définitive je la mettrais avec une explication pour ceux que sa pourraient intéresser.
Modérateur
Inscrit : 26/09/11
Message(s) : 28
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Je suis curieuse de connaitre la solution...
Hors Concours
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Bonjour,
D'autant qu'ici, en termes juridiques, ce n'est pas un employeur qui "s'oppose à" mais en fait un "refus d'application d'une CC parfaitement valide par un employeur" récalcitrant dans le cadre d'un ou plusieurs contrats de travail.
Pour info ou pour mémoire :
http://www.village-justice.com/articles/applicabilite-conventions,859.html?var_recherche=applicabilit%E9
A lire en entier, dont...
Mais, à mon (très) humble avis, plusieurs salariés de la même entreprise, placés dans des conditions strictement identiques, même poste, même fonction, ne pourront pas choisir des CC/CCN différentes d'un salarié à l'autre, ce que ne précise pas cet auteur.
D'autant qu'ici, en termes juridiques, ce n'est pas un employeur qui "s'oppose à" mais en fait un "refus d'application d'une CC parfaitement valide par un employeur" récalcitrant dans le cadre d'un ou plusieurs contrats de travail.
Pour info ou pour mémoire :
http://www.village-justice.com/articles/applicabilite-conventions,859.html?var_recherche=applicabilit%E9
A lire en entier, dont...
Citation :
Bref, quelle que soit la situation, le salarié est en mesure de comparer les mérites respectifs des conventions collectives susceptibles de s’appliquer et décider, avec l’accord de son employeur ou dans le cadre d’une instance prud’homale, de tirer le meilleur parti de la convention collective (susceptible de s’appliquer) qui présente pour lui des avantages supérieurs.
Bref, quelle que soit la situation, le salarié est en mesure de comparer les mérites respectifs des conventions collectives susceptibles de s’appliquer et décider, avec l’accord de son employeur ou dans le cadre d’une instance prud’homale, de tirer le meilleur parti de la convention collective (susceptible de s’appliquer) qui présente pour lui des avantages supérieurs.
Mais, à mon (très) humble avis, plusieurs salariés de la même entreprise, placés dans des conditions strictement identiques, même poste, même fonction, ne pourront pas choisir des CC/CCN différentes d'un salarié à l'autre, ce que ne précise pas cet auteur.
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