Commentaire de texte article 515-14 du code civil

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Val-d'Oise, Le 08/02/2016 à 17:42
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Message(s) : 20 
Bonjour,

alors voila mon problème. j'ai un commentaire de texte à faire et je coince un peu. cela porte sur l'article 515-14 du code civil sur les animaux.

« Les animaux sont des êtres vivants doués de sensibilité. Sous réserve des lois qui les protègent, les animaux sont soumis au régime des biens. »

je pensais faire une partie sur les animaux reconnus comme etres vivant puis une autre partie sur le régime des animaux. mais je coince sur les sous parties.

quelqu'un peut m'aider? me guider?

merci d'avance!!!

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Hérault, Le 08/02/2016 à 21:45
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Message(s) : 413 
Bonsoir,

tout est dans la nuance entre la première phrase de l'article (animaux = êtres vivants doués de sensibilité) et la dernière (soumis au régime des biens). On reconnait une qualité spéciale aux animaux mais est-ce que cela change énormément pour eux?

Il y a matière à critiquer cet article.

__________________________
Au Royaume des aveugles le borgne est roi.

Val-d'Oise, Le 10/02/2016 à 20:47
Juriste intéressé
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Inscrit : 08/02/16
Message(s) : 20 
Bonjour, et merci pour ta réponse

donc comme plan je pourrai faire
une partie sur la reconnaissance des animaux comme etre vivant doué de sensibilité avec une sous partie sur les animaux vu comme des meubles au départ puis une reconnaissance avec la nouvelle loi. puis dans une deuxième partie sur le régime qui reste inchangé avec une sous partie sur le régime de meuble par destination.

mais ma partir II/ B/ je coince.

peux tu m'aider stp?

Val-d'Oise, Le 10/02/2016 à 23:37
Juriste intéressé
Licence 2


Inscrit : 08/02/16
Message(s) : 20 
le régime des meuble par nature qui s'applique aux animaux, entraine quoi concrètement sur les animaux?

Le 29/02/2016 à 01:47
Juriste intéressé


Inscrit : 29/02/16
Message(s) : 3 
I/definition de l'animal A/les Animaux Sont Des Etres Vivants B/animaux doues de sensibilite II/regime juridique A/primaute Des Regimes Particuliers De Protection Des Animaux B/application Par Defaut Du Regime Des Biens

Côte-d'Or, Le 06/03/2016 à 16:53
Juriste intéressé
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Inscrit : 19/02/16
Message(s) : 1 
Article a commenté
Art 515-14 << Les animaux sont des êtres doués de sensibilité. Sous réserve des lois qui les protègent, ils sont soumis au régime des biens>>
Partant du principe que les animaux ne peuvent être assimilés aux personnes, le code civil les considérait comme des meubles par nature (art 528) et des immeubles par destination quant ils sont placés par le propriétaire d'un fond au service et à l'exploitation de celui-ci (art 524).
Désormais, la nouvelle loi insert l'article 515-14 au sein du code civil. Cet article dispose que <>.
Cet article, objet notre commentaire, se trouve dans le titre 14 <>, du livre 2 <>, il a fait l'objet des dispositions du chapitre 2 <>. Il a été créé par la loi Numéro 2015-177 du 16 février 2015.
Déjà au moyen âge, lorsqu'un animal commettait un acte nuisible, il était cité en justice. Plus tard, le code civil considère l'animal comme un meuble par nature (art 528) et un immeuble par destination (art 524). Ensuite la loi Grammont viendra en 1850 améliorée le régime de protection des animaux domestiques auquel la cour de cassation de 1861 donnera une définition juridique.
C'est à partir de 2010, à travers une directive européenne que la notion de sensibilité animale apparaît réellement.
Il faut attendre le 28 janvier 2015 pour que l'assemblée nationale française adopte un projet de loi reconnaissant les animaux comme des êtres vivants doués de sensibilité.
L'élaboration du présent article se justifie par la politique d'harmonisation du statut juridique de l'animal. Dès lors, aucune application jurisprudentielle n'a pas encore fait référence à cet article.

I- La nature juridique des animaux
A- Les animaux comme des êtres vivants
B- Les animaux comme des êtres doués de sensibilité
II-Le régime juridique des animaux
A- Le régime spécial
B- Le régime général

Val-d'Oise, Le 16/03/2016 à 03:39
Juriste intéressé
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Inscrit : 08/02/16
Message(s) : 20 
merci:

Le 28/09/2016 à 19:47
Juriste intéressé


Inscrit : 28/09/16
Message(s) : 1 
Que peut-on mettre dans le A/ et B/ du II, je ne vois pas ce qu'on peut y mettre
Je dois également faire ce commentaire et je coince moi aussi sur la 2e partie ...
Merci de bien vouloir me répondre, m'aider à pouvoir avancer

Le 18/11/2016 à 20:50
Juriste intéressé


Inscrit : 18/11/16
Message(s) : 3 
OK le therme est etudue et c'est le plan donné ci haut qui est valable

Le 19/11/2016 à 13:39
Administrateur
Doctorant


Inscrit : 16/06/16
Message(s) : 3697 
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