Cas pratique divorce

Bonjour ! je fais mon premier cas pratique et l'ayant quasiment terminé j'aimerais avoir votre avis sur mon plan.

La consultation est longue alors je vous donne les grands éléments pour que vous soyez situés : en 1983 monsieur Lami et sa femme se marient, ils ont deux enfants les années suivantes, aujourd'hui ils ne sont plus à charge. Les époux sont séparés de bien et Madame Lami n'a jamais travaillé pour se consacrer à l'éducation de ses enfants, Mr Lami dispose d'une entreprise et du domicile familial. Vers 2003 les époux entrent en conflit, l'épouse Lami reproche à son mari d'avoir sacrifié sa famille au profit de son entreprise. En 2007 monsieur Lami prend une maîtresse de 24ans. Madame Lami en prenant des cours de sport rencontre Mr Joie, au début repousse ses avances puis en 2009 part du domicile conjugal pour vivre avec Mr Joie qui dispose d'une excellente situation. Aujourd'hui les deux époux sont d'accord pour divorcer et ne veulent en aucun cas revivre ensemble. Madame Lami demande les possibilités qui lui sont offertes et les conséquences d'ordre personnel et patrimonial.
Mon plan :

I/ Le divorce le mieux adapté pour les époux Lami
A/ Les conditions du divorce par consentement mutuel
(règle, espèce, réfuté car on ne sait pas si les époux sont d'accord sur les effets)
B/ Les conditions du divorce accepté
(règle, espèce, réfutation des divorces par altération du lien conjugal et pour faute car acceptation du principe de divorce)
C/ La procédure du divorce accepté

II/ Les effets du divorce accepté
A/ Les effets personnels
B/ Les effets patrimoniaux
(j'ai peur qu'en divisant de cette manière le II soit déséquilibré ?)


Merci beaucoup !

Bonjour

Fusionnez C et B. Deux partie ; deux sous parties est plus juridique.

N'oubliez pas en fin de cas pratique de donner votre réponse : quel est le divorce le mieux adapté dans de tel cas (après avoir exposé dans vos développement les principes, la procédure et les effets).

__________________________
Charte à lire avant de poster.

Pour ceux qui se posent des questions sur les études de droit =).

Magistère Droit des Affaires, Fiscalité, Comptabilité. [Aix-Marseille III].

Bonjour !

Merci bien pour vos conseils, avant mon A et B etaient fusionnés et j'avais une grosse disparité alors j'ai divisé en deux, je n'avais pas pensé à cette solution merci bien !
J'avais en effet pensé à faire une petite conclusion sur le fait que le divorce accepte est le mieux car on ne sait pas si les époux sont d'accord sur les effets.

Bonjour,
Il me semble que la question était :
Madame Lami demande les possibilités qui lui sont offertes et les conséquences d'ordre personnel et patrimonial

et non pas
Madame Lami demande la meilleure solution qui lui est offerte

Pourquoi ne pas avoir traité les autres possibilités, que l'énoncé laissait pourtant entrevoir, et les discuter ?

__________________________
Hors Concours

Bonjour !

De quelles autres possibilités parlez vous? Des autres types de divorce ? De la séparation de corps ? Juste avant la demande de madame Lami, il est précisé que tous les deux sont d'accord pour divorcer.

Merci !

Bonjour,
Mais alors, dans ce cas, pourquoi le cas précise-t-il :

En 2007 monsieur Lami prend une maîtresse de 24ans.

Madame ... en 2009 part du domicile conjugal pour vivre avec Mr Joie qui dispose d'une excellente situation.

Aujourd'hui...

et alors que, justement, il ne précise pas si les ex-tourtereaux sont d'accord sur les effets du divorce ?

Et alors que...
Les époux sont séparés de bien(S)
ce qui peut risquer de compliquer un peu les choses, concernant les effets justement, notamment si Madame se met dans l'idée de demander une prestation compensatoire...


P.S. : vu que Madame a déjà quitté le domicile conjugal, la séparation de corps est de fait. Donc, la question ne se pose (presque) plus.

__________________________
Hors Concours

Bonjour ! merci pour votre réponse, je suis peut être un peu floue dans mon plan?

Concernant la demande d'une prestation compensatoire ainsi que le devenir du logement familial, j'ai développé cela dans les effets patrimoniaux en concluant que si madame Lamy demandait une prestation compensatoire ou l'usage du logement familial, que la demande serait certainement refusée par le juge compte tenu de sa situation actuelle avec Mr Joie.
Est-ce ce que vous voulez dire ?

Concernant la maîtresse de monsieur Lamy et le départ de l'épouse, j'en ai conclu qu'étant donné qu'ils étaient séparés depuis plus de 2ans, et que tous les deux sont d'accord sur le divorce et ne veulent plus vivre ensemble, seul le divorce accepté était adapté ?
J'ai précisé dans le développement que le divorce pour faute n'était pas envisageable puisque les deux époux acceptent le principe du divorce et que les juges dès lors engagent le divorce accepté ou par consentement mutuel.

Bonjour,
que la demande serait certainement refusée par le juge compte tenu de sa situation actuelle avec Mr Joie.
Est-ce ce que vous voulez dire ?

Non, au contraire... Le juge n'a pas à tenir compte de la situation actuelle de Madame, d'autant plus qu'elle est "clandestine", cette situation. Il ne doit tenir compte que des revenus propres de Madame au moment du divorce, peu importe qu'il soit prévu, après le divorce prononcé, qu'elle habite avec l'héritier d'Aristote Onassis ou avec la fille de Lilly Bett' après mise sous tutelle de la chère maman, ou
même que ce soit déjà fait.
C'est d'ailleurs une source habituelle d'incompréhension et de révolte de la part de celui à qui incombe le versement de cette PC.
Relisez l'article 271 du code civil, ce n'est pas écrit :

- le patrimoine estimé ou prévisible, tant en capital qu'en revenu, de l'amant de Madame ou de la maîtresse de Monsieur



les juges dès lors engagent le divorce accepté ou par consentement mutuel.
Non, les juges "engageront" le type de divorce qui sera finalement choisi par le "premier attaquant". Or, Monsieur peut encore changer d'avis s'il consulte un autre avocat que vous. Madame aussi, d'ailleurs, peut encore changer d'avis suivant les bons conseils que vous êtes censé(e) lui prodiguer, en tant que "conseiller-ère juridique".


__________________________
Hors Concours

Bonjour,

alors j'ai bien compris concernant la demande de prestation que vous développez.
Par contre je n'ai toujours pas compris le divorce sur le premier attaquant.
En fait je ne sais pas quoi faire parce que les époux ne précisent pas s'ils sont d'accord sur les effets du mariage ou non, si l'épouse en veut à son mari d'avoir été infidèle. Alors j'ai essayé de concilier ces imprécisions. Etant donné que c'est mon premier cas pratique, j'ai fait en fonction des corrigés que j'avais vu, et dedans il faut donner un point de vue alors c'est ce que j'ai voulu faire ...

merci bien pour vos remarques en tout cas !

Re,
Bon, ben vous verrez bien. De toute façon, vous ne devriez pas être bien loin de la bonne réponse.

Mais dans un cas réel, moi ce qui m'aurais interpellé, c'est que ce soit Madame seule qui vienne consulter et non pas Monsieur et Madame, alors qu'ils disent être d'accord.

Par contre je n'ai toujours pas compris le divorce sur le premier attaquant.

Ben supposons qu'après demain matin, suite à la visite de Monsieur chez un avocat pugnace et virulent, Madame apprenne que Monsieur a finalement engagé une procédure de divorce pour faute, aux torts exclusifs de Madame pour abandon du domicile conjugal et situation de concubinage notoire alors que l'obligation de communauté de vie n'a pas cessé, donc en violation de l'article 215 du code civil...


__________________________
Hors Concours

D'accord j'ai compris !!! merci bien pour le temps passé à m'expliquer :)

je posterai un commentaire pour faire part de la correction du chargé de TD ça peut toujours servir

Bonsoir !

Alors je viens d'avoir mon TD de droit de la famille.

Donc en fait le prof n'a pas donné de réel plan (on aura le plan précis vendredi) en nous expliquant que l'important était d'organiser les questions auxquelles il faut répondre :
Donc en gros il y a 3 grandes parties :
I/ L'exclusion des divorces pour altération définitive du lien conjugal et pour faute
(conditions, inapplicable à l'espèce)

II/ Le divorce par consentement mutuel, un divorce non contencieux
(conditions, espèce, procédure, effets)
III/ Le divorce accepté
(conditions, espèce, procédure, effets)


Concernant le quiproquo pour le divorce pour faute, il y a eu un débat. Le chargé de TD nous a expliqué qu'il fallait exclure ces hypothèses d'une part parce que l'épouse exprime bien l'accord des deux époux sur le principe du divorce. Et qu'ensuite il était important de ne pas extrapoler, qu'il fallait s'en tenir aux faits donnés, car sinon on ne trouve jamais de solution, et encore moins en 3h de devoir.

Bonjour,
Oui, comme dit plus haut, on pouvait bien s'en douter.
Mais, ça revient un peu à ce que j'ai déjà dit par ailleurs, ces "cas" qui se veulent "pratiques" sont souvent complètement déconnectés de la vraie réalité...

Surtout quand je lis
l'épouse exprime bien l'accord des deux époux

Ce chargé de TD n'a sûrement jamais eu à traiter de divorces, pourtant commencés sous les meilleures auspices, et qui se sont quand même terminés en divorces conflictuels...
(c'est même peut-être bien le cas le plus fréquent)

Votre chargé de TD a-t-il bien lu la "Section 5 : Des modifications du fondement d'une demande en divorce.", articles 247 et suivants ?

qu'il fallait s'en tenir aux faits donnés

Justement ! C'est lui qui en a trop donné !

__________________________
Hors Concours

je suis bien d'accord que ça n'est pas un cas pratique comme on pourrait l'avoir dans la vraie vie ! après c'est vrai qu'en vrai on ne réglera peut être pas non plus un problème au bout de 3h hehe.

Nous avons parlé des articles 247 sur le fait que l'on puisse passer d'un divorce accepté à un divorce par consentement mutuel mais en aucun cas pour l'inverse (on ne peut pas après avoir admis le principe du divorce revenir sur ses paroles)

Re,
mais en aucun cas pour l'inverse (on ne peut pas après avoir admis le principe du divorce revenir sur ses paroles)

Sauf que, dans la vraie vie, ça ne se passe pas tout à fait comme ça.
Deux petits exemples :
Article 232
Le juge homologue la convention et prononce le divorce s'il a acquis la conviction que la volonté de chacun des époux est réelle et que leur consentement est libre et éclairé.
(...)
Article 234
S'il a acquis la conviction que chacun des époux a donné librement son accord, le juge prononce le divorce et statue sur ses conséquences.

Traduction en clair : Si le juge a acquis la conviction que la volonté des époux n'est pas réelle, ou que leur consentement n'est pas libre et éclairé, ou que chacun des époux n'a pas donné librement son accord, il ne prononce pas le divorce.
Que croyez-vous alors qu'il advient ? Les deux non tourtereaux vont rester mariés ad vitam aeternam ?

Bon, c'est vrai qu'aujourd'hui, avec la simplification de ces procédures (et leur accélération), le risque est plus limité.

__________________________
Hors Concours

oui aujourd'hui on fait tout pour simplifier les procédures et limiter le contentieux donc ça devient surement une exception :)