Juriste obsessionnel
Inscrit : 07/03/06
Message(s) : 175
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Bonjour, j'ai 6 cas pratiques à faire et j'éprouve quelques difficultés à les résoudre.
Voici le premier:
1) Les faits:
Melle Lili Kalithea a été blessée au mois de juin dernier dans la région abdominale par le manche d’un parasol.
Lili engagea une procédure à l’encontre du propriétaire du parasol devant le TGI de Boulogne sur Mer. Le tribunal lui alloua 250 eus pour le préjudice subis.
Lili jugea cette somme insuffisante et fit appel. La cour de Douai confirma le jugement par arrêt le 15 décembre 2005 qui lui a été soumis il y a 30 jours.
Lili demande si elle peut contester cette décision, son recours s’il existe est-il recevable?
Sur quel fondement devra t elle le mener, si le recours aboutit, quelles seront les conséquences ?
Problème de droit:
Peut on contester un jugement sans élément nouveau ?
Quel est le délai pour former un recours ?
Règle de droit:
Je n’arrive pas à trouver l’article qui dit que la contestation d’un jugement sans faits nouveaux peut être passible d’une peine.
Le délai de pourvoi en cassation doit être exercé dans le délai de deux mois à compter de la signification de la décision attaquée.
Application:
Le jugement de la Cour d’Appel de Douai a été signifié il y a 30 jours à Melle Lili, elle dispose donc encore de 30 jours pour former son recours en Cour de Cassation.
Solution:
Melle Lili peut former son recours en Cour de Cassation, si le recours aboutit, la Cour de Cassation rendra un arrêt de Cassation et renverra l’affaire devant une juridiction de même nature et de même degré que celle dont la décision a été cassée où l’affaire sera réexaminée.
Est-ce correct ?
Merci
Voici le premier:
1) Les faits:
Melle Lili Kalithea a été blessée au mois de juin dernier dans la région abdominale par le manche d’un parasol.
Lili engagea une procédure à l’encontre du propriétaire du parasol devant le TGI de Boulogne sur Mer. Le tribunal lui alloua 250 eus pour le préjudice subis.
Lili jugea cette somme insuffisante et fit appel. La cour de Douai confirma le jugement par arrêt le 15 décembre 2005 qui lui a été soumis il y a 30 jours.
Lili demande si elle peut contester cette décision, son recours s’il existe est-il recevable?
Sur quel fondement devra t elle le mener, si le recours aboutit, quelles seront les conséquences ?
Problème de droit:
Peut on contester un jugement sans élément nouveau ?
Quel est le délai pour former un recours ?
Règle de droit:
Je n’arrive pas à trouver l’article qui dit que la contestation d’un jugement sans faits nouveaux peut être passible d’une peine.
Le délai de pourvoi en cassation doit être exercé dans le délai de deux mois à compter de la signification de la décision attaquée.
Application:
Le jugement de la Cour d’Appel de Douai a été signifié il y a 30 jours à Melle Lili, elle dispose donc encore de 30 jours pour former son recours en Cour de Cassation.
Solution:
Melle Lili peut former son recours en Cour de Cassation, si le recours aboutit, la Cour de Cassation rendra un arrêt de Cassation et renverra l’affaire devant une juridiction de même nature et de même degré que celle dont la décision a été cassée où l’affaire sera réexaminée.
Est-ce correct ?
Merci
Juriste obsessionnel
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Voici mon second cas pratique:
Les faits:
M. Agios Eleutheros a reçu il y a 30 jours la notification d’un jugement rendu par le TI de Lille qui le condamne en dernier ressort à payer 550 Euros à son voisin.
Il a été condamné par le président du tribunal du TGI de Lille, statuant en référé, à payer une provision sur loyer de 500 eus à son propriétaire, il a relevé appel de l’ordonnance, mais qu’en dépit de l’appel, l’huissier lui a dit qu’il saisirait son téléviseur.
Il veut savoir s’il dispose d’une voie de recours à l’encontre de la décision rendue par le TGI de Lille et si l’huissier a le droit de lui saisir ses biens.
Problématique: l'effet suspensif de l'appel.
le délai pour faire appel
M. Eleutheros ne dispose pas d'une voie de recours, le délai ayant expiré.
On dispose d'un mois après notification du jugement pour faire appel.
L'huissier ne pourra pas saisir ses biens, car l'appel en procédure civile a un effet suspensif.
Troisième cas pratique:
Les faits:
Pierre a prêté 2000 eus à Paul qui a simplement porté sa signature au bas d’une reconnaissance de dette entièrement dactylographiée. Mis en demeure de rembourser, Paul dit que l’acte est nul car il aurait du être rédigé en deux exemplaires au lieu d’un seul.
Que penser de l’argumentation et de l’issue du problème?
Problématique: la voie de recours après la Cour d'appel.
En fait, je ne comprend pas comment il y a pu avoir Appel alors que le litige est inférieur à 4000 euros.
4ème cas pratique:
Sébastien et Marie se sont mariés le 10 juillet 2005 et les parents du marié leur ont remis un chèque de 20000 eus ce même jour.
Sébastien est décédé le 5 juin 2006 mais de son union est né Romain.
Les beaux parents de Marie prétendent que la somme de 20000 euros a été prêtée aux époux et lui demandent de rembourser la somme. Marie n’étant pas d’accord, les beaux parents décident de saisir le TGI.
Le TGI, confirmé par la Cour d’Appel a considéré que les beaux parents de Marie s’étaient trouvés dans l’impossibilité morale de se constituer une preuve écrite du prêt et a condamné Marie à rembourser la somme.
Or, depuis que la Cour d’Appel a rendu son arrêt, Marie a trouvé un témoin en sa faveur, Jean, qui a assisté à la remise des fonds en 2005 en tant que don.
Marie veut savoir s’il lui est possible de contester l’arrêt rendu par la Cour d’Appel.
Problématique: délai pour former un pourvoi
Ici, se pose le problème de date précise. Si on admet que le pourvoi est toujours possible au niveau du délai, la cour de Cassation ne vérifiera que si la règle de droit a été correctement appliquée, elle ne rejugera pas l'affaire, donc Marie n'a aucun recours.
J'ai réussi à faire les deux autres cas pratiques car j'avais le cour correspondant.
J'ai tenté de "faire un cours" qui m'aiderait à résoudre ces cas pratiques, mais je ne comprend pas la notion d'ordonnance, de référé, ni les possibilités qu'on a au niveau de l'appel.
Merci d'avance.
Les faits:
M. Agios Eleutheros a reçu il y a 30 jours la notification d’un jugement rendu par le TI de Lille qui le condamne en dernier ressort à payer 550 Euros à son voisin.
Il a été condamné par le président du tribunal du TGI de Lille, statuant en référé, à payer une provision sur loyer de 500 eus à son propriétaire, il a relevé appel de l’ordonnance, mais qu’en dépit de l’appel, l’huissier lui a dit qu’il saisirait son téléviseur.
Il veut savoir s’il dispose d’une voie de recours à l’encontre de la décision rendue par le TGI de Lille et si l’huissier a le droit de lui saisir ses biens.
Problématique: l'effet suspensif de l'appel.
le délai pour faire appel
M. Eleutheros ne dispose pas d'une voie de recours, le délai ayant expiré.
On dispose d'un mois après notification du jugement pour faire appel.
L'huissier ne pourra pas saisir ses biens, car l'appel en procédure civile a un effet suspensif.
Troisième cas pratique:
Les faits:
Pierre a prêté 2000 eus à Paul qui a simplement porté sa signature au bas d’une reconnaissance de dette entièrement dactylographiée. Mis en demeure de rembourser, Paul dit que l’acte est nul car il aurait du être rédigé en deux exemplaires au lieu d’un seul.
Que penser de l’argumentation et de l’issue du problème?
Problématique: la voie de recours après la Cour d'appel.
En fait, je ne comprend pas comment il y a pu avoir Appel alors que le litige est inférieur à 4000 euros.
4ème cas pratique:
Sébastien et Marie se sont mariés le 10 juillet 2005 et les parents du marié leur ont remis un chèque de 20000 eus ce même jour.
Sébastien est décédé le 5 juin 2006 mais de son union est né Romain.
Les beaux parents de Marie prétendent que la somme de 20000 euros a été prêtée aux époux et lui demandent de rembourser la somme. Marie n’étant pas d’accord, les beaux parents décident de saisir le TGI.
Le TGI, confirmé par la Cour d’Appel a considéré que les beaux parents de Marie s’étaient trouvés dans l’impossibilité morale de se constituer une preuve écrite du prêt et a condamné Marie à rembourser la somme.
Or, depuis que la Cour d’Appel a rendu son arrêt, Marie a trouvé un témoin en sa faveur, Jean, qui a assisté à la remise des fonds en 2005 en tant que don.
Marie veut savoir s’il lui est possible de contester l’arrêt rendu par la Cour d’Appel.
Problématique: délai pour former un pourvoi
Ici, se pose le problème de date précise. Si on admet que le pourvoi est toujours possible au niveau du délai, la cour de Cassation ne vérifiera que si la règle de droit a été correctement appliquée, elle ne rejugera pas l'affaire, donc Marie n'a aucun recours.
J'ai réussi à faire les deux autres cas pratiques car j'avais le cour correspondant.
J'ai tenté de "faire un cours" qui m'aiderait à résoudre ces cas pratiques, mais je ne comprend pas la notion d'ordonnance, de référé, ni les possibilités qu'on a au niveau de l'appel.
Merci d'avance.
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