Cas en droit des obligations

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Nord, Le 08/07/2017 à 19:24
Juriste intéressé
Licence 1


Inscrit : 27/11/16
Message(s) : 26 
Bonjour ,

est ce que ce serait possible de me dire si je suis sur la bonne voie,pour ces deux cas svp

CAS N°1

voilà 3 ans que Me Anne Heantie verse une pension alimentaire à son frère et son pére.Elle a perdu son emploi et à cesser de les payer depuis.

reponse :
A t-elle le droit de le faire ?
l’obligation envers son frére ou son pére est :
L’obligation naturelle se définit à l’article 1100 nouveau du code civil comme la traduction d’un devoir de conscience envers autrui, à raison de ses liens familiaux ou amicaux .
Subvenir aux besoins de ses parents et une obligation civile,à laquelle ont ne peut échapper sauf si le juge constate l’impécuniosité
si Le debiteur à promis une obligation naturelle,en cas de manquement à la promesse il peut être condamnée
il n’y a pas eu de promesse envers son frére donc elle ne peut être jugée de quoi que ce soit ,aucune indemnité ne peut lui être demandée,
est ce qu’elle doit demander le remboursement ?
elle ne peut demandée une pension alimentaire car c’est une obligation naturelle dont elle est tenu

CAS N°2
Camille ONET muté de Douai à Marseille à fait appel pour son déménagement à la société ENLEVETOU qui ,conformément au contrat a emballé la marchandise,l’a transportée et l’a débalée devant le client qui ,a alors constaté que la moitié de ses verres en cristal étaient cassés durant le transport.Il veut demander réparation à la société .

REPONSE:
Quel est le régime de la responsabilité civile ?
Nous sommes en situation d’une responsabilité contractuelle-est tournée vers l’idée de réparation car il faut réparer le dommage subit ..
- la faute : on peut être responsable car on a créer un dommage par sa faute
- la garantie : l’attention ici ce porte sur le debiteur (la société de déménagement) pour connaître la raison de cet incident,

Que doit prouver Camille ONET pour être indemnisé ?
- elle doit prouver que les verrres était cassé pendant le transport de déménagement .
La nature de l’obligation entre Madame Onet et la société ENLEVETOU est une obligation civile obligatoire : c’est à dire le débiteur peut être contraint à exécuter une prestation à defaut d’indemniser le créancier du dommage qui en résulte,


quels sont les préjudices dont elle peut demander réparation ?

En matière contractuelle, la réparation du préjudice comprend à la fois la perte subie et le gain manqué.
Le mot préjudice designe le resultat d’un fait résultant d’un dommage
- préjudices patrimoniaux : il consiste à un dommage causé aux biens, mais le préjudice causé peut atteindre la victime en sa personne.L’indémnisation du préjudice implique que l’accident est causé gêne dans les activités quotidienne de la victimes.

- les prejudices moral liés aux souffrance et troubles associés par l’accident

merci d'avance pour vos réponse

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Le 09/07/2017 à 07:58
Administrateur
Doctorant


Inscrit : 16/06/16
Message(s) : 3668 
Bonjour

Pour le cas n°1 c'est OK pour le fonds. En revanche il faudra travailler la forme (majeur mineur conclusion).

Pour le cas n°2 vous ne mentionnez à aucun moment qu'il s'agit d'un contrat de transport ...

PS : Pensez également à revenir sur ce sujet http://www.juristudiant.com/forum/annonce-qualification-juridique-t29828.html car en l'état actuel vous n'obtiendrez aucune réponse

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Le 10/07/2017 à 09:44
Modérateur



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Message(s) : 2748 
Bonjour
Citation :
une obligation civile obligatoire :
????? c'est une obligation que je ne connais pas

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Nord, Le 10/07/2017 à 13:36
Juriste intéressé
Licence 1


Inscrit : 27/11/16
Message(s) : 26 
L’obligation civile présente 3 caractères : elle est :
•Obligatoire par conséquent le débiteur peut être contraint à exécuter la prestation et à défaut d’indemniser le créancier du dommage qui en résulte pour lui ;
•Personnelle autrement dit seul qui s’est engagée est tenu sauf ses ayants-causes universels parce qu’ils continuent la personne du défunt
•Patrimoniale autrement dit le créancier ne peut être condamné que son patrimoine et le manquement à l’obligation évalué en argent.

Le 10/07/2017 à 13:55
Modérateur



Inscrit : 01/11/11
Message(s) : 2748 
Bonjour
Inutile de me faire un cours mademoiselle, l'obligation civile excusez moi mais je connais . Bref ma réponse était ironique ...
Nous dissertions en matière de contrat , (je parlais du cas n° 2 ): vous faites référence à une obligation civile obligatoire au lieu de parler d'obligation de résultat . Le terme d'obligation civile obligatoire est donc inapproprié au regard de votre cas pratique
Cordialement

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