RédacteurMaster 2
Inscrit : 08/11/08
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Il s'agit de la situation où un propriétaire loue à une entreprise (neuf ans, voir les modalités de l'art. 145-9 C. com.) et souhaite prolonger le bail avec un nouveau loyer (s'ouvre toute la procédure avec les actes d'huissier, les contre-propositions, etc.).
Tout est écrit dans le Code de commerce, il ne faut pas se compliquer la vie.
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