Le 18/01/2012 à 15:07
Juriste intéressé
Licence 1


Inscrit : 18/01/12
Message(s) : 5 
Bonjour à tous,

Je ne suis pas sûre d'avoir publié à l'endroit approprié; si tel est le cas, n'hésitez pas à me le faire remarquer!

J'ai réalisé ma première fiche d'arrêt (j'étudie par correspondance, ce qui peut expliquer que cela paraisse un peu tardif pour une première...)et j'aurais aimé un avis de votre part afin de savoir si je suis dans la bonne voie ou non. Je vous remercie par avance des conseils que vous saurez m'apporter.

Voici la fiche d'arrêt, l'arrêt en lui-même se trouve à la suite.

Par un arrêt en date du 17 juin 2009, la première chambre civile de la Cour de Cassation a eu l'occasion de se prononcer sur les modes de preuves admissibles lors d'une procédure de divorce, notion qui fait l'objet d'un contentieux déjà largement fourni.

En l'espèce, la demanderesse (Mme Y) a entamé une procédure de divorce à l'encontre du défendeur (Mr X) pour motif d'adultère.

Déboutée de ses demandes par la cour d'Appel (Lyon, 20 mars 2007), la demanderesse forme un pourvoi en Cassation en prétendant que les minimessages (SMS) reçus par son le défendeur apportent a preuve de l'adultère.
La cour d'Appel a quant à elle estimé que la lecture des minimessages par la demanderesse à l'insu du défendeur constituait une atteinte grave à l'intimité de la personne.

Ainsi, la question est de savoir si les messages personnels perçus par le défendeur constituent ou non une preuve valable lors d'une procédure de divorce.

A cette interrogation, la cour de Cassation a répondu par l'affirmative, approuvant ainsi le moyen soulevé par la demanderesse, moyen soulevé à l'appui de son pourvoi, et a en conséquence cassé l'arrêt rendu par la cour d'Appel de Lyon le 20 mars 2007.

[IMG] http://img195.imageshack.us/img195/7742/arret1.jpg[/IMG]

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Le 18/01/2012 à 15:41
Intervenant


Inscrit : 19/05/06
Message(s) : 11082 
Bonjour,
A mon humble avis, vous attribuez à la Cour de cassation un pouvoir qu'elle n'a pas. Mais, rassurez-vous, en L1 c'est assez normal, et de plus chevronnés que vous font exactement la même erreur.
Elle rappelle simplement qu'en matière de divorce, tout mode de preuve est admis, sauf preuve obtenue par violence ou par fraude. Et aucun autre motif de "non admission".
Articles 259 et 259-1 du code civil.

Donc, il ne s'agissait pas de savoir si les SMS sont admis ou pas, mais de savoir si les SMS (comme toute autre preuve ou autre mode de preuve) avaient été obtenus par fraude, violence ou pas. Ce que n'a pas examiné la cour d'appel, ce qu'elle aurait dû faire, au lieu de dire "la lecture des minimessages par la demanderesse à l'insu du défendeur constituait une atteinte grave à l'intimité de la personne", ce qui était ici "hors sujet".
Donc casse...

(en dehors du fait que je trouve toujours étonnant qu'on admette que, dans un couple "uni pour le meilleur et pour le pire", il y ait possibilité d'une "intimité" séparée...)(mais bon, c'est peut-être hors sujet aussi...)

Restera quand même, pour la cour de renvoi, à examiner le contenu des textes de SMS pour voir s'ils constituent bien une preuve en tant que tels (ou une présomption suffisante)...

Le 18/01/2012 à 17:48
Juriste intéressé
Licence 1


Inscrit : 18/01/12
Message(s) : 5 
D'accord, donc c'est surtout la question de droit qui ne colle pas. Si j'ai bien compris, étant donné que la cour de Cassation statue sur le droit et non pas sur les faits, je dois être plus générale. Cela voudrait-il dire que la question de droit s'apparente nécessairement à l'article du Code civil mentionné dans l'arrêt? Je ne sais pas si je suis très claire...
Autre question: Dans la procédure, faut-il parler de la décision rendue en 1°instance? Vu qu'il ne faut pas inventer...

Dans tous les cas merci pour vos précisions !

Finistère, Le 23/03/2013 à 22:36
Juriste intéressé
Licence 2


Inscrit : 12/03/13
Message(s) : 43 
Je ne crois qu'il faille parler de la décision rendue précédemment, ou alors brièvement, puisque de toute façon, il y a qq qui forme le pourvoi en cassation, donc la C.Cass reviendra statuer sur les faits, et ou le droit.

Le 24/03/2013 à 07:36
Juriste d'élite


Inscrit : 06/07/09
Message(s) : 2035 
Bonjour,

Il faut toujours parler de la décision rendue précédemment dans une fiche d'arrêt.
Et pour info, la Cour de cassation statue en droit et non en fait.

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Finistère, Le 24/03/2013 à 12:21
Juriste intéressé
Licence 2


Inscrit : 12/03/13
Message(s) : 43 
On m'a dit qu'elle pouvait revenir sur les faits s'ils ne sont pas appréciés correctement par la juridiction précédente..

Finistère, Le 24/03/2013 à 12:23
Juriste intéressé
Licence 2


Inscrit : 12/03/13
Message(s) : 43 
Mais je me suis mal exprimée, il est évident qu'il faut parler de la procédure, et de la décision précédente, mais il ne faut pas reprendre tous les faits et arguments de toutes les juridictions précédentes, il me semble.

Le 24/03/2013 à 14:52
Modérateur



Inscrit : 01/11/11
Message(s) : 2749 
Bonjour
Votre réponse est ambiguë
Citation :
Mais je me suis mal exprimée, il est évident qu'il faut parler de la procédure, et de la décision précédente, mais il ne faut pas reprendre tous les faits et arguments de toutes les juridictions précédentes, il me semble.

Vous intégrez les faits dans la procédure vous ?
Par ailleurs il faut bien évidemment reprendre toute la procédure et pas seulement une partie

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