Autodefense: Se defendre sans Avocat

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Le 12/12/2016 à 17:40
Mustélidé


Inscrit : 09/12/16
Message(s) : 19 
Bonsoir,

Est ce que le systeme judiciaire Français autorise un individu a se defendre sans homme de loi ?

Merci

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Alpes-Maritimes, Le 12/12/2016 à 21:08
Juriste intéressé
Licence 1


Inscrit : 29/11/16
Message(s) : 33 
Bonjour, tout dépend de la juridiction où l'individu souhaite se défendre ! C'est principalement le critère de la complexité de la procédure qui détermine cela il me semble, même s'il en existe d'autres.

Un individu peut se défendre seul devant le tribunal de proximité, le tribunal de police, le tribunal correctionnel(pour les délits), le tribunal d'instance, les conseils des prud'hommes, les tribunaux des affaires de la sécurité sociale, qui sont donc tout autant de juridictions où la présence d'un avocat est facultative il me semble... mais je ne suis qu'en première année et je n'ai pas encore révisé mon cours d'institutions judiciaires ahah, pardonnez moi si je dis une bêtise !

Sauf cas particuliers également, il me semble que devant le Tribunal de grande instance, la cour d'assises, la Cour de cassation et le conseil d'Etat, ainsi que les cours d'appels(dans certains cas) la présence d'un avocat est obligatoire !

Voilà, je ne connais pas l'ensemble des cas particuliers, qui doivent être nombreux, et j'ai pu dire des bêtises donc peut être qu'un membre viendra me corriger... néanmoins, celà vous donne déjà une première réponse à votre question je l'espère :)

Jura, Le 12/12/2016 à 22:57
Modérateur
Licence 2


Inscrit : 17/09/16
Message(s) : 386 
Bonsoir,

Tout a plus ou moins été dit plus haut, je ne vais pas m'avancer plus que ça, car je ne suis qu'en LD1 mais, de mémoire :

Concernant les juridictions civiles :
Pour le Tribunal de Grande Instance, l'avocat est obligatoire sauf dans certains cas comme le juge aux affaires familial ou le juge d'exécution (lorsque le tribunal siège en juge unique).
Pour la cour d'appel, il est obligatoire ainsi que pour la Cour de cassation (ici on parle d'avocat conseil).

Pour le pénal
l'avocat est obligatoire devant la cour d'assise ou Cour de cassation.

Pour les juridictions administratives il est obligatoire devant les tribunaux administratifs, les cours administratives d'appel et le Conseil d'état, sauf pour certains litiges spécifiques.

Pour résumer vous pouvez vous en passer devant :

La juridiction de proximité,
Le tribunal d'instance,
Le tribunal de police,
Le tribunal de commerce,
Le tribunal correctionnel,
Le conseil des prud'hommes

__________________________
Au delà du possible.

Le 13/12/2016 à 16:03
Mustélidé


Inscrit : 09/12/16
Message(s) : 19 
Bonjour,

Faute de moyen j'assure ma défense en Cour Supreme de l'ile Maurice dans un proces en Civile.

Juste pour m'éclairer est ce que quelqu'un peut donner des exemples delit pour chaque cour suivant:-

La juridiction de proximité,
Le tribunal d'instance,
Le tribunal de police,
Le tribunal de commerce,
Le tribunal correctionnel,
Le conseil des prud'hommes

Ici il y a

La Cour de District (chaque commune)

La Cour Intermediaire

La Cour Supreme et d'assise

et pour faire appel a un jugement de la cour supreme il faut aller en Grande Bretagne a Londres c'est a dire le Privy Council.

Si je suis sur ce site c'est pour pouvoir me défendre correctement.

merci de votre compréhension.

Le 13/12/2016 à 16:20
Administrateur
Doctorant


Inscrit : 16/06/16
Message(s) : 3696 
Bonjour

Alors pour faire simple

- Le juge de proximité est compétent pour juger des litiges civils n'excédant pas 4 000 €. Toutefois les tribunaux de proximité seront supprimés à partir de janvier 2017.

- Le tribunal d'instance est compétent pour juger des litiges civils n'excédant pas 10 000 €. Mais aussi es litiges en matière de baux d'habitation, de crédit à la consommation. Il est également le juge des tutelles. Pour plus d'info http://www.justice.gouv.fr/organisation-de-la-justice-10031/lordre-judiciaire-10033/tribunal-dinstance-12035.html

- Le tribunal de police juge les contraventions de cinquième classe.

- le tribunal de commerce est compétent pour les litiges entre commerçants ou entre commerçants et sociétés commerciales, et ceux qui portent sur les actes de commerce. Il peut également juger un litige entre un commerçant et un non-commerçant si ce dernier est le demandeur et qu'il fait le choix de porter son litige devant cette juridiction (notamment pour bénéficier de la liberté de la preuve). Le tribunal de commerce est composé de juges non professionnels, appelés "juges consulaires".

- Le tribunal correctionnel juge les délits commis par des personnes majeures. Il juge également les contraventions connexes à un délit
Pour en savoir plus http://www.justice.gouv.fr/organisation-de-la-justice-10031/lordre-judiciaire-10033/tribunal-correctionnel-12028.html

- Le conseil des prud'hommes règle les litiges qui surviennent entre les salariés ou apprentis et leurs employeurs à l'occasion du contrat de travail. Comme le tribunal de commerce, il est composé juges non professionnels.


Bien sûr, je n'ai pas été exhaustif. Si vous avez accès à l'UNJF, je vous conseille de lire le cours institution judiciaire


Citation :
Si je suis sur ce site c'est pour pouvoir me défendre correctement.


Désolé, vous êtes sur le mauvais site, car comme je vous l'ai dit sur un autre sujet, nous ne sommes pas habilité à donner des conseils juridiques (sauf antmar )

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Le 13/12/2016 à 16:32
Mustélidé


Inscrit : 09/12/16
Message(s) : 19 
Bonjour,

Je ne suis pas uniquement sur ce site a effectuer mes recherches.

Vous etes l'un parmis 7 autres.

Je maintiens il y avais un BUG et il a été corriger en catimini, je suis developpeur d'application de gestion (pas de WEB) mais je sais reconnaitre un BUG !!

Jura, Le 13/12/2016 à 22:46
Modérateur
Licence 2


Inscrit : 17/09/16
Message(s) : 386 
Citation :
Je maintiens il y avais un BUG et il a été corriger en catimini, je suis developpeur d'application de gestion (pas de WEB) mais je sais reconnaitre un BUG !!


Oui nous sommes des vicieux, on fait mentir les gens en corrigeant les bugs derrière eux...

Non sans rire ... on ne va pas vous expliquer à vie que vous n'êtes pas sur le bon site.

Nous sommes une communauté d'entraide étudiante pas un site de conseil juridique, certains le pourraient (vous conseiller) mais ne le font pas, car ce n'est pas la vocation du site internet.

Du coup ... peut-être que vous devriez rester sur les 6 autres sites internet où les administrateurs sont moins roublards et ne corrigent pas des bugs en douce :)

Sont méchants nos admins.

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Au delà du possible.

Le 14/12/2016 à 00:56
Intervenant


Inscrit : 19/05/06
Message(s) : 11086 
Bonsoir,
Citation :
Je maintiens il y avais un BUG et il a été corriger en catimini, je suis developpeur d'application de gestion (pas de WEB) mais je sais reconnaitre un BUG !!

Un BUG, peut-être, mais pas les fautes d'orthographe, hein ?

Le 14/12/2016 à 08:44
Administrateur
Doctorant


Inscrit : 16/06/16
Message(s) : 3696 
Bonjour

Au début, j'avais envie de vous répondre avec des termes peu courtois. Mais je me suis dit pourquoi me fatiguer à écrire alors que ce cher Alpha Blondy résume très bien ce que je pense de vous https://www.youtube.com/watch?v=QSeky9s1tR4

Citation :
Vous etes l'un parmis 7 autres.

Les pauvres

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Jura, Le 14/12/2016 à 13:54
Modérateur
Licence 2


Inscrit : 17/09/16
Message(s) : 386 
Moi j'aurais cité Brassens ....


https://www.youtube.com/watch?v=dPGU-zLPaHo

__________________________
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Le 14/12/2016 à 14:23
Administrateur
Doctorant


Inscrit : 16/06/16
Message(s) : 3696 
Vosges, Le 14/12/2016 à 15:22
Modérateur
Licence 2


Inscrit : 01/09/16
Message(s) : 1202 
Hello

Pour punir cet odieux personnage, Nous le condamnons à traiter le sujet ci dessous:
"Le terme «bug» n'est-il pas actuellement un abus de langage ? "

En plus c'est sur que Kern est tellement pas occupé qu'il a tout le temps de régler des bug en catimini juste pour vous donner tord...

Et en plus d'avoir une culture vidéo, Il cumule avec la chanson !


Bonne journée

__________________________
Mon précieux :
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Le 14/12/2016 à 15:30
Mustélidé


Inscrit : 09/12/16
Message(s) : 19 
Bonjour,

/- RE:j'avais envie de vous répondre avec des termes peu courtois./-

Eh bein vous n'avez pas ce DROIT ici !!!

On me l'a souvent rappelé que j'ai un talent a mettre les gens au bout des nerfs.

Si vous représentiez mon adversaire dans un tribunal je vous aurai facilement poussé a commettre un outrage a la cour.

La maîtrise de soi, en tout circonstance, est un DON !!!

Je suis anglophone ...et les fautes

de vocabulaire, de grammaire de conjugaison et d'orthographe n'ont aucun sens ici.

Autre, saviez vous que plusieurs fois dans le concours de la Dictée de Bernard Pivot les sans Fautes ne sont même pas des Français ?

Si vous me prenez pour un Con quel objectif pensez vous atteindre en répondant a un CON ?

Le 14/12/2016 à 15:44
Intervenant


Inscrit : 19/05/06
Message(s) : 11086 
Re,
Citation :
Je suis anglophone ...et les fautes

de vocabulaire, de grammaire de conjugaison et d'orthographe n'ont aucun sens ici.

Ah bon ? Pourquoi ?
Citation :
4) Veillez dans la mesure du possible à respecter les règles d'orthographe et de grammaire.
-Un message est nettement plus agréable et compréhensible s'il est écrit en bon Français.

(...)


Le 14/12/2016 à 15:49
Mustélidé


Inscrit : 09/12/16
Message(s) : 19 
Bonjour,

Croyez moi je le fais dans la mesure du possible.

S'il y a faute c'est pas par exprès.

Salutations

Alain Bastien
Celui qui n'utilise JAMAIS de pseudonyme !!!


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