Article 4 Traité sur l'Union Européenne

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Loire, Le 24/10/2017 à 17:09
Juriste intéressé
Licence 2


Inscrit : 24/10/17
Message(s) : 1 
Bonjour,
J'aimerais avoir un éclaircissement sur l'article 4 du TUE, il dispose que "l’Union respecte les identités constitutionnelles des Etats". Cependant, lorsque la Constitution est contraire à un traité, elle est révisée pour intégrer le traité dans l'ordre interne, j'aimerais donc savoir si cet article est anecdotique ou si vous avez des exemples concrets de son application.

J'espère que ma question est claire, merci d'avance pour vos réponses !

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Hauts-de-Seine, Le 05/11/2017 à 16:53
Juriste intéressé


Inscrit : 01/11/17
Message(s) : 29 
Bonjour,

Je pense que cela signifie qu'il respecte les grandes lignes de la constitution des Etats (par exemple en France la laïcité, l'unité territoriale, le caractère unitaire de l'Etat, en Allemagne, le caractère fédéral de l'Etat, etc...).

Mais si pour adopter un nouveau traité il faut réviser certains articles qui s'opposent à ce traité, alors cela n'est pas compris comme "l'identité constitutionnelle de l'Etat".

Évidemment le cas où une révision d'un article constitutionnelle pour adopter un traité européen s'opposerait aux grands principes constitutionnelles (liberté individuelle, propriété privée, laïcité, unité du territoire nationale, égalité devant la loi, etc...), il y aurait vraisemblablement un problème juridique.

Mais cette situation ne s'est jamais produite !

Bonne journée.

Guillaume

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