article 2 du code civil

J'ai un commentaire à faire sur cet article "la loi ne dispose que pour l'avenir; elle n'a point d'effet rétroactif".

J'ai pensé à un plan mais je crois que c'est plus une dissertation sur le principe de non rétroactivité qu'un commentaire

1/le principe de non rétroactivité
A/La loi nouvelle ne peut intervenir dans un procès en cours
B/Le cas particulier des situations contractuelles

2/Mais des exceptions
A/La loi pénale plus douce
B/La loi expressement rétroactive

Vous en pensez quoi?

ca depend

tu as poste ton sujet en droit civil et tu parles de dorit penal dans ton commentaire...

donc de quel droit s'agit-il?

Jeeecy

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M2 - DJCE de Nancy
CRFPA de Versailles

C'est en droit civil mais 1er semestre de 1ère année donc c'est plus de l'introduction au droit que du droit civil proprement dit... Je ne savais pas trop où mettre mon sujet. Désolé!

Effectivement ça m'aide pas des masses Je veux juste savoir si c'est hors sujet ou pas mon plan...

Generalement quand tu veux commmenter un article, il faut le decomposer. Là tu as 2 propositions: "la loi ne dispose que pour l'avenir" et "elle n'a pas d'effet réroactif".

I Le principe de l'application immediate dla loi nouvelle (doyen ROUBIER)
A . aux situations crées posterieurement à la loi nouvelle
(pb des prescriptions, arret de cass civile 1, 28 nov 1973)
B. aux situations juridiques en cours
situation juridique légale/contractuelle

II Le principe de non retroactivité
A. La portée du principe
le principe s'impose au juge mais pas au legislateur (qui peut y déroger par des dispositions expresses)car pas de reconnaissance constitutionnelle (sauf pour le droit pénal)
B. Les exceptions au principe
Loi interprétatives, loi pénale plus douce

ok merci! Sauf qu'il y a plein de trucs que je ne connais pas Je crois que je vais garder mon plan en essayant de l'améliorer un peu (rajouter les lois interprétatives...)

euh le dernier plan est bien plus complet et au niveau de la formulation des intitules bien plus recherche...

je te conseille donc de le retenir

si tu le trouves trop complique tu peux le mettre a ta sauce mais je trouve qu'il reprend bien toutes les idees importantes de ta dissertation

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Le problème c'est qu'il faut que le vocabulaire des intitulés corresponde à celui utilisé dans le reste de la copie Après mon plan n'est pas du tout définitif et c'est mon premier commentaire donc bien entendu je n'ai pas encore la méthode que j'aurais après avoir rendu mon devoir! En fait c'est pas drole