Article 1240 et 1241 anciennement 1382 et 1383

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Manche, Le 05/10/2017 à 16:15
Juriste intéressé
Lycéen


Inscrit : 05/10/17
Message(s) : 5 
Bonjour
Voilà désolé de vous déranger mais j'aimerais avoir des avis de professionnels du droit pour m'éclairer sur ces articles . Je vous pose mon problème ma femme c'est faite percuter par un poids lourd sur la route elle était arrêter avec son clignotant pour tourner à gauche et un poids lourd qui arrivétait dans le mème sens qu'elle et il lui a emboutie l'arrière de notre voiture est ce que l'on peut faire marcher l'article 1241 du code civil car c'est une negligence de la part camionneur ?

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Le 05/10/2017 à 16:25
Modérateur



Inscrit : 01/11/11
Message(s) : 2761 
Bonjour
C'est un accident de la circulation
C'est la loi du 5 juillet 1985 (dite loi Badinter) qui s'applique et non l'article 1241 du Code civil
Cette loi prévoit que dès qu'un véhicule terrestre est impliqué dans un accident, la victime a droit à une indemnisation

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Manche, Le 05/10/2017 à 16:41
Juriste intéressé
Lycéen


Inscrit : 05/10/17
Message(s) : 5 
Donc c'est a dire que c'est la valeur vénal du même véhicule d'occasion qui va être indemniser

Le 05/10/2017 à 18:33
Modérateur



Inscrit : 01/11/11
Message(s) : 2761 
Bonjour
C'est la valeur de remplacement du véhicule pour avoir un véhicule équivalent mais ce n'est pas spécifique à la loi de 1985

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Manche, Le 05/10/2017 à 18:38
Juriste intéressé
Lycéen


Inscrit : 05/10/17
Message(s) : 5 
OK merci beaucoup pour vos réponses très claires . et comme vous étés modo est ce que je peut garder mon compte si toute fois on ne sais jamais j'aurais besoin de votre savoir ? Ou dois je le supprimer ce que je comprendrai absolument

Le 05/10/2017 à 20:27
Modérateur



Inscrit : 01/11/11
Message(s) : 2761 
Comme vous voulez

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Le 05/10/2017 à 22:13
Administrateur
Doctorant


Inscrit : 16/06/16
Message(s) : 3703 
Bonsoir

Je ne vois aucun inconvénient à ce que vous conserviez votre compte.
Si vous souhaitez le supprimer, contactez moi par MP en cliquant sur mon pseudo.

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Manche, Le 05/10/2017 à 22:16
Juriste intéressé
Lycéen


Inscrit : 05/10/17
Message(s) : 5 
Merci beaucoup à vous et qui sait je finirai peut être avocat :) en tout cas merci à Marianne76 pour ses réponses

Loiret, Le 06/10/2017 à 09:54
Juriste intéressé
Licence 1


Inscrit : 10/09/17
Message(s) : 22 
Bonjour.

Pouvez vous me renseigner sur un point (je suis novice en droit L1)

Le but est donc ici de poursuivre en justice l'autre automobiliste?
faire marcher l'assurance du mis en cause pour réparation des dégâts matérielles peut ne pas être suffisant?
il est donc possible ici pour la victime de gagner sur les 2 tableaux (assurance + dommage et intérêts).

désolé si ma question peut paraitre bête, merci d'avance, Marine

Manche, Le 06/10/2017 à 10:13
Juriste intéressé
Lycéen


Inscrit : 05/10/17
Message(s) : 5 
Notre voiture est considéré comme épave par l'expert donc l'assurance va nous indemnisée je ne sais pas combien mais ça risque de ne pas être folichon sachant quelle a plus de 24 ans et je n'est pas les moyens de me racheter une voiture a mes frais

Le 06/10/2017 à 10:28
Modérateur



Inscrit : 01/11/11
Message(s) : 2761 
Bonjour

Citation :
Le but est donc ici de poursuivre en justice l'autre automobiliste?

Pas forcément les règlements amiables cela existe

Citation :
faire marcher l'assurance du mis en cause pour réparation des dégâts matérielles peut ne pas être suffisant?
Il est donc possible ici pour la victime de gagner sur les 2 tableaux (assurance + dommage et intérêts)

Nous sommes au civil donc le terme de mis en cause est inapproprié
Non vous ne pouvez pas avoir une double indemnisation , si vous avez amiablement réglé le problème avec l'assurance et que vous avez été indemnisé par elle, il n'y aura pas de procédure.

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Le 06/10/2017 à 10:33
Modérateur



Inscrit : 01/11/11
Message(s) : 2761 
Bonjour
Citation :
Notre voiture est considéré comme épave par l'expert donc l'assurance va nous indemnisée je ne sais pas combien mais ça risque de ne pas être folichon sachant quelle a plus de 24 ans

Effectivement, commencez par regarder les annonces pour voir le prix d'une vieille voiture équivalente à la votre , c'est sur cette base là que vous devrez partir.
il y a aussi peut être d'autres préjudices que vous pouvez invoquer si par exemple vous avez loué un véhicule en attendant d'en racheter un par ex

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