ARRET COUR DE CASSATION ET COUR D'APPEL

Bonjour,
étudiante à l'ESIT (école de traducteurs à Paris), je dois effectuer une "recherche documentaire" sur deux arrêts de la Cour de cassation.
Quelqu'un pourrait-il svp me renseigner sur les points suivants qui me posent problème :

- existe-t-il une "norme" pour présenter un arrêt (par ex. la date doit-elle apparaître toujours au même endroit, un n° de référence doit-il être attribué et d'après quelle base, ces numéros ont-ils une signification particulière, par qui est-il rédigé, etc...) et où puis-je trouver des infos à ce sujet ?

- où est-il possible de consulter les arrêts d'une cour d'appel (dans le cas présent, celle de Dijon) . J'en aurai besoin pour comprendre l'historique de l'affaire. Impossible de trouver sur internet. J'ai trouvé uniquement ceux de la cour de cassation sur le site Legifrance.

- l'un des arrêts mentionne la phrase suivante : "sur le deuxième moyen, pris en ses deux branches après avis de la deuxième chambre civile de la Cour de Cassation". J'ai réussi à trouver qu'un "moyen" était un "argument " en langage courant, mais qu'est-ce qu'une "branche", et surtout pourquoi demander l'avis de la 2è chambre civile puisque l'entête de l'arrêt mentionne "Au nom du peuple français, chambre commerciale, financière et économique" ?

Voilà !
J'espère ne pas avoir trop longue, et que vous pourrez m'éclairer sur ces points .
Un grand merci par avance à ceux qui pourraient prendre le temps de me répondre.
Cordialement
CAROLE

Bonjour

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je ferme celui-la

Jeeecy

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