Juriste intéressé
Inscrit : 02/11/06
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et bien la personne morale c'est un groupement de personne et de biens ayant la personnalité juridique, et étant par conséquent, titulaire de droits et d'obligations.
patrimoine d'affectation : d'un bien à tel usage déclenchant le régime juridique approprié.
voilà les définitions du dictionnaire daloz, il me semble que c'est déjà un début!