Le 06/12/2016 à 11:16
Juriste intéressé


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Bonjour

J'ai besoin de votre aide pour une fiche d'arrêt de la 3 ème chambre du 9 mai 2001_99-16.260

J'ai réalisé que c'était un arrêt de rejet mais est-ce que la méthodologie de la fiche d'arrêt change entre un arrêt de rejet et un arrêt de cassation.
Parce que j'ai un livre de méthodologie qui explique :
Pour un arrêt de rejet :
Faits
Procédure
Moyens du pourvoi
Problème juridique
Sens de la décision
Motivation
Est-ce obligatoire de retrouver des thèses en présence ?

Alors qu'un arrêt de cassation :
Faits
Procédure
Moyen du pourvoi
Problèmes juridiques
Sens de la décision
Motivation

Voici ce que j'ai mis sur ma fiche

Faits : Deux époux attaquent une société d ´HLM pour troubles du voisinage et dégradation de l'environnement urbain. Par la suite , la société conteste la décision rendue par la cour d'appel de Montpellier et forme un pourvoi en cassation.

Procédures : Dans le cadre d'un litige opposant la société d'HLM et les deux époux pour troubles du voisinage et dégradation de l'environnement urbain , la cour d'appel de Montpellier par la 1 ère chambre civile le 8 avril 1999 rend une décision confirmative au profit des deux époux. La société
d'HLM interjette l'appel et forme une demande de pourvoi. La 3 ème chambre civile de la cour de cassation va donc statuer le 9 mai 2001.


Maintenant j'ai un problème je ne sais pas si je dois mettre la thèse en précense ou le moyen en pourvoir pour continuer


Merci d'avance pour m'apporter de l'aide :)
Bonne journée à vous

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Le 06/12/2016 à 15:58
Juriste intéressé


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Vosges, Le 06/12/2016 à 16:26
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Salut
Je supprime un de vos messages en double et j'ai remis votre lien pour qu'il fonctionne



N'hésitez pas à consulter la rubrique méthodologie, vous devriez trouver réponse à votre question.

De plus pour un commentaire d'arrêt je n'ai pas la même méthodologies que vous, mais cela reste à voir si vos profs acceptent votre méthode

Bonne journée

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Le 06/12/2016 à 17:33
Juriste intéressé


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Bonsoir
Louis DD en faite c'est la méthodologie de la fiche d'arrêt , j'ai trouvé les exemples dans un manuel. Le problème c'est que je ne comprends pas l'arrêt et la méthodologie adoptée puisque je n'ai pas encore eu un cours de méthodologie en droit privé.
Je sais que c'est un arrêt de rejet mais comment on trouve la problématique ?

Vosges, Le 07/12/2016 à 10:25
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Salut

Alors une fiche d'arrêt, ou fiche de jurisprudence, personnellement on a :

Résumé des faits
Procédure : qui a saisi, quel verdict par la premiere instance, qui appelle, qui forme le pourvoi...
Prétentions des parties au procès
Problématique
Solution

Ensuite si vous ne comprenez pas les arrêts, mon chargé de TD nous a conseillé d'en lire le plus possible, de bien les décortiquer...
C'est un exercice qui reste assez difficile en soit, mais qui avec de l'entraînement devient de plus en plus naturel !

Essayez de nous faire un début de fiche de jurisprudence qu'on puisse vous dire si vous êtes sur la bonne voie !

Bonne journée

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Le 07/12/2016 à 16:59
Juriste intéressé


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Merci Louis DD j'essayerai de relire plus d'arrêt de jurisprudence à la bibliothèque et chez moi et d'en faire. C'est un bon conseil !
Bonsoir voici

Le début de ma fiche d'arrêt : que je repose ici :
Faits : Deux époux attaquent une société d ´HLM pour troubles du voisinage et dégradation de l'environnement urbain. Par la suite , la société conteste la décision rendue par la cour d'appel de Montpellier et forme un pourvoi en cassation.

Procédure : Dans le cadre d'un litige opposant la société d'HLM et les deux époux pour troubles du voisinage et dégradation de l'environnement urbain , la cour d'appel de Montpellier par la 1 ère chambre civile le 8 avril 1999 rend une décision confirmative au profit des deux époux. La société
d'HLM interjette l'appel et forme une demande de pourvoi. La 3 ème chambre civile de la cour de cassation va donc statuer le 9 mai 2001.

Je n'ai pas trouvé le reste car dans mon livre de métrologie ,il remplace la prétention des parties par le moyen au pourvoi

La problématique : Une société d'HLM peut -elle être jugée pour dégradation du paysage de l'urbanisation et du trouble de voisinage par les habitants d'une commune ?

Bonne journée
et merci pour votre aide

Vosges, Le 07/12/2016 à 18:37
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Salut

Alors il y a quelques incompréhensions : les faits doivent résumer la situation : une société construit 72 immeubles à la place d'un champ de vigne, dans les règles de l'urbanisme, Et la famille estime que cela constitue un trouble anormal du voisinage et de l'urbanisme.

Procédure : la famille assigne la société, cette dernière est demandeuse au pourvoi suite à un arrêt affirmatif au bénéfice de la famille.

Prétention des parties : la famille estime que la construction de ces immeubles constitue un trouble anormal du voisinage et à l'urbanisme, tandis ce que la société conteste cela.

Problématique : la construction d'immeubles sur l'emplacement d'un champ, constitue-t-il un trouble anormal du voisinage ?

Solution : Oui, C'est un trouble anormal du voisinage.


Voilà à peu près ce que ça donne.

Votre problématique n'est pas bien axée, car elle est fausse syntaxiquement : forcément lors d'un jugement nous sommes jugés.
Il faudrait dire condamné dans votre sens.

Le but n'est pas de savoir si on peut être condamné pour cela, car en soit le perdant Du procès est condamné quelle que soit la matière (ou presque je ne suis pas sûr).
Le but est ici de savoir si des constructions, a la place d'un champ de vignes, constitue un trouble anormal du voisinage et une dégradation du paysage urbain ?

Bonne soirée

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Le 08/12/2016 à 08:41
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Le 08/12/2016 à 09:51
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Bonjour,
Citation :
Problématique : la construction d'immeubles sur l'emplacement d'un champ, constitue-t-il un trouble anormal du voisinage ?

Solution : Oui, C'est un trouble anormal du voisinage.

En fait, probablement que non, dit comme ça.
Si tel était le cas, on ne construirait plus rien à la campagne.

Mais, dans le cas d'espèce, on a :
Citation :
[1°)] réalisation d'un ensemble de 72 logements ;

[2°)] sur un terrain auparavant couvert de vignes ;

[3°)] juste en face de leur maison d'habitation ;

[4°)] dans une commune d'environ 4 000 habitants

ce qui commence à faire un peu beaucoup...
Et même en tenant compte du fait "qu'une telle opération eût été réalisée conformément aux règles de l'urbanisme".
C'est, à mon avis, sur l'ensemble de tous ces éléments que la cour d'appel de Montpellier a jugé qu'il y avait "au titre de la dégradation du paysage et de l'environnement urbain, un trouble anormal et excessif de voisinage" pour les époux X...

Vosges, Le 08/12/2016 à 10:58
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Salut

Exact Camille, je n'ai pas précisé tout cela, mais c'est évidement cet ensemble qui a fait que. Imaginez sinon le paysan faire une petite cabane sur le champ, et pof trouble anormal du voisinage !

C'est en rapport avec ce seuil pour déterminer si le préjudice constitue un trouble anormal du voisinage.

Bonne journée

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Le 08/12/2016 à 11:42
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Le 08/12/2016 à 13:58
Juriste intéressé


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Bonjour :)

Merci Camille et LouisDD
pour vos réponses cela m'a beaucoup aidé.

La fiche d'arrêt que j'ai complété avec vos avis :

Présentation de la fiche :

Cet arrêt de la cour de cassation de la 3 ème chambre civile du 9 mai 2001 , rejette le pourvoi d'une société concernant la construction d'immeuble.

Faits : Une société construit 72 immeubles à la place d'un champ de vigne dans les règles de l'urbanisme et les deux époux estiment que cela constitue un trouble anormal du voisinage.

Procédure : Les époux assignent la société pour dégradation de l'urbanisme et d'un trouble du voisinage. La société , cette dernière demandeuse au pourvoir suite à l'arrêt affirmatif au profit des deux époux du 8 avril 1999 par la cour d'appel de Montpellier ( 1 ère chambre civile ) La cour de cassation rend son jugement le 9 mai 2001.

Prétention des parties : Les époux estiment que la construction de ces immeubles constituent des dommages sur l'urbanisme et un trouble du voisinage. Tandis que la société conteste.

Moyen du pourvoi : Les moyens ne sont pas reproduits.

Problème juridique : La construction d'immeuble sur l'emplacement d'un champ constitue-il un trouble du voisinage et de l'urbanisme.

Sens de la décision : La cour de cassation statuant en référé n'accueille pas la demande de la société. Elle rejette le pourvoi. Il donne raison au juges du fond ( cour d'appel) sur l'application du droit.

En l'espèce sur plusieurs fondements
[1°)] réalisation d'un ensemble de 72 logements ;

[2°)] sur un terrain auparavant couvert de vignes ;

[3°)] juste en face de leur maison d'habitation ;

[4°)] dans une commune d'environ 4 000 habitants

Solution de la cour de cassation : La construction de 72 immeubles sur un champ de vigne constitue en effet un trouble du voisinage et des effets sur l'urbanisation dans une commune de 4000 habitants mais ce situant aussi en face de l'habitation des deux époux. La cour de cassation se réfère aux fondements de la cour d'appel de Montpellier et sur l'article 1383 du code civil pour fonder sa décision , elle demande au vu de cet article des dommages et intérêts.
Elle rejette et condamne la société à verser aux époux la somme de 12 000 francs ou 1829,39 euro.

Inodore Bautre. , Oui effectivement j'ai envoyé deux messages en même temps mais je ne sais pas pourquoi à chaque fois que je poste un message sur juristudiant quelque chose s'affiche sur l'écran de mon ordinateur en me marquant erreur et le message se poste en double. Je voulais préciser pour ne pas que d'autres pensent que je fais remonter mon message.

Je voudrais savoir comment résoudre ce problème ? Merci.
Bonne journée

Le 09/12/2016 à 07:38
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Message(s) : 3676 
Bonjour

Citation :
Inodore Bautre


Apparemment vous avez aussi un problème avec votre clavier .
Pour les messages en double ça arrive de temps en temps. Si je signale leur suppression, ce n'est pas pour vous faire le reproche, c'est juste pour que les modérateurs sachent pourquoi le sujet est remonté. En effet quand on supprime un message le sujet repasse en première page

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Vosges, Le 09/12/2016 à 09:34
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Salut

Inodore Bautre c'est pas mal ça ! Contrairement au voisin Jacques tu ne sens rien comme ça !

Sinon pour votre nouvel essai de fiche, C'est beaucoup mieux, même si vous mettez un peu plus que dans ma méthode, après par exemple la partie moyen au pourvoi Si vous n'avez rien ne la mettez pas ça ne sert à rien.
Sinon juste quelques tournures de phrases à revoir, la problématique à préciser (cf la remarque de Camille).


Bonne journée

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