Aide pour un exposé : apport de l'arret Rosquette

Sujet : L'apport de l'arret Roquette par rapport à l'arret Hoechst.

Certains domaines du droit économique tels que le dt français et européen de la concurrence, boursier, douanier, fiscal a priori distinct du droit pénal mais a forte connotation répressive en raison de leur objectif d'ordre public conduiront parfois à des ingérences de l'administration dans la sphère privée de l'entreprise aux fins de réunir les preuves de comportements prohibés aux articles 101 et 102 TFUE. . Aux termes de l'article 14 du règlement 17/62 du Conseil du 6 février 1962, la Commission des communautés européennes disposait de divers moyens d'investigation auprès des entreprises des États membres, en vue de contrôler l'application des articles 81 et 82 du traité instituant la Communauté européenne : demande de renseignements, les vérifications. Lorsque la commission craint qu'une demande de renseignements ne mette la puce à l'oreille des contrevenants et que ceux-ci aient le temps de cacher ou détruire des documents compromettants, elle peut procéder à des inspections. En raison de l'importance des pouvoirs d'enquête conférés à la commission, la jurisprudence a tenu quant à elle a assurer le respect des droits fondamentaux et des droits de la défense.


Ainsi, comment la jurisprudence encadre-t-elle les vérifications aux domiciles des personnes morales ordonnées par la Commission Européenne : De l'arrêt Hoechst à Roquette.

I – L'arrêt Hoechst : le rejet d'une protection du domicile des entreprises mais l'affirmation d'un contrôle des investigations.

A ) La protection des locaux commerciaux considérés comme non fondamentale par la jurisprudence.

B ) Les investigations effectuées par les agents de la commission sont réglementées.

►En raison de l'importance des pouvoirs d'enquête conférés à la commission, la jurisprudence a tenu quant à elle a assurer le respect des droits fondamentaux et des droits de la défense.

II – L'arrêt Roquette : Une nuance de la jurisprudence antérieure.

A ) L'extension de la protection aux domiciles des personnes morales.

B ) L'étendue du contrôle du juge nationale précisée.

Je remarque que beaucoup de personnes jettent un oeil mais personne ne commente..S'il vous plait dites moi vos impressions par rapport à mon plan, si vous trouvez ca bien ou pas clair ou autre..merci

Bonjour,

Je remarque que vous avez édité votre 1er message 2 fois et dans votre 2eme message vous demandez que l'on vous donne nos impressions par rapport à votre plan. Mais quel plan? Je pense que vous avez effacé l'important en éditant votre 1er message. N'éditez plus et donnez nous votre plan et votre problèmatique svp.

Bulle

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voila j'ai mis ma problématique et mon plan qu'en pensez vous ?

Bonjour,

"Vérifications"? "aux domiciles des personnes morales"?
Je trouve que vous n'employez pas des termes adaptés notamment pour le mot vérification, je ne vois pas à quoi cela renvoi.
Pourquoi écrire "aux domiciles"? La personne morale n'a qu'un seul domicile. A ce moment là, si vous jugez que "les vérifications" ont lieu à plusieurs endroits, citez ces lieux.



Je trouve que c'est une très mauvaise idée de citer les arrêts dans vos I et II car ça donne l'effet d'un plan cloisonné. Je vous déconseille de garder les noms des arrêts dans vos titres et de remanier le titre de votre II.
Je ne connais pas beaucoup ces arrêts donc je ne peux pas me prononcer sur le contenu de votre plan.

Bonne journée

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Bonjour,
Le célèbre arrêt Hoechst et le célèbre arrêt Roquette, que tout le monde connait, on en parle tous les jours à la télé, donc inutile d'en citer les références exactes ou de mettre un lien vers ces deux arrêts...
Je vous signale que le groupe Hoechst (ou Höchst) et la société Roquette frères sont des "ardents promoteurs" de pas mal d'arrêts de la CJCE... Ainsi que d'autres sur le même sujet.

A lire à tout hasard...
http://www.courdecassation.fr/publicati ... _5919.html

http://www.courdecassation.fr/publicati ... _5863.html

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... sur LCP peut être ...

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