aide : decisions implicites.

bonjour , j'ai besoin de votre aide :

j'ai enormement de mal a comprendre tous les rouages de la decision implicite de l'administration..
decision implicite / decision implicite d'acceptation/decision implicite de rejet.
je suis perdu , notamment pour le cas pratique. je ne sais pas comment appliquer cela car j'ai vu en cours qu'au sein de la decision implicite d'acceptation les 2 mois durant lesquels il etait possible de faire un recours : loi du 14 avril 2000 ne sont pas toujours obligatoire si on se basse sur le code de l'urbanisme qui mentionne un delai de 3 mois.
Je suis totalement perdu et j'espere que vous pourrez m'aider a tout éclaircir.

Merci !

Salut, je me souviens avoir eu un peu de mal à comprendre ça aussi. Mais finalement ce n'est pas si dur.
Alors je vais essayer de t'expliquer mais je ne te promet rien pour la compréhension!

la manifestation implicite de la volonté de l’auteur de l’acte passe par les décisions implicites (ou tacites)
Dans ce cas, l'autorité n'exprime pas formellement sa volonté : c'est son silence qui est interprété comme exprimant une certaine volonté de sa part

Concernant la survenance des décisions implicites : elles proviennent du silence gardé par l’administration sur une demande qui lui a été adressée
C'est l'idée que le silence gardé par l’administration sur une demande d’un administré vaut décision, s’il se prolonge au-delà d’une certaine durée
La décision implicite étant formée, la question est de savoir quel sens donner à ce silence : rejet ou acceptation de la demande ?
- la règle générale : le silence vaut rejet
• texte d’origine (solution ancienne) : décret du 11 janvier 1965 relatif aux délais de recours contentieux en matière administrative, art.1er al.2: le silence gardé pendant plus de 4 mois …vaut décision de rejet
• actuellement : loi du 11 avril 2000, art.21: le silence gardé pendant plus de 2 mois …vaut décision de rejet ; possibilité de délais différents, fixés par décret en CE
- l’exception : le silence peut valoir acceptation
• cf. le débat (ancien : 1993) entre le Conseil constitutionnel et le Conseil d’Etat sur la valeur de la règle selon laquelle le silence vaut rejet.
• l’existence de nombreux textes ayant institué un régime de décision implicite d’acceptation (par exemple notamment : permis de construire : code urb. art.L.424-2 = c'est ce que tu demandais)
• la loi du 12 avril 2000, art.22 : trois dispositions : (al.1) possibilité de dérogations au principe selon lequel le silence vaut rejet (cf. supra) : « Le silence gardé pendant plus de deux mois par
l’autorité administrative sur une demande vaut décision d’acceptation dans les cas prévus par décrets en Conseil d’Etat »; (al.2) possibilité de délais différents; (al.3) exclusions : la loi interdit d’instituer un régime de décision implicite d’acceptation dans certaines hypothèses et dans certains domaines


Voilà, j'espère que c'est assez clair![/color]

Merci beaucoup , c'est largement plus clair a present

juste une question : Il est possible de demander le retrait seulement dans l'hypothèse ou l'acte serait illégal ? c'est bien ça?
merci.

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