AIDE contrat spéciaux - contrat de mandat

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Paris, Le 24/04/2015 à 19:49
Juriste intéressé
Master 1


Inscrit : 07/10/12
Message(s) : 41 
Bonsoir à tous,
Quelqu'un pourrait il m'éclairer sur l'action l'action du mandant contre le mandataire substitué (1994 al 2) dans le cadre d'un contrat de mandat ?

Lors de ma séance de TD, ma chargé de TD nous a en effet indiquée que cette action directe du mandant c/ le mandataire substitué était parfaite (selon la jurisprudence), la doctrine elle considérait pourtant qu'il s'agissait d'une action imparfaite.

Problème, il semblerait que je sois la seule de mon TD à avoir noté que cette action est parfaite selon la jurisprudence et malgré de diverses recherches (notes, bouquins etc ...) je ne trouve pas de fondement à cette action directe "parfaite" ?

quelqu'un pourrait il m'éclairer pour savoir si c'est moi qui est mal prise la nature de cette action et qu'il s'agit d'une erreur ?

Je vous remercie par avance

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Le 17/10/2017 à 12:13
Juriste intéressé


Inscrit : 17/10/17
Message(s) : 1 
L'action est imparfaite depuis un revirement de jurisprudence de la chmabre commerciale du 3 décembre 2002

Le 17/10/2017 à 12:53
Administrateur
Doctorant


Inscrit : 16/06/16
Message(s) : 3714 
Bonjour

Merci pour votre réponse. Cela dit je teins à préciser que le sujet date de 2015.
Mais c'est quand même d'avoir voulu répondre.

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