1er commentaire d'arrêt

Bonjour !

Je vous appelle à l'aide car en droit de la famille je dois faire un commentaire d'arrêt pour le TD qui commence la semaine du 30 janvier.
C'est mon premier commentaire et étant donné que je me suis réorientée je n'ai pas eu de cours pour le commentaire d'arrêt.

J'ai récupéré un peu de méthodologie qui dit que l'on doit faire en introduction une présentation générale de la décision : date, juridiction, domaine. Par exemple : « Par cette décision en date du 11 décembre 1992, l’Assemblée plénière de la Cour de cassation revient sur sa jurisprudence passée en admettant le changement de sexe du transsexuel à l’état civil ». et que l'introduction se suit de la fiche d'arrêt avec comme étapes 1° Faits ; 2° Décision de la cour d’appel ; 3° Pourvoi ; 4° Question de droit posée par le pourvoi ; 5° Solution de la Cour de cassation.

Pour le corps du devoir on demande dans un plan logique de présenter, le contenu de la décision, son sens, son apport au droit antérieur, mais également les éventuelles évolutions postérieures du droit positif.

Le commentaire d'arrêt porte sur l'arrêt rendu par la Cour d'appel de Rennes le 5 juillet 1978. Le maître de conférence nous a précisé que le commentaire était différent car c'est un arrêt de la cour d'appel et non de la cour de cassation.

L'arrêt porte sur des fiançailles rompues par le fiancé 3semaines avant la date du mariage.

Pouvez vous m'éclairer plus précisément sur ce que l'on demande dans le développement ? Pas ce que je dois mettre par rapport à cet arrêt, mais de manière générale ce qui est demandé car je suis un peu perdue ...

Merci beaucoup !

Ce qu'il faut mettre dans tes développements (tes sous-parties) est très simple, il faut :

- 1) Citer l'arrêt : c'est un commentaire d'arrêt, tu dois donc partir de celui-ci.

- 2) Expliquer ce qu'a dit l'arrêt, même si c'est évident.

- 3) Dire pourquoi l'arrêt s'est prononcé dans ce sens précis, au regard de quel(s) argument(s) juridique(s).

- 4) Critiquer ce raisonnement (positivement comme négativement), dire pourquoi il était opportun d'avoir dit cela, ou pourquoi dire l'inverse aurait été critiquable, bref c'est ici que tu as une grande liberté de ton.

De manière générale, tu ne fais pas une dissertation, tu expliques le raisonnement des juges. Ton opinion sur l'arrêt n'intéresse personne, tu dois chercher des arguments juridiques.

Un bon commentaire se résume à la formule SPC : sens, portée et critique, qui doit se retrouver dans tes développements.

N'hésite pas si tu as d'autres questions.

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« Je persiste et je signe ! »

Merci pour tes explications Yn !

Donc d'après ce que je comprends, pour expliquer pourquoi la Cour d'appel a pris telle décision, je dois aussi utiliser des articles du code civil (que j'ai vu par exemple en cours) ?

Quand tu dis de critiquer le raisonnement, par exemple dans l'arrêt on parle que le fiancé responsable de la rupture doit prouver l'absence de faute dans ses agissements, je peux dire que l'article 1315 dit que c'est celui qui dénonce la faute qui doit la prouver et que donc la cour d'appel fait un renversement de cet article ?

Dernière question :) comment dois-je organiser mon plan ? j'ai lu dans le dernier article qui portait sur un commentaire d'arrêt plusieurs plans proposés mais je n'ai pas très bien compris.
Est-il conseillé de faire 2 parties sur deux points importants différents ? (donc un commentaire plutôt linéaire) ou y a t-il un autre type de plan judicieux ? Je ne vois pas par exemple comment on pourrait faire un plan théorie/pratique alors que les deux se mélangent ? (on applique la loi aux faits)

Les deux ne sont pas contradictoires je pense que l'on peut les inclure dans le développement :)

La plupart du temps tu n'as pas a aller chercher d'autres articles du code que ceux cités dans l'arrêt.

1) tu expliques la décision des juges, sur quels textes ils s'appuient pour rendre la décision, qu'est ce qui motive la décision ( tu confrontes les arguments du pourvoi et ceux de la décision).

-> ça c'est le sens

2) Tu dis comment la décision se place dans la jurisprudence : est ce qu'elle confirme la jurisprudence antérieure ? est ce qu'elle opère un revirement de jurisprudence ? Et depuis que s'est il passé, la jurisprudence a t'elle changé ou est elle toujours la même ?

-> ça c'est la portée

3) Qu'en pensent les auteurs ? Qu'en dit la doctrine ? Trouve t'elle la solution opportune et pourquoi ou au contraire elle critique la solution choisie par les juges ( là encore expliquer pourquoi)

-> ça c'est la valeur


Souvent les profs disent que le plan bateau faute de mieux c'est sens valeur en I/ et portée en II/

Merci bien Castielle pour ces précisions,

quand tu me parles de ce que cela apporte à la jurisprudence et de ce que la doctrine en pense, je dois donc faire des recherches dans des bouquins sur cet arrêt ? (je n'ai pas encore mon livre sur les grands arrêts de la jurisprudence).
Par contre c'est juste la Cour d'Appel donc c'est pas le même que la cour de cassation, je sais pas si ça a de l'importance pour le commentaire en lui même ?


Et enfin, tu penses qu'il y a d'autres alternatives en type de plan que le plan "à défaut de ne rien avoir d'autre" ? Ou peut-être y a t-il des exemples de commentaires d'arrêt (de bonne qualité) sur le net ou dans des corrigés ?

Je dirais que naturellement on est orienté vers ce plan,bien sûr on peut prendre un certain nombre de liberté vis à vis de lui mais il faut toujours l'avoir en tête.

un plan type sens valeur en I/ et portée en II/ çà peut donner ça :

I AFFIRMATION DU PRINCIPE DE LA NON RETROACTIVITE DES LOIS PENALES PLUS SEVERES

a) Une application d'un principe à valeur constitutionnel

b) une solution jugée opportune par la doctrine

II UNE DECISION QUI OPERE UN REVIREMENT DE JURISPRUDENCE

a) une solution qui contredit la jurisprudence de l'arrêt patati patata

b) un solution confirmée par la jurisprudence postérieure



Bon voilà c'est un plan purement hypothétique que je viens d'inventer mais c'est ce genre de plan qu'il faut faire et bien évidemment l'adapter à ton arrêt.

Il y a des arrêts où on ne peut pas faire ce plan comme par exemple lorsqu'il y a deux problèmes de droit. Dans ce cas tu traites en première partie le problème de droit numéro 1 et en deuxième partie le second problème de droit.


Pour ce qui est de la doctrine, normalement sur ton TD ton prof a du noter des références auxquelles se reporter.

-> des choses du type : Dalloz 2005 p 875 ou Revue de droit civil mai 2003, commentaire n°57.
C'est là que tu trouveras la doctrine nécessaire.

Pour la jurisprudence tu dois t'aider du cours, des autres arrêts qui accompagne ta fiche de TD (normalement ils traiteront du même sujet et te permettront de te rendre compte de l'évolution de la jurisprudence)
-> la doctrine donne également des indications sur l'évolution de la jurisprudence


Ne te focalise pas trop sur le fait que ce soit la cour d'appel et non la cour de cassation. evidemment il faut que tu le dises dans ton commentaire mais ça ne va pas changer la méthodologie pour autant.
Le jugement de la cour d'appel est il une application d'une jurisprudence récente de la cour de cassation ? Fait il résistance à la jurisprudence de la cour de cassation ? il faut que tu répondes à ces questions dans ton devoir.

Attention ! la cour d'appel rend un jugement et non une décision ( faire gaffe au vocabulaire employé dans ce genre de cas)

Merci encore Castielle l'exercice devient maintenant plus clair !
Je n'ai pas encore eu de TD donc je peux juste me servir du cours et des conseils que la prof en amphi a donné (notamment d'aller voir la note de telle personne, ce qui apparemment appartient à la doctrine :) )

Je vais faire le TD d'ici une semaine, je mettrais un peu les grandes idées que j'ai trouvées (plan etc.) pour voir si je suis sur la bonne voie !

Bonjour,
Juste deux trois détails, puisque vous n'en donnez pas sur l'arrêt étudié.

Moi, perso, ce n'est pas du tout comme ça que j'interprète cet article, supposé extrait du code civil, donc :


Pour moi, ce serait plutôt :


Ce qui, dans un cas comme dans l'autre, n'a pas dû être bien difficile pour la fiancée éconduite, l'ex-"promise" donc.

Du coup, il ne resterait plus, pour le fiancé "éconducteur", que :

combiné au 9 CPP déjà cité…
A savoir, en conséquence directe :

"responsable" ou "initiateur".

Donc, a priori, pour moi, pas d'inversion/renversement.
Rappel : fiançailles = promesse de mariage.



Très accessoirement…

Pour moi, présentation "vicieuse" de la réalité des choses… Ecrit comme ça, ce principe n'existe pas…

Re,

Une cour d'appel, comme la Cour de cassation, rend surtout un arrêt.
Le terme "jugement" étant plutôt réservé aux tribunaux de première instance, même jugeant en dernier ressort.
Pour le terme "décision", plus général, il peut être utilisé dans tous les cas.
Exemple au hasard :

je suis encore novice je ne connais pas tous les termes exactes à employer, je ne sais pas si on tiendra compte de manière excessive si j'utilise le mot décision ou arrêt ? Enfin c'est toujours mieux de le savoir.

Par contre pour l'article 1315 c'est ce que notre prof d'amphi nous a expliqué justement pour les fiançailles si par exemple le fiancé ne venait pas à la cérémonie. Et elle nous a précisé qu'il fallait l'utiliser lors de ce commentaire alors je suppose que c'était de cette manière qu'elle voulait nous le faire comprendre ?

Mais merci bien pour ces détails qui peuvent parfois, en examen notamment, faire la différence.

Bonjour,

Vu que vous êtes en L1, si votre prof a exactement dit ça, mieux vaut ne pas "innover" et suivre ce qu'elle a dit...

Mais sinon, j'aurais plutôt tendance à dire, par défaut, comme castielle :

notamment dans les arrêts de la Cour de cassation.
Quand elle écrit "Vu l'article tant de tel code...", on a souvent grand intérêt à baser son raisonnement sur cet article et pas sur un autre.
(Ce que, pourtant, beaucoup de commentateurs dits "autorisés" se permettent souvent de faire...)

Re,

Si vous avez un doute, parlez de "décision", comme ça vous êtes tranquille.
Et vous avez parfaitement le droit d'écrire : "la cour d'appel a jugé que..." (ou "a décidé que...")

Bonjour !

Bon ça y est je me suis mis à voir plus en détail l'arrêt (et au moins le comprendre réellement).
Par contre le seul article cité est l'article 1382 du code civil. Alors je me demandais si lorsque des principes sont énoncés du type "considérant en droit que les futurs époux doivent conserver jusqu'au jour du mariage la pleine liberté de leur décision" , je peux utiliser la jurisprudence et de quelle manière ? car dans mon code civil (je l'ai acheté aujourd'hui il est tout beau ) on me met "nullité des promesses de mariage et rupture fautive des fiançailles" (avec références au RTD civ. concerné et à des notes) > dois-je dire la jurisprudence du type "la jurisprudence admet..." ou dois-je trouver un arrêt antérieur ou faire référence à une note comme il est fait dans le code civil ? (sachant que je ne sais pas comment accéder aux RTD civ. en dehors du magasin de ma BU)

Bon c'est un exemple, mais par exemple à un moment on invoque le motif illégitime de la rupture et c'est pareil je ne sais pas si je dois donner un exemple d'une décision antérieure de la cour de cassation


J'espère m'être faite comprendre :)merci encore !

Bonjour,

Oui, c'est tout à fait logique.
Fiançailles = promesse de mariage
Rupture de fiançailles = rupture de la promesse.
Donc, possibilité de préjudice pour la "victime" de la rupture.
Reste à savoir si elle est bien "victime".
Sujet de discorde vieux comme... Mathusalem.
Si l'arrêt est récent, peu probable qu'il innove beaucoup dans le domaine. Donc jurisprudences plus anciennes et concordantes très probables.

Pour beaucoup, les fiançailles ne sont qu'une bonne occasion de se taper la cloche et de faire la fête sans les engager plus que ça. A tort...