[COMMTXT] Article 4 du code civil

Index des forums > Forum Droit civil

PAGES : [ 1 ] [ 2 ]
Le 26/10/2006 à 11:40
Juriste aux dents longues


Inscrit : 24/10/06
Message(s) : 55 
bonjour,

alors voila je doit faire le commentaire de cet article

"Le juge qui refusera de juger, sous pretexte du silence, de l'obscurité ou de l'insuffisance de la loi, pourra être poursuivi comme coupable de deni de justice"


Donc alors en fait je vois pas trop de plan vis a vis de cet article mais alors la pas du tout je sais que je dois donc parler du déni de justice et de l'interprétation intrinsèque et extrasèque mais j'aurais préféré avoir le commentaire de l'article 2 ou 5 mais pas celui la je ne vois pas trop quoi faire si vous pouviez m'aider un peu ce serais gentil!

auriez vous aussi des exemples d'affaires ou le juge a refuser de juger une affaire!

Poser une question Ajouter un message - répondre
Le 26/10/2006 à 17:53
Juriste acharné


Inscrit : 11/09/06
Message(s) : 118 
Ce texte t'invite à aborder le rôle du juge au sein du système juridique : si le législateur a pour rôle de pondre des lois, le conseil constitutionnel doit veiller au respect de la séparation des articles 34 (doamine législatif) et 37 (domaine règlementaire) et de la constitutionalité des lois. Le juge , lui, doit interpreter ces lois.
Problème : quelques fois, ces lois sont obscures. Et pourtant il ne peut se défiler, puisque cet article dit qu'il DOIT juger.
Avant 1837 il pouvait par le biais du référé législatif demander au législateur de donner son interprétation. Depuis l'instauration de la Cour de Cassation, ce n'est plus nécessaire.
Cette obligation de juger et d'interpreter lui a permis de créer indirectement du droit.
exemple : les Principes Généraux du Droit
En espérant que ça t'aide.

Le 27/10/2006 à 08:32
Juriste aux dents longues


Inscrit : 24/10/06
Message(s) : 55 
tout m'aide!je m'en sert pour enrichir mon contenu et mieux comprendre surtout!alors merci a vous!

Le 28/10/2006 à 11:42
Juriste aux dents longues


Inscrit : 24/10/06
Message(s) : 55 
bon personne d'autre peut m'aider la?

Le 28/10/2006 à 14:43
Intervenant


Inscrit : 19/05/06
Message(s) : 11083 
Bonjour,
Malheureusement, moi je ne peux pas vous aider.
Mais ce commentaire
Citation de gerald :


Le juge , lui, doit interpreter ces lois.
Problème : quelques fois, ces lois sont obscures. Et pourtant il ne peut se défiler, puisque cet article dit qu'il DOIT juger.

me rappelle ceci, bien que ce ne soit pas directement le sujet de votre question.
Citation :


Code Civil
Art. 1
A. Application de la loi
1. La loi régit toutes les matières auxquelles se rapportent la lettre ou l’esprit de l’une de ses dispositions.
2. A défaut d’une disposition légale applicable, le juge prononce selon le droit coutumier et, à défaut d’une coutume, selon les règles qu’il établirait s’il avait à faire acte de législateur.
3. Il s’inspire des solutions consacrées par la doctrine et la jurisprudence.

ET
Citation :


Art. 4
III. Pouvoir d’appréciation du juge
Le juge applique les règles du droit et de l’équité, lorsque la loi réserve son pouvoir d’appréciation ou qu’elle le charge de prononcer en tenant compte soit des circonstances, soit de justes motifs.

Seulement voilà, il s'agit du Code Civil hélvétique...
Mais, je suppose qu'on doit trouver quelque chose de similaire en Droit français.
En contre-partie d'un large pouvoir d'appréciation, un juge doit juger si sa juridiction est considérée comme "compétente".

Le 29/10/2006 à 13:35
Juriste aux dents longues


Inscrit : 24/10/06
Message(s) : 55 
Merci a vous pou votre reponse cela m'aide enormément a construie mon plan!

Le 29/10/2006 à 20:48
Juriste d'élite


Inscrit : 01/01/06
Message(s) : 663 
Pourquoi ne pas regarder les notes qui suivent l'article 4 dans le code civil Dalloz ou Litec ? C'est le premier réflexe à avoir ;)

__________________________
Dignité, Conscience, Indépendance, Probité, Humanité

Le 30/10/2006 à 12:11
Juriste aux dents longues


Inscrit : 24/10/06
Message(s) : 55 
et bien c'est ce que j'ai fait mais sa m'aide plus pour le contenu que pour mon plan or il me faut un plan qolide car ce sera ma note pour valider ma matiere

puis je après avoir bien travaille dessus faire comme plan :


I)Portée négative de l'article 4 du code civil : interdiction faite au juge de commettre un deni de justice

II)Portée positive : pouvoir donné au juge de parfaire la loi defectueuse

A)Cas requis d'exercice par le juge du pouvoir de parfaire la loi
B)Exercice du pouvoir du juge de parfaire la loi

en grand I je n'ai pas trop trouver de petites sous parties mais sa se trouvera vite avec mon cours mais si vous avez des idées pour mon plan ou ma dissert je suis toute "ouie" facon d eparler!

merci a vous

Paris, Le 22/05/2016 à 14:31
Juriste intéressé
Licence 1


Inscrit : 22/05/16
Message(s) : 1 
salut
j'ai trop envie de vous aider mais malheureusement je ne suis pas à ce niveau pour l'instant mais je vais travailler sur cet intéressant sujet.
merci

Le 22/05/2016 à 14:50
Modérateur



Inscrit : 01/11/11
Message(s) : 2749 


__________________________
Merci de lire et de respecter la charte du forum http://www.juristudiant.com/forum/charte-de-bonne-conduite-a-lire-avant-de-poster-t11.html

Le 22/05/2016 à 14:52
Intervenant


Inscrit : 19/05/06
Message(s) : 11083 
Bonjour,
Bien, bien, "travaillé", "travaillé"...
Mais, petit détail, le sujet remonte à 2006, soit vieux de dix ans. Beau déterrage de post !
Vous faites dans l'archéologie de forums ?

Val-d'Oise, Le 11/11/2016 à 14:44
Juriste intéressé
Licence 2


Inscrit : 11/11/16
Message(s) : 1 
Sujet : Commentaire de l’article 4 du Code Civil.

L’article 4 du Code Civil est une loi comprise dans le titre préliminaire du code, De la publication, des effets et de l’application des lois en général, elle a été promulguée le 15 mars 1803. Cet article constitue une disposition fondamentale du Code Civil, un principe hérité de l’esprit de la Révolution de 1789 et de la volonté d’abolir tout acte arbitraire, ici dans le cadre judiciaire : « Le juge qui refusera de juger, sous prétexte de silence, de l’obscurité ou de l’insuffisance de la loi, pourra être poursuivi comme coupable de déni de justice ». On parle de déni de justice lorsque le juge refuse de répondre aux requêtes ou ne procède à aucune diligence pour instruire ou faire juger une affaire en temps utile. En clair, le juge a l'obligation de statuer sur la prétention qu'une ou des parties ont formulée devant lui en faisant usage de leur droit d'action en justice. Ce principe est d’ailleurs repris par l’article 6 alinéa 1 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme, qui dispose que « Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable […] ». On peut d’ailleurs se demander si un tel principe ne pourrait pas devenir une référence constitutionnelle, la portée de l’article 4 s’étendant bien au-delà du droit civil. Outre la condamnation du déni de justice par le juge, l’article 4 à vocation à définir ou limiter le rôle du juge, à travers ses devoirs et ses obligations, et entend éclaircir (de même que l’article 5 du Code Civil) le domaine d’intervention des juges par rapport aux législateurs. En effet, certaines lois sont dites silencieuses, incomplètes ou obscures, et le juge, même s’il tombe sur une affaire concernée par une loi imparfaite, doit obligatoirement trancher le litige : en cas de manquement de la loi, il doit forcément trouver une solution juridique et se voit alors indirectement confier par l’imprécision législative (parfois volontaire) une capacité d’interprétation de la loi pour rendre son jugement, qui tend selon certaines doctrines à un pouvoir créateur de droit. Cette conséquence fait objet de débat, le rôle du juge étant de dire la loi, cependant, lorsque celle-ci est imparfaite, le juge, obligé de rendre un jugement, droit interpréter, créer le droit puisque celui-ci n’est pas préciser par le législateur. L’article 4 du Code Civil donne alors indirectement comme mission au juge d’interpréter la loi pour rendre une décision de justice et résoudre un litige. Cet article (avec l’article 5 du Code Civil) permet d’éclaircir également la relation entre la loi et la jurisprudence (l’ensemble des décisions de justice) en France, via le pouvoir créateur (mais relatif) de droit du juge. Ainsi, il convient de se demander qu’elle est la vraie portée de l’article 4 du Code Civil ?

Il existe en réalité une portée à la fois négative, dans l’interdiction faite au juge de commettre un déni de justice (I), mais aussi positive en ce que l’article 4 révèle l’existence d’un pouvoir des juges usant de l’interprétation et du raisonnement afin de créer des règles de droit adéquates au litige auquel le juge doit mettre fin (II)

Littéralement, l’article 4 fait acte de prohibition du déni de justice chez les juges, sa portée est avant tout négative.

I) Portée négative, l’interdiction faite au juge de commettre un déni de justice :

Cette interdiction du déni de justice comporte un caractère général selon divers cas de défaillance de la loi (A) comme lorsqu’une loi est obscure, mais au-delà de l’obligation de statuer, le juge peut être condamné pour négligence (B) lors du traitement du litige.

A) Caractère général du principe de la loi :
Il s’agit d’une interdiction générale, chaque juge ou arbitre peut être condamné pénalement (responsabilité pénale du juge) pour déni de justice, il y a obligation de répondre à une demande d’action en justice, donc de statuer. L’article permet de rendre effectif le droit d’action en justice. Cette obligation de statuer est fondée sur une valeur démocratique : la justice en France est une fonction étatique, un service public, en tant que tel, et dans un Etat de droit, chacun mérite d’être entendu. Un déni de justice constitue une faute lourde pour l’Etat, l’article 4 s’étend au-delà du droit civil et impose un caractère de soumission au juge et donc à la fonction judiciaire.
Ainsi le juge est obligé de statuer. Il en va de même lorsqu’il rencontre un manquement à la loi (un « vide » législatif sur tel ou tel cas), une loi défaillante ou obscure (trop peu précise, dépassée car trop ancienne …). Ces défaillances juridiques ne peuvent constituer un prétexte au juge pour refuser de juger une affaire. L’article 4 lui impose de faire fi de ces imperfections ou manquements législatifs, il se doit de statuer quelque soit le cas juridique qu’il rencontre. De même, le juge ne peut se cacher derrière une absence de preuve pour refuser de trancher un litige, et il est tenu de rendre son jugement dans un délai raisonnable. Il existe aujourd’hui une prolifération de dénonciation de déni de justice à cause de l’extrême lenteur dans certains cas de la mécanique judiciaire, l’affaire étant pourtant traitée.
L’article 4 suppose donc indirectement qu’au-delà du simple fait d’interdire le déni de justice, il est strictement prohibé de négliger une affaire pour un juge.

B) Négligence et relativité de la chose jugée :
Un juge ne peut donc être négligent lors du traitement d’un litige. Par exemple, un juge ne peut se contenter pour justifier une décision de justice d’invoquer un précédent judiciaire, une décision antérieure sur un cas similaire au litige en cours de traitement. La jurisprudence n’étant pas une source directe du droit, le juge n’est pas lié aux précédentes décisions rendues, celles-ci n’ont pas valeur obligatoire en dehors du procès à l’occasion duquel elles ont été rendue, la jurisprudence ne s’impose pas à l’avenir pour les affaires semblables. Ainsi, la motivation du juge requise pour la validité du jugement s’étend de la référence au droit, pas à la jurisprudence. Un juge qui motive sa décision uniquement ou presque sur une jurisprudence peut être accusé de négligence.
L’article 4 du Code Civil ne se contente pas de limiter de façon répressive le rôle du juge via l’interdiction du déni de justice, il offre une portée cette fois positive, à savoir le pouvoir pour le juge de parfaire la loi défectueuse.

II) Portée positive, pouvoir de parfaire la loi :

Le juge a donc pour obligation de dire la loi. Il doit rendre un jugement pour répondre à la demande d’action en justice des parties. Si la loi est défectueuse, alors le juge obtient le pouvoir de créer une règle de droit afin de compléter la loi (A), à l’aide d’un pouvoir d’interprétation et de raisonnements divers (B).

A) Pouvoir créateur du juge :
Le juge dit la loi, seul le législateur crée les règles de droit. Cependant, l’article 4 du Code Civil offre au juge la possibilité, voire l’obligation de compléter la loi imparfaite via un pourvoir d’interprétation. Le juge, pour trancher un litige, s’il rencontre un manquement juridique, va fonder sa motivation par exemple sur des valeurs telles que l’équité (statuer en équité). Le juge dont le rôle est de dire la loi, ne saurait le faire en présence d’un manquement de la loi s’il est dépourvu d’une disposition d’interprétation des règles de droit édictées par le législateur.
Le juge dispose alors d’un pouvoir de compléter la loi lorsqu’il rend sa décision de justice. Cette complémentarité a une portée jurisprudentielle non négligeable, et peut servir de référence juridique à d’autres juges. Le juge, en rendant une décision fondé sur des moyens qu’il tire de lui-même et non directement du droit positif, via la jurisprudence, dispose d’un pouvoir créateur de droit. Toutefois, ce pouvoir est limité par l’article 5 du Code Civil, la Jurisprudence n’a pas de caractère obligatoire au-delà des parties au procès duquel elles sont issues (contrairement au Royaume-Uni et au Common Law). Il s’agit d’une solution d’espèce, de cas particulier, où le juge dispose d’un moyen d’adaptation juridique selon la singularité du litige. La jurisprudence n’est pas associable à une règle de droit mais à un litige précis.
Le juge dispose de divers moyens afin d’accomplir sa mission de compléter le droit.

B) Interprétations et raisonnements :
Le juge peut procéder à une complémentarité de la loi et différentes manières. Par exemple pour des cas particuliers à valeur d’espèce, il n’y a pas forcément de pouvoir créateur de la loi par le juge, mais on admet que celui-ci donne une solution fondée sur un principe d’équité, il statue en raison et en équité pour tel cas où la loi est insuffisante. Il y a donc complémentarité sans forcément création d’une règle de droit.
Un juge se voit donc offrir une capacité d’interprétation pour statuer sur un litige concernant une loi obscure ou imprécise par exemple, car ne saurait appliquer la loi sans cela. Il peut entreprendre une interprétation intrinsèque (littérale) et se contenter d’appliquer à la lettre la loi selon la définition précise de chaque mot, ou de dégager l’esprit général du texte tel que les législateurs l’ont pensé (ratio legis). Le juge peut également s’appuyer sur une approche sociologique du litige selon les cas qui le permettent. Par exemple lorsqu’un litige est concerné par une loi démodée, le juge peut considérer cette dernière comme tomber en désuétude, voire peut effectuer une actualisation de la loi. Le juge doit de manière générale effectuer une interprétation qui consiste à dégager ce que peut dire la loi et d’en tirer les conséquences de cette loi sur le cas d’espèce.
Il existe aussi des raisonnements juridiques qui permettent au juge de rendre une décision de justice. Le raisonnement restrictif, à contrario, où l’on affirme donc que si le cas particulier diffère de celui visé par la loi, celle-ci ne s'applique pas. Le juge utilise le plus souvent le raisonnement analogique. Celui-ci consiste à prendre acte du fait que la situation concrète à apprécier par le juge et la situation abstraite visée par le législateur ne peuvent être reliées par une parfaite correspondance, parce que des éléments ne coïncident pas.

Le 11/11/2016 à 15:04
Administrateur
Doctorant


Inscrit : 16/06/16
Message(s) : 3676 
BONJOUR


S'agit-il d'une correction ou est-ce que vous nous soumettez ce plan pour avis ?

PS : j'en ai profité pour faire un peu de ménage, car un membre a dû supprimer ses messages (voir son compte), ce qui rendait une partie du sujet incompréhensible.
J'ai tenu à conserver le message de George KOSTO car c'est une perle qui mérite d'être citée sur mon poste des meilleures répliques.

__________________________
Charte du forum : http://www.juristudiant.com/forum/charte-de-bonne-conduite-a-lire-avant-de-poster-t11.html

E-books Droit GRATUIT : http://www.juristudiant.com/forum/e-books-droit-gratuit-t27649.html

Méthode de travail : http://www.juristudiant.com/forum/ma-methode-de-travail-t27834.html

Méthodologie : http://www.juristudiant.com/forum/modeles-de-methodologie-f56.html

Sites utiles pour vos études : http://www.juristudiant.com/forum/sites-utiles-pour-vos-etudes-t27902.html

Logement étudiant : http://www.lokaviz.fr/

Job étudiant : http://www.jobaviz.fr/

Année de césure : https://www.animafac.net/actualites/savoir-lannee-cesure-luniversite/

Service civique : http://www.service-civique.gouv.fr/

Demande de conseil juridique : http://www.legavox.fr/

Le 27/09/2017 à 17:57
Juriste intéressé


Inscrit : 27/09/17
Message(s) : 2 
je ne suis pas sûr de ton plan mais il me paraît juste, fais attention à ne pas être hors sujet mais tu devrais avoir une bonne note si tu amènes des bonbons

Gironde, Le 27/09/2017 à 18:04
Modérateur
Master 1


Inscrit : 04/05/14
Message(s) : 712 
Bonjour Zoublobpailille, sachant que le message auquel vous faites référence est ancien d'un an je doute que celui-ci vous répondra

__________________________
“Avant donc que d’écrire, apprenez à penser.” Nicolas Boileau


PAGES : [ 1 ] [ 2 ]