[ARRÊT] Conseil constitutionnel 21 septembre 2012, QPC, n°2012-27

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Côte-d'Or, Le 17/10/2017 à 13:56
Juriste intéressé
Licence 1


Inscrit : 17/10/17
Message(s) : 1 
bonjour,
j'ai à faire une fiche d'arrêt relative à la décision du conseil constitutionnel du 21 septembre 2012, QPC, n°2012-271. Donc une fiche d'arrêt d'un conseil constitutionnel.
J'ai la méthode de fiche d'arrêt mais elle ne correspond pas au conseil constitutionnel étant donné que les faits n'apparaissent pas, les parties non plus, ni les majeures et mineures bref je ne sais pas quelle méthode utiliser pour faire cette fiche d'arrêt.
Quelqu'un peut il m'aider ?
Merci d'avance

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Le 18/10/2017 à 07:19
Administrateur
Doctorant


Inscrit : 16/06/16
Message(s) : 3714 
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