[ARRÊT] Comment formuler mon problème de droit ?

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Haute-Garonne, Le 13/10/2013 à 14:57
Juriste d'élite
Master 1


Inscrit : 19/12/12
Message(s) : 627 
Bonjour à tous,

Je dois réaliser un commentaire d'arrêt (Chambre commerciale 3 avril 2012 Pourvoi N° 11-14.001)portant sur le dol et l'erreur sur la substance de la chose. Le contexte est une franchise dont le franchiseur n'a pas octroyé toutes les informations sur celle ci au franchisé -notamment sur la situation économique de la franchise et du magasin-.

Je suis confronté à une difficulté : je ne sais comment formuler mon problème juridique, si je dois rester très concret ou abstrait.

Voilà les deux modèles auxquels j'ai pensé :

1 (abtrait)

Est-ce que le défaut de la transmission d’informations portant sur la configuration économique et financière de la chose objet du contrat, induisant ainsi l’acceptant en erreur relativement à ladite valeur entraîne nécessairement une erreur déterminante pour l'acceptant, entachant ainsi la convention de nullité ?

2 (plus concret) :

Est-ce que le défaut de transmission d’informations de la part du franchiseur, portant sur la configuration économique et financière de la franchise et du magasin entraine nécessairement une erreur déterminante pour le franchisé, cause de nullité ?

Laquelle est la pus appropriée pour un commentaire d'arrêt ?

Cordialement

__________________________
"Paradoxalement c’est au nombre de ses interdits et non pas de ses permissions que l’on reconnaît une société pervertie. Ainsi une société qui interdit la prostitution avoue son penchant pour la prostitution. Une société qui interdit la drogue avoue son penchant pour la drogue. Une société qui interdit le meurtre avoue son penchant pour le sang.".

http://http://www.juristudiant.com/forum/charte-de-bonne-conduite-a-lire-avant-de-poster-t11.html

Etudiant à l'Université Toulouse I Capitole.

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Isère, Le 14/10/2013 à 10:10
Juriste intéressé
Licence 2


Inscrit : 23/03/13
Message(s) : 9 
Bonjour,

Une question de droit est toujours abstraite et générale. Tu peux la formuler en deux temps, avec une question très générale et une deuxième un peu plus précise, mais il faut toujours rester dans l'abstraction des faits.

Je te conseille donc de choisir ta première question, elle me semble plus appropriée.

Haut-Rhin, Le 14/10/2013 à 15:40
Juriste greffé au forum
Master 1


Inscrit : 11/06/13
Message(s) : 236 
Bonjour,

Il faut cependant garder un certain équilibre entre abstraction (pour en retirer la substance juridique) et une part de concret (pour coller à l'arrêt).

Comme le thème de l'arrêt est le dol, je formulerais une question de droit du type, "est-ce que le défaut d'information du cocontractant induisant de sa part une erreur sur la valeur de la chose objet du contrat peut constituer un dol ?"

Le 14/10/2013 à 15:51
Juriste intéressé


Inscrit : 30/07/13
Message(s) : 2 
bonjour mon frère
il faut toujours pour ne pas avoir beaucoup de soucis partir de la manière la plus générale. la problématique une je l'a trouve plus appropriée au contexte. merci

Paris, Le 03/12/2014 à 23:06
Juriste intéressé
Licence 1


Inscrit : 03/12/14
Message(s) : 2 
Bonjour,
Pourriez-vous m'aider a formuler la question de droit concernant mon cas.
Le preteur a prete a l'emprunteur une somme de 5000$, L'emprunter n'a pas l'intention de payer sa dette.

Paris, Le 03/12/2014 à 23:49
Ad Astra per aspera!
Licence 1


Inscrit : 24/11/14
Message(s) : 46 
Esta, ton demandeur ( creancier ou preteur) doit saisir TGI, amener ses preuves sur le pret.
Apres c'est toi qui as le cas, un pret d'argent c'est une acte juridique. Seules les preuves ecrites peuvent etablir la volonté de remboursement ( du preteur).
Je suppose que ton cas dit que le debiteur ( emprunteur) n'accepte pas qu'il allait remboursé que cette somme etait un " cadeau".
Il lui manque des preuves probablement dans ce cas tu vas faire un commencement par ecrit.
C'est soit la charge de la preuve soit mode de la preuve... Tu dois formuler ta question de droit apartir de cette distinction.

Paris, Le 04/12/2014 à 01:24
Juriste intéressé
Licence 1


Inscrit : 03/12/14
Message(s) : 2 
Merci Ad Astra, dans mon cas, le préteur n'avait établi un document quelconque. Tous ce qu'il a c'est une note de l'emprunteur lui remercient de l'avoir aider, sans parler d'un emprunt.
Comment dois-je formuler ma question de droit?

Paris, Le 04/12/2014 à 11:44
Ad Astra per aspera!
Licence 1


Inscrit : 24/11/14
Message(s) : 46 
est-ce le note peut faire le commencement par ecrit?( il faut reformuler avec le cas que tu as).
Mais je ne peux pas dire quelque chose certain. Il faut vraiment demander a quelqu'un qui as plus d'experiance que moi...

Le 19/11/2015 à 18:30
Juriste intéressé
Licence 2


Inscrit : 19/11/15
Message(s) : 1 
Bonsoir, j'ai une décision juridique à analyser. J'ai réussi à répondre à 5 questions sur 6 posées. En effet, je bloque sur la formulation du problème de droit elle porte sur les décisions administratives de rejet .

Hérault, Le 19/11/2015 à 20:19
Membre VIP
Master 2


Inscrit : 12/06/11
Message(s) : 413 
Bonsoir

en général, le problème de droit correspond à la question (que l'on imagine évidemment) à laquelle la Cour de cassation, d'appel, le Conseil d'État ou tout autre juridiction a été amené à répondre dans sa décision.

__________________________
Au Royaume des aveugles le borgne est roi.

Le 08/03/2017 à 03:08
Juriste intéressé


Inscrit : 08/03/17
Message(s) : 1 
Bonsoir,

J'ai une décision juridique à analyser. Mon cas correspond à "fédération départementale des association du lot qui a demander au tribunal administratif de Toulouse l'annulation de la délibération du conseil général du Lot relative à la société d'économie mixte locale de l'aide à domicile" et condamner le département du Lot à lui verser la somme de 273 333 euros en réparation du préjudice causé par cette délibération. En effet je suis bloquée sur la reformulation du problème juridique si vous pouvez m'aider à reformuler la question ça serait gentil . Merci de votre réponse

Le 08/03/2017 à 09:06
Administrateur
Doctorant


Inscrit : 16/06/16
Message(s) : 3703 
Le 08/03/2017 à 10:24
Juriste intéressé


Inscrit : 05/02/17
Message(s) : 31 
bonjour a tous .
lsidore tu es comme un sauvage . ces toi qui connais les normes de forum plus que les autres , attention a mes sujet je suis dans ce communaute a causse d'une aidee de connaissence , toujours mechant n'est pas bon.d'apres pasteur < l'homme doit etre tolerent , car dieu.......

Le 08/03/2017 à 10:43
Administrateur
Doctorant


Inscrit : 16/06/16
Message(s) : 3703 
Bonjour

Citation :
ces toi qui connais les normes de forum plus que les autres


C'est sans doute parce que je suis l'un des administrateurs .

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Le 08/03/2017 à 10:59
Intervenant


Inscrit : 19/05/06
Message(s) : 11087 
Bjr
Citation :
lsidore tu es comme un sauvage . ces toi qui connais les normes de forum plus que les autres , attention a mes sujet je suis dans ce communaute a causse d'une aidee de connaissence , toujours mechant n'est pas bon.d'apres pasteur < l'homme doit etre tolerent , car dieu.......

Sur votre téléphone portable, c'est des Wonder, vos piles ?
Faudrait penser à les changer...


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