Droit bancaire et droit des sûretés
Droit des entreprises en difficulté
Droit commercial, concurence et distribution
Régimes matrimoniaux, Successions et libéralités
Droit des biens et droit immobilier
Bonjour à tous,
Je me permets de vous demander de l'aide, car j'ai été arrêté par la police nationale parce que je consommais un "joint" de CBD sur la voie publique.
Les policiers m'ont demandé ce que je consommais, je leur ai précisé que c'était du CBD et que c'était complètement légal, et que ça ne figurait pas sur la liste des stupéfiants, que c'était en vente libre, etc ...
Ils m'on dit que le CBD était considéré comme stupéfiant à partir du moment où il se trouve sur la voie publique. (oui ça n'a aucun sens ...)
Ils m'ont mis la pression en me disant que c'était soit une amende de 150 euros pour consommation de stupéfiant, ou alors c'était la garde à vue au commissariat en allant voir l'OPJ.
Dans la confusion, j'ai choisi l'option de l'amende…
Aujourd'hui j'ai reçu une amende forfaitaire délictuelle pour "usage illicile de stupéfiant", sans aucune précision que c'est du CBD, d'un montant minoré à 150 euros.
Je compte contester cette amende, et j'aimerais avoir des précisions sur cette contestation.
D'après moi cette infraction n'a aucune base légale (le CBD est vendu légalement/librement en France), il ne figure pas sur la liste des stupéfiants.
De plus les policiers n'ont aucune preuve que c'était du stupéfiant (ils n'ont fait aucune analyse), et si je ne dis pas de bêtise, en France, c'est toujours à l'accusateur d'apporter la preuve ?
Comment puis-je contester et avez-vous un modèle de contestation à me donner ?
Que puis-je dire dans ma contestation ?
Qu'est-ce que je risque à contester ?
Avez-vous plus d'informations juridiques vis-à-vis de cette situation ?
Etc ...
Merci beaucoup pour votre aide ! J'ai déjà pas mal cherché sur le net et je n'ai pas trouvé beaucoup d'infos pertinentes
Belle journée
Bonjour
Je précise d'abord que nous sommes un simple forum étudiant.
Ensuite, je pense que vous êtes malheureusement tombé sur des flics zélés qui étaient de sorties pour faire rentrer du fric dans les caisses de l’État.
(Autant je respecte les policiers qui ont la passion du métier autant j'ai de l'amertume pour ceux qui abusent de leur fonction et/ou qui jouent les cowboys. C'est d'ailleurs la raison pour laquelle que je les ai qualifiés de "flics" et non de "policiers". A leur décharge, ils ont sans doute une grosse pression de leur hiérarchie pour les quotas d'amendes).
En effet, le CBD n'est pas un stupéfiant et sa consommation est légale en France.
Les seules restrictions seraient les mêmes que celles qui s'appliquent pour le tabac.
Autrement dit, vous ne pouvez pas fumer du CBD dans les lieux où il est interdit de fumer.
Mais dans votre cas, si j'ai bien compris, vous étiez simplement dans la rue, donc pas d'interdiction.
c'est toujours à l'accusateur d'apporter la preuve ?
N'oublions pas que les policiers sont assermentés.
Toutefois pour prouver votre bonne foi, vous pouvez demander à subir un test salivaire ou une prise de sang (si vous ne consommez que du CBD et jamais de THC, il sera négatif).
Je ne sais pas si on vous l'accordera mais c'est la seule solution que je vois pour établir votre bonne fois.
(Pour la prise de sang, vous pouvez même déjà voir avec votre médecin généraliste, s'il peut vous en prescrire une).
__________________________
Charte du forum
Attendus filière droit
Les études de droit, c'est quoi ?
Méthodologies
Méthodes de travail
Sites utiles pour vos études
Logement étudiant
Job étudiant
Études à distance
Année de césure
Service civique
Bonjour,
Ce que je lis sur Internet :
CBD & test de police : que risque-t-on ?
Un test salivaire de la police peut être positif si vous avez consommé un produit au CBD. Et pour cause, il s'agit d'un contrôle imprécis qui détecte les traces de cannabis sans mesurer les quantités de CBD et de THC. Voici les réponses à vos interrogations sur le CBD durant un test de police.
en savoir plus ici
https://thegreenstore.fr/blog/cbd-test-police#:~:text=Un%20test%20salivaire%20de%20la,de%20CBD%20et%20de%20THC.
Je pense que ce n est pas possible maintenant de contester, car pas de test salivaire, de prélèvement salivaire, ni de prise de sang au moment des faits.
Je lis aussi que le test salivaire n est pas fiable, que souvent la police ou la gendarmerie estime en fonction de l état de la personne pour savoir si elle est sous emprise.
https://www.cabinet-zenou.fr/actualites/droit-penal/le-cbd-au-volant-c-est-legal-ou-illegal.html
__________________________
Assistante Ressources Humaines
Je réponds aux questions uniquement sur le forum, ne m'envoyez pas vos questions par MP.
Je ne suis pas disponible 24h/24h. Merci pour votre respect.
http://www.juristudiant.com/forum/charte-de-bonne-conduite-a-lire-avant-de-poster-t11.html
Un grand merci à Lorella pour sa réponse.
Il faudrait donc plus se diriger vers une prise de sang.
Je pense que ce n est pas possible maintenant de contester, car pas de test salivaire, de prélèvement salivaire, ni de prise de sang au moment des faits.
Il me semble que le THC est encore détectable dans le sang 4 mois après sa prise.
Donc si Yannou fait rapidement une prise de sang relevant l'absence de THC, il aura la preuve qu'il n'avait pas consommé aucun stupéfiant lors de son contrôle.
__________________________
Charte du forum
Attendus filière droit
Les études de droit, c'est quoi ?
Méthodologies
Méthodes de travail
Sites utiles pour vos études
Logement étudiant
Job étudiant
Études à distance
Année de césure
Service civique
La durée de positivité varie selon le type de tests. Voir ici :
https://www.medisafe.fr/blog/comment-faire-un-test-de-drogue-art-210/#:~:text=Le%20test%20sanguin%20%3A,dans%20un%20laboratoire%20d'analyses.
Faut il être encore sûr de la provenance de cette substance. Le remède pourrait être pire que le mal.
__________________________
Assistante Ressources Humaines
Je réponds aux questions uniquement sur le forum, ne m'envoyez pas vos questions par MP.
Je ne suis pas disponible 24h/24h. Merci pour votre respect.
http://www.juristudiant.com/forum/charte-de-bonne-conduite-a-lire-avant-de-poster-t11.html
Bonjour
Faut il être encore sûr de la provenance de cette substance. Le remède pourrait être pire que le mal.
En fait, si le CBD acheté par Yannou contient du THC, c'est le vendeur qui risque gros car il sera considéré comme un dealer.
Mais vu que Yannou ne semble plus revenir sur son sujet, pour ma part, je ne vais plus me prendre à la tête à décortiquer la situation.
__________________________
Charte du forum
Attendus filière droit
Les études de droit, c'est quoi ?
Méthodologies
Méthodes de travail
Sites utiles pour vos études
Logement étudiant
Job étudiant
Études à distance
Année de césure
Service civique
Le vendeur est il un magasin physique ou en ligne ? A t il une facture ? Si c est un particulier....
A mon avis, il vaut mieux laisser tomber.
__________________________
Assistante Ressources Humaines
Je réponds aux questions uniquement sur le forum, ne m'envoyez pas vos questions par MP.
Je ne suis pas disponible 24h/24h. Merci pour votre respect.
http://www.juristudiant.com/forum/charte-de-bonne-conduite-a-lire-avant-de-poster-t11.html
Bonjour,
En fait, si le CBD acheté par Yannou contient du THC, c'est le vendeur qui risque gros car il sera considéré comme un dealer.
Il y a quasi systématiquement du THC dans le CBD, mais le THC présent doit être en dessous du seuil réglementaire. Toutefois, le problème peut soit venir du vendeur (taux de THC supérieur au seuil), soit du consommateur (une consommation " excessive " de CBD augmente inévitablement le taux de THC et peut donc engendrer des tests salivaires positifs).
D'ailleurs, il y a eu un arrêt récent à ce sujet en matière routière. Le juge a considéré que l'infraction de conduite sous l'emprise de stupéfiants était caractérisée même si la personne prouvait qu'il n'avait consommé que du CBD. En effet, puisqu'il y a forcément du THC dans le CBD, le THC étant une substance classée comme stupéfiant, on retombe systématiquement sur la qualification de conduite sous l'emprise de stupéfiants (sous réserve d'un test salivaire positif).
https://www.dalloz-actualite.fr/flash/circulation-routiere-et-derive-du-cannabis-cbd-un-couple-stupefiant
La consommation de CBD est donc à double-tranchant. Sachant qu'on commercialise divers produits dérivés avec le CBD, il convient de faire preuve d'une prudence extrême..
Pour la contestation de votre amende, la procédure est écrite sur la contravention. Vous pouvez toujours invoquer votre bonne foi (ticket de caisse d'achat du CBD notamment) et faire part de la pression exercée par les policiers.
Vous pouvez toujours invoquer votre bonne foi (ticket de caisse d'achat du CBD notamment) et faire part de la pression exercée par les policiers.
Mais c'est bien sûr ! Je n'avais pas pensé au ticket de caisse pour l'achat du CBD. En espérant que Yannou en ait bien demandé un et qu'il l'est conservé.
__________________________
Charte du forum
Attendus filière droit
Les études de droit, c'est quoi ?
Méthodologies
Méthodes de travail
Sites utiles pour vos études
Logement étudiant
Job étudiant
Études à distance
Année de césure
Service civique
Le ticket de caisse ne comporte pas de nom comme une facture. Et même une facture n est pas une preuve irréfutable. On peut très bien imaginer une personne acheter du CBD, avoir une facture à son nom, mais en même temps acheter et consommer de la drogue. Donc, non se couvrir avec une facture CBD ne va pas permettre de se couvrir contre une amende.
__________________________
Assistante Ressources Humaines
Je réponds aux questions uniquement sur le forum, ne m'envoyez pas vos questions par MP.
Je ne suis pas disponible 24h/24h. Merci pour votre respect.
http://www.juristudiant.com/forum/charte-de-bonne-conduite-a-lire-avant-de-poster-t11.html
On peut très bien imaginer une personne acheter du CBD, avoir une facture à son nom, mais en même temps acheter et consommer de la drogue.
D'où l'intérêt de faire également une prise de sang.
__________________________
Charte du forum
Attendus filière droit
Les études de droit, c'est quoi ?
Méthodologies
Méthodes de travail
Sites utiles pour vos études
Logement étudiant
Job étudiant
Études à distance
Année de césure
Service civique
Après, il n'y a pas réellement de preuve irréfutable. L'important c'est surtout de créer un doute puisque le doute profite à l'accusé..
Ils m'ont mis la pression en me disant que c'était soit une amende de 150 euros pour consommation de stupéfiant, ou alors c'était la garde à vue au commissariat en allant voir l'OPJ.
@C9 Stifler : Est-ce que finalement yannou n'aurait pas mieux fait de choisir la seconde option.
Au final, s'il avait bien que du CBD sur lui, la garde à vue aurait été abusive.
D'ailleurs, je pense même que c'était du bluff.
__________________________
Charte du forum
Attendus filière droit
Les études de droit, c'est quoi ?
Méthodologies
Méthodes de travail
Sites utiles pour vos études
Logement étudiant
Job étudiant
Études à distance
Année de césure
Service civique
Pour le test sanguin : Une personne est positive au test de cannabis habituellement entre 2 et 15 jours après la dernière utilisation. Le reste des drogues peuvent être détectées dans le sang pendant environ 1 à 4 jours.
__________________________
Assistante Ressources Humaines
Je réponds aux questions uniquement sur le forum, ne m'envoyez pas vos questions par MP.
Je ne suis pas disponible 24h/24h. Merci pour votre respect.
http://www.juristudiant.com/forum/charte-de-bonne-conduite-a-lire-avant-de-poster-t11.html
@Lorella : Merci !
@yannou : Si vous nous lisez, la prochaine fois que vous vous faites interpelé indument par la police et qu'elle vous fait ce genre de chantage, dites que vous choisissiez la GAV. Soit ils auront l'air ridicule et vous laisseront partir, soit ils vont jusqu'au bout de leur délire et se feront allumer par votre avocat et le procureur.
Dernière modification : 22/11/2023 - par Isidore Beautrelet
__________________________
Charte du forum
Attendus filière droit
Les études de droit, c'est quoi ?
Méthodologies
Méthodes de travail
Sites utiles pour vos études
Logement étudiant
Job étudiant
Études à distance
Année de césure
Service civique
Re,
Dès lors que l'on est dans ses droits, je pense qu'il ne faut pas hésiter à contester. En soi, les forces de l'ordre n'ont pas que ça à faire que de placer quelqu'un en garde à vue et de le garder inutilement.
Et cela est encore plus vrai pour des procédures dont l'enquêteur sait qu'il perd son temps..
@C9 Stifler : je suis entièrement d'accord avec toi !
__________________________
Charte du forum
Attendus filière droit
Les études de droit, c'est quoi ?
Méthodologies
Méthodes de travail
Sites utiles pour vos études
Logement étudiant
Job étudiant
Études à distance
Année de césure
Service civique
Copyright 2024 Juristudiant.com - Tous droits réservés