Un arrêt "civil" dans le GAJA ?

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Prudomal Redacteur

Allô les publicistes ? 16.gif

Pourquoi, à votre avis, l'arrêt BRGM figurait dans le GAJA 2007 ?

Nulle part le qualificatif "administratif" n'est ni utilisé, ni sous-entendu.

Est-ce simplement parce que le BRGM est un SPIC ? (je suppose).

Merci.

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Nous sommes tous des Agnès Blanco

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Fax Intervenant

Bonsoir,

En effet, une étrangeté qui n'est plus aujourd'hui. Mais je pense en effet que la raison est que la Cour de cassation fait application du principe d'insaisissabilité des biens appartenant au domaine public aux établissements publics à caractère industriel et commercial.

Au demeurant le principe est désormais codifié au CG3P.

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Prudomal Redacteur

Merci.

Pour ceux (comme moi) qui n'ont jamais entendu parler du "CG3P", c'est le (tout nouveau) Code général de la propriété des personnes publiques, inventé en 2006.
Georges Pompidou et Thierry Desjardin avaient bien raison...31.gif

Cela dit, si c'est un vademecum de la jurisprudence administrative destiné "à conférer désormais un fondement législatif à la définition jurisprudentielle du domaine public mobilier et immobilier" (cf. le Guide pratique du CG3P), c'est peut-être une bonne chose, après tout.

Vous croyez qu'à l'ENA ils lisent tous les textes depuis 1789 ? Ou 1804 ? Ou 1958 ? 4.gif

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Nous sommes tous des Agnès Blanco

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Fax Intervenant

Bonjour,

Si la question m'est adressée, veuillez m'en excuser mais je ne la comprends pas bien.