Rupture bail meublé - motif sérieux et légitime

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Bonjour,



Je souhaiterais savoir s'il existe un site/base de données/service me permettant de parcourir des jugements de ruptures de bail pour motifs légitimes et sérieux, que ces jugements aient été en faveur du locataire ou du propriétaire.



Rompre un bail meublé peut se faire pour 3 motifs:

- Reprendre possession des lieux pour y habiter.

- Vente.

- Motifs légitimes et sérieux.



Une rapide recherche sur internet laisse entendre que des motifs "légitimes et sérieux" sont par exemple:

- impayés de loyers.

- troubles du voisinage...

Bref des classiques qu'on aurait facilement devinés. Je cherche à savoir quels autres cas constituent des motifs légitimes et sérieux.



Merci beaucoup!

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x-ray Intervenant

Bonjour,

Peut être que cet article pourra vous aider :

https://www.legalplace.fr/guides/non-renouvellement-bail-motif-legitime-serieux/

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Nemo auditur propriam turpitudinem allegans