Qu'est ce le Contrôle a priori / a posteriori.

Je voudrais savoir la définition du Contrôle a priori / a posteriori. Dernière modification : 11/11/2022 - par C9 Stifler Modérateur

BONSOIR

Je suppose que votre question porte sur le contrôle de constitutionnalité.

Le contrôle à priori c'est lorsque 60 députés ou sénateurs saisissent le conseil constitutionnel pour contrôler la constitutionnalité d'une loi avant qu'elle ne soit adoptée.

Le contrôle à posteriori, c'est lorsque une partie soulève inconstitutionnalité d'une loi applicable lors d'une procédure. La partie formulera alors une question prioritaire de constitutionnalité (QPC)
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F21088

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