Prouver le harcèlement téléphonique

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Bonsoir,

Il est dit dans les textes de loi que le harcèlement téléphonique est considéré tel quel lorsqu'il y a eu un certain nombre de faits et gestes répétés dans le but (ou pour effet) une dégradation de la santé mentale et conditions de vie de la victime.

Ma question est la suivante ; si une personne harcèle une autre et que les faits et gestes sont bien réitérés/répétés mais que il n'y pas d'atteinte à la santé mentale de la victime, ou une dégradation de ses conditions de vie, le harcèlement est il quand même reconnu?

Merci d'avance ! Dernière modification : 07/10/2019 - par Isidore Beautrelet

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MorganM Intervenant

Bonjour,

en matière de harcèlement moral, il faut prouver la dégradation des conditions de vie se traduisant par l'altération de la santé physique ou mentale. Cela se fait par l'intermédiaire de certificats médicaux notamment (et principalement).

C'est différent en matière de harcèlement téléphonique, ou plutôt, appels malveillants réitérés : je vous laisse le soin de lire l'article 222-16 CP :


Les appels téléphoniques malveillants réitérés, les envois réitérés de messages malveillants émis par la voie des communications électroniques ou les agressions sonores en vue de troubler la tranquillité d'autrui sont punis d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.

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Merci pour votre retour qui m'aide beaucoup.

Donc pour que l'infraction soit reconnue, il faut simplement que les appels/messages soient réitérés dans l'intention de nuire ?

Donc, même si il n'y a pas altération de la santé mentale ou physique, cela est quand même condamnable ?

Cet

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C9 Stifler Intervenant

Bonjour,

L'intention de nuire est appréciée au cas par cas. Toutefois, l'intention de nuire a déjà été déduit du fait que le prévenu avait conscience que la victime ne voulait plus lui parler, mais pourtant il continuait à lui envoyer de nombreux sms et appels.

Et puis, personnellement, je vois mal comment on ne pourrait pas subir un préjudice en subissant des appels malveillants de façon continue. Dans de nombreux cas, je pense que cela conduit la victime d'avoir peur d'utiliser son téléphone.

Donc pour répondre à votre question, peu importe l'existence d'un préjudice, si l'élément matériel(appels/sms réitérés) et l'élément moral (l'intention de troubler la tranquillité d'autrui) est présent dans la commission de l'infraction, alors l'individu peut se faire condamner. La place de la victime n'a qu'un rôle subsidiaire au sein des juridictions pénale puisque le juge condamnera le prévenu au regard du trouble commis à la société.

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réponse très complète de votre part, je vous remercie pour ce complément d'informations. donc l'atteinte à la santé mentale n'est pas nécessaire pour que le prévenu soit condamné, on m'avait justement dit que il fallait que la santé mentale soit atteinte pour que le harcèlement soit véritablement "commis" on va dire, et qu'il puisse être condamnable.



pour faire court, je pose ces questions car j'ai été je pense harcelé (à voir si c'est vraiment le cas) : une de mes ex conjointe après notre rupture m'a insultée à de nombreuses reprises par SMS, elle ne m'a jamais téléphoné car son numéro était bloqué mais même si je la bloquais par les réseaux sociaux, elle faisait des faux comptes pour venir m'insulter. ensuite elle présentait ses excuses et etc, un cercle vicieux mais qui n'a pas été répété tout les jours : elle m'envoyait 6-7 messages d'insultes, me donnait pas de nouvelles pendant quelques semaines (ou quelques mois), présentait ses excuses, recommençait, restait dans l'ombre quelques temps et etc. cette situation a durée quelques mois après notre rupture mais comme je vous le dit, c'était par période, je pouvais rester 2-3 mois sans nouvelles, voyez vous?

cette personne m'a recontacter il y a un mois pour me demander des explications (ce qu'elle veut depuis le début), et je l'ai envoyé balader en lui disant que si elle me recontactait, j'irais porter plainte pour harcèlement. elle m'a dit qu'elle me laisserait tranquille et me donnerait plus de nouvelles et depuis, je n'en n'ai plus. et avant d'avoir ce message, il y a un mois, j'avais pas de ses nouvelles depuis quasiment 1 an. donc je me suis renseigné à une permanence juridique sur ce que je pouvais faire, et elle m'a dit que vu que ça a été par période ses sms, et pas tout les jours, pas toutes les nuits et que ce n'est pas aller bien loin en gros, il y avait peu de chances que ça aille bien loin niveau pénal



qu'en pensez-vous? selon vos expériences?



cordialement

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C9 Stifler Intervenant

Re,

Je tiens à souligner que ce forum est dédié à l'entraide entre étudiants, donc les réponses données ne remplacent pas celles d'un véritable professionnel. De plus, je ne suis qu'un simple étudiant..

Je vais faire preuve de sympathie en vous renvoyant vers un lien où la Cour de cassation a retenu le caractère réitéré du délit en cause par la simple observation de deux messages envoyés avec un intervalle de temps séparé d'une dizaine de minutes.

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000025151058&fastReqId=305971570&fastPos=1



En soit, cela reste apprécié au cas par cas, c'est pourquoi on ne peut pas forcément prévoir la décision du juge.

Après, si votre intention est de voir condamner votre ex-conjointe pour essayer de lui faire cesser ses méfaits, il y a toujours l'infraction de l'injure non publique (article R621-2 du code pénal), qui est punie une contravention de 1ère classe, c'est-à-dire une somme extrêmement faible.. De plus, il faut tenir compte du délai de prescription assez court puisqu'il est de 3 mois.

A l'inverse, si votre intention est d'être vu comme une victime de l'infraction d'appels téléphoniques malveillants, vous pouvez toujours tenter de porter plainte avec constitution de partie civile. Cependant, il y a toujours une possibilité que l'on ne reconnaisse pas l'infraction puisque cela dépend de l'appréciation du juge.

Toutefois, il serait plus judicieux si cela se réglait sans passer devant le juge, cela semble quand même être plus rapide et moins coûteux que de saisir les tribunaux.

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Merci pour votre retour. En effet c'est mieux de ne pas saisir les tribunaux.

Et comme j'ai pu lire quelques affaires d'harcèlement sur internet, la mienne est vraiment minime comparé à ce que j'ai pu voir, en toute honnêteté, même si ça s'est passé par "période", j'ai du recevoir moins de 150 messages de sa part ce que je trouve minime par rapport à certaines affaires ou les harceleurs vont vraiment loin..

Après, pour ma propre information, une personne qui commet une infraction de ce genre pour la première fois et qui n'a jamais eu de problème avec la justice et qui est bien intégrée (personne qui travaille etc), elle n'est pas obligée d'aller en prison pour une première condamnation, c'est du sursis qui est bien souvent proposé non?

je sais que vous êtes étudiant seulement, mais je pense que vous pourrez répondre à cette question ?

Vous remerciant par avance,



CDT

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Puis je me dis que si je portais plainte aussi la procédure serait surement longue avant sa première audition pour écouter sa version des faits, elle habite dans une autre région que moi, donc je sais pas si il faudrait une commission rogatoire ou autre demandé au juge pour procéder à son audition sachant qu'elle est loin, donc la procédure serait surement plus longue...

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C9 Stifler Intervenant

Pour le prononcé de la sanction, le juge suit un principe de personnalité des peines, donc le profil du délinquant sera pris en compte. En particulier si il est primo délinquant ou alors récidiviste. Il faut aussi tenir compte que la peine d'emprisonnement a des conséquences sur la vie du condamné, notamment vis-à-vis de son travail, sa vie familiale, etc.. C'est pourquoi, les juges tentent quand même d'éviter de prononcer une peine privative de liberté.

Après je ne connais pas en pratique la politique pénale concernant le délit d'appels téléphoniques malveillants, mais je doute que ça conduise, en général, en peine de prison. Une simple amende (élevée) possède un caractère quand même assez dissuasif.

Concernant les actes d'enquête et d'instruction, je préfère ne pas m'avancer là-dessus pour ne pas dire de bêtises.

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merci pour votre retour.

très bien, en ce qui concerne les amendes élevées, c'est possible, mais j'ai pu lire que dans ce genre de délit, si les faits ne sont pas graves et que cela n'est pas aller très loin, des peines de prison avec sursis peuvent être prononcées.

cordialement

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MorganM Intervenant

Bonjour

Quelques précisions en vrac :

Je ne suis pas tout à fait d’accord avec le fait que la constitution de PC devant JI permet d’être davantage reconnu comme victime. Il est possible de se constituer partie civile devant le tribunal, durant l’enquête de police, ou devant un juge d’instruction.

La constitution de PC devant un juge d’instruction permet surtout de vaincre « l’inertie » du parquet qui aura classé une plainte sans suite (préalable obligatoire avant de se constituer PC devant un JI). En ce sens ce n’est pas parce qu’elle se constitue PC devant un JI que son statut de victime sera davantage reconnu par rapport à si elle l’avait fait dans le cadre d’une enquête ou directement devant le tribunal. Juridiquement, Vous n’êtes donc pas davantage vu comme une victime d’infraction parce que vous vous constituez PC devant un JI.

En tout état de cause, comme je l’ai indiqué, il faut nécessairement avoir déposé une plainte simple infructueuse (classement sans suite, inaction du parquet) avant de pouvoir se constituer PC devant un JI. Bien évidemment cette solution est difficilement envisageable pour des appels téléphoniques malveillants (saisir un juge d’instruction pour ce genre d’infraction est un peu disproportionné, c’est un peu comme manger un yaourt avec une louche) et en pratique, les frais de consignation seront élevés et dissuasifs (plusieurs centaines à milliers d’euros suivant la situation financière).

Donc dans votre hypothèse il s’agira essentiellement de déposer plainte en service de policegendarmerie en fournissant des preuves (captures d’écran, etc). Hormis d’éventuelles réquisitions téléphoniques, l’enquête pour ce genre d’infraction se limitera bien souvent à l’audition de la mise en cause. Le tout sera ensuite transmis au parquet pour réponse pénale. S’agissant d’un primo-délinquant, ou d’une personne ayant peu d’antécédent, très peu de chance pour que le parquet renvoie la personne devant le tribunal (a moins que cela soit la énième fois que la personne commette cette infraction, ou qu’il y ait des circonstances très particulières en cause.p (ex : gravité de l’infraction++) ou que la personne ne reconnaisse pas l’infraction et que les poursuites ne sont pas disproportionnées), il optera plutôt, si l’infraction est caractérisée, pour une alternative aux poursuites.

Cela peut aller du rappel à la loi par un OPJ, par un délégué du procureur (donc convocation au tribunal), d’une mesure de composition pénale par un délégué du procureur (avec possibilité d’une amende de composition par exemple.. ), etc. La voie procédurale choisie le sera en fonction des faits commis, du comportement de l’auteur, nombre de messages envoyés, période de durée...

Enfin, comme la mise en cause n’habite pas la même région, il faudra effectivement qu’il y ait transmission de la procédure entre services de police/gendarmerie compétents (point de commission rogatoire ici, on n’est pas dans le cadre d’une instruction!) ce qui peut effectivement prendre un peu de temps.

Cette infraction doit être située dans son contexte. Si elle est nuisible au quotidien et mérite d’etre réprimée, elle doit l’être de manière proportionnée par rapport à sa gravité. Dernière modification : 08/10/2019 - par MorganM

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C9 Stifler Intervenant

Je vais de manière assez sommaire vous donner un cours sur le prononcé de la peine:

Tout d'abord, il faut savoir que le juge a une liberté dans l'appréciation du prononcé de la peine. C'est-à-dire que la sanction dont un article fait référence, est une peine simplement indicative. Après, il y a des limites légales comme le fait qu'un délit ne peut aller jusqu'à 10 ans d'emprisonnement. Et puis aussi des exceptions à cette liberté d'appréciation du prononcé de la sanction, notamment pour les amendes forfaitaires comme l'on peut le voir pour les injures privées. Mais en règle général, le juge décide librement. Dans la pratique, il y a quand même une politique pénale qui influence son choix..

Ensuite, lorsque le juge décide de la sanction, il va constater les faits et en particulier regarder si il existe des circonstances aggravantes ou atténuantes de la responsabilité de l'auteur de l'infraction.

Les circonstances aggravantes sont listées à l'article 132-72 à 132-79 du code pénal (il en existe d'autres, je donne simplement les textes généraux). Toutefois, en dehors des textes, le juge, de part sa liberté d'appréciation, peut considérer que tel fait est une circonstance aggravante alors même que cette circonstance aggravante n'est pas énoncée par la loi. Par exemple, il me semble que la violence sur les femmes enceintes, avec connaissance de l'auteur du fait que sa victime soit enceinte, est une circonstance aggravante, or le législateur ne l'a mentionné dans aucun texte. Il se peut même que des circonstances aggravantes changent la catégorie d'une infraction et le passe d'un délit à un crime.

Puis, il existe aussi des circonstances atténuantes. Ce sera tout ce qui est relatif à la légitime défense, l'altération du discernement, l'état de nécessité, minorité.. Dans mon listage des circonstances atténuantes, je prends aussi en compte celles qui peuvent conduire à une irresponsabilité pénale. J'hésite à faire mention des actes du délinquant qui dénoncerait ses camarades pour avoir une réduction de peine dans la catégorie des circonstances aggravantes..

Dans le prononcé de la peine, le juge fera alors une balance des circonstances aggravantes et atténuantes, tout en tenant compte de la personnalité du délinquant, et estimera qu'il faut le sanctionner de telle ou telle sanction. Toutefois, il faut bien avoir conscience qu'il est libre du prononcé de la sanction, du moins il n'est pas lié par le texte répressif qui indique telle sanction.

Dernièrement, je souligne juste que les prisons sont " victimes " d'une surpopulation carcérale, ce qui incite évidemment les juges à tenir compte de ce critère. Mais en règle général, je pense que le prononcé d'une peine d'emprisonnement (ferme ou sursis) reste quand même assez rare, et cela n'est réservé que pour les délinquants dépassant un certain seuil de dangerosité.



PS : Je remercie MORGANM pour les corrections et précisions ! Dernière modification : 08/10/2019 - par C9 Stifler

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Merci beaucoup pour avoir pris le temps d'avoir rédiger tout ça, ça m'aide beaucoup et on répond enfin correctement à mes interrogations (chose que je n'avais pas eu sur d'autres forums).

Donc, dans ce genre d'affaire, après un dépôt de plainte pour ce motif, le mis en cause est auditionné pour écouter sa version des faits et le tout est transmis au parquet pour décider de la suite c'est bien ça ?

J'ai déjà pu voir sur internet, certaines affaires ou les mis en causes sont sanctionnés avec de la prison avec sursis pourtant, mais bon, je pense que c'est en fonction de la gravité des faits, des messages, des périodes etc...

Mais si par ex une plainte est déposé par X en région Parisienne, contre une personne qu'il connait, (pour ce genre d'infraction toujours), qui réside en région je sais pas... Occitanie par exemple! C'est les services de police/gendarmerie qui se débrouilleront pour que la personne résidant en occitanie soit auditionné pour transmission de la plainte au parquet?



Cet

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MorganM Intervenant

Je ne sais pas à quelle infraction vous faites référence mais le harcèlement est considéré plus grave que les appels malveillants. Je parle d’appels téléphoniques malveillants ici.

Dans votre cas, pour des appels téléphoniques malveillants (6-7 SMS par jour avec période d’interruption), et a les supposer caractérisés selon les preuves que vous fournissez, il est illusoire d’imaginer qu’une peine d’emprisonnement soit prononcée, ou que le dossier soit même envoyé au tribunal. Le parquet décidera plus vraisemblablement une alternative aux poursuites comme je l.ai dit tel qu’un RAL par DPR ou OPJ.

L’enquête se limite généralement à l’audition du mis en cause voire des réquisitions téléphoniques si besoin..

En cas de distance entre le lieu de plainte et le lieu du domicile de la mise en cause, soit le parquet initial se dessaisit au profit du second, soit les services de police se transmettent entre eux la procédure pour continuation de l’enquete. Dernière modification : 08/10/2019 - par MorganM

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Sur Service public il est dit que "les appels téléphoniques et sms malveillants répétés sont assimilables à du harcèlement donc un délit" donc je ne comprends pas...

En ce qui concerne les parquets, si c'est eux qui sont en communication, cela veut dire que la procédure risque d'être un peu plus longue que si c'est les commissariats qui agissent entre eux non?

Cordialement

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C9 Stifler Intervenant

Les infractions sont classées en trois catégories : contravention/délit/crime. Cette classification est utile dans le sens où cela engendre une répartition des compétences entre la loi et le règlement. Il faut se référer à l'article 111-2 qui dispose que la loi détermine les crimes et délits, tandis que le pouvoir réglementaire s'occupe des contraventions. Quand je parle de loi, je le rattache à la définition d'un texte adopté par le Parlement. A l'inverse, le Gouvernement dispose d'un pouvoir réglementaire qui lui permet d'éditer des règlements sans passer devant les 2 chambres, mais plutôt devant le Conseil des Ministres.

Ces catégories détiennent aussi une échelle des peines qui leur sont propres. Par exemple, une contravention ne peut excéder un certain montant d'amende, mais on ne peut prononcer une peine privative de liberté quand une infraction contraventionnelle est commise. Un délit, quant-à-lui, ne peut excéder 10 ans d'emprisonnement, etc.. C'est pourquoi le site du service public classe l'infraction d'appels téléphoniques malveillants comme un délit puisqu'une peine d'emprisonnement peut être prononcée. De même, le montant de l'amende dépasse la limite maximale possible d'une amende contraventionnelle. Donc, on ne peut classer cette infraction comme une contravention.

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MorganM Intervenant

Les appels malveillants réitérés sont un délit, le harcèlement moral en est un autre et ces deux délits ne sont pas réprimés de la même manière.

Que l’affaire soit transmise entre parquets ou entre services de police, la procédure prendra plus de temps, c’est très factuel. De toutes façons c’est un paramètre sur lequel vous ne pouvez pas influencer.

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Merci pour votre retour mais pourquoi classent t-ils cette infraction enfin pourquoi l'assimilent t-ils à du harcèlement ?



Cordialement

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MorganM Intervenant

C’est un abus de langage car le site du service public n’est pas destiné à du personnel juridique.

L’article que je vous ai cité dans mon premier message est celui qui réprime les appels malveillants et il en existe un autre propre pour le harcèlement moral Dernière modification : 09/10/2019 - par MorganM

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Super merci pour vos réponses.

Vous disiez plus haut que après une dépôt de plainte pour ce genre d'infraction (appels malveillants), la personne mis en cause est auditionné par les services de police pour écouter sa version des faits avant de transmettre le tout au procureur qui décidera de ;a suite à donner. Cela est il vraiment respecté? car je sais qu'une connaissance à moi a été auditionné seulement 7 mois après le dépôt de plainte du plaignant, de la victime, il a été auditionné car la plainte avait été acceptée.

Et une dernière chose ; si les appels malveillants entrainent une atteinte à la santé de la personne qui subit ça, cela devient du harcèlement ou non?

Cordialement

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C9 Stifler Intervenant

L'infraction ne change pas en fonction du préjudice de la victime, mais en fonction de l'acte matériel commis. Pour le harcèlement (moral ou physique), il y a l'idée d'un comportement verbal ou gestuel entre l'auteur et la victime. Cependant, le contact ne se fait pas à travers un outil de communication comme le téléphone.

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Donc, si ça se fait au moyen d'un téléphone, c'est du harcèlement téléphonique, vous l'avez vous même sous entendu dans votre message non?

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C9 Stifler Intervenant

Non, je sous entendais juste que l'acte matériel rattaché à l'infraction des appels téléphoniques malveillants était distinct de l'acte matériel rattaché au harcèlement, moral ou sexuel* (je corrige mon précédent message où j'avais employé le mot physique).

Juridiquement parlant, du moins pénalement parlant, il est faux de dire que c'est un harcèlement téléphonique. Cependant en matière civile, on peut voir des arrêts mentionnant un " harcèlement téléphonique " car cela ne renverra à aucune infraction, mais plutôt à un fait dommageable. Bien qu'une infraction peut résulter à la commission d'un dommage, un fait dommageable n'est pas forcément la violation d'une règle prohibée par le code pénal. Je ne sais pas si je suis très clair..

Je peux vous renvoyer vers un arrêt où il y a eu un cumul d'infractions entre le harcèlement moral et les appels téléphoniques malveillants pour illustrer que les éléments de preuve sont différentes à l'égard de chaque infraction.

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000036980355&fastReqId=1840291842&fastPos=5

Pour vous guider dans l'arrêt, lisez simplement les deux " aux motifs que ".

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MorganM Intervenant

Bonjour,

« Donc, si ça se fait au moyen d'un téléphone, c'est du harcèlement téléphonique, vous l'avez vous même sous entendu dans votre message non? »

Désolé mais... On vous a déjà répondu plusieurs fois à cette question que vous persistez à nous reposer de manière différente.

On vous a indiqué qu’il y a deux délits distincts, le harcèlement moral d’une part, les appels malveillants d’autre part. Donc si vous faites l’objet d’appels réitérés, c’est cette seconde infraction qui s’applique parce que plus appropriée. Il n’est donc pas juridiquement question de harcèlement quelconque...mais bien d’appels malveillants. Si vous estimez que vous êtes victime de harcèlement moral, il faudra fournir certificats médicaux, et des agissements autres que des appels réitérés.

Concernant la durée de la procédure on ne peut pas vous répondre car, comme déjà indiqué, c’est très factuel. Un délai de 7mois n’est pas inhabituel en la matière, même si cela peut être plus rapide, tout dépend de la charge de travail du service, etc.

Je pense que nous avons répondu à vos questions principales. Si vous désirez approfondir la chose, vous pouvez consulter un avocat (une consultation gratuite à la maison du droit/de l’avocat) car répondre aux questions de ce type n’est pas l’objet de ce forum

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Merci pour toutes vos réponses.

Ou est ce que je peux consulter une maison du droit gratuitement?