Proposition de loi contre la haine sur internet

Publié par
Isidore Beautrelet Administrateur

Bonjour

La député LREM de Paris Lætitia Avia va déposer une proposition de loi pour renforcer la lutte contre la haine sur internet. Celle-ci devrait être examinée à la mi-juin par l'Assemblée nationale.
https://www.lejdd.fr/Politique/haine-sur-internet-un-parquet-specialise-va-etre-cree-3899424

Voici les principales mesures qu'elle propose :

- Création d'un parquet spécialisé à Nanterre (dédicace à Yzah 3.gif) puisque c'est également là que se situe la plateforme publique de signalement de contenus illicites.

- Création d'un délit de non-retrait sous 24 heures d'un contenu "manifestement haineux" par la plateforme l'hébergeant.
En outre, le CSA pourra prononcer une amende allant jusqu'à 4 % du chiffre d'affaire.

- Création d'une peine d'interdiction d'utilisation des réseaux sociaux pendant une certaine durée pour les auteurs de propos haineux.


Qu'en pensez vous ?

Pour ma part, je pense que la création d'un parquet spécialisé part d'une bon sentiment "déployer des moyens humains, techniques et ­budgétaires" dans une ­structure "­maîtrisant les spécificités de la sphère numérique", face au trop grand nombre ­d'enquêtes n'aboutissant pas.

Mais n'y a-t-il d'autres moyens que de créer un nouveau parquet spécialisé ?
Je veux dire on ne va pas créer un nouveau parquet à chaque fois qu'on se rends compte qu'on est peu efficace dans la lutte contre une infraction !


Ensuite, je trouve qu'il est en effet juste de sanctionner les plateformes. Cela les obligera à recruter plus de modérateurs.
Quand je vois que sur juristudiant ce genre de messages ne fait pas long feu et pourtant nos modérateurs ne sont pas payés 4.gif


Enfin, pour la peine d'interdiction des réseaux sociaux, je me demande comme on va pouvoir contrôler son exécution.
Il est très simple de se créer un compte avec un pseudonyme.


Pour conclure, je serais curieux de voir quelle sera la définition juridique des propos haineux sur internet.

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Lorella Modérateur

- Création d'un délit de non-retrait sous 24 heures d'un contenu "manifestement haineux" par la plateforme l'hébergeant.
En outre, le CSA pourra prononcer une amende allant jusqu'à 4 % du chiffre d'affaire.


24 heures c'est court. Il faut être nombreux parmi les modérateurs et à certaines périodes, il peut y avoir des absents. Je pense à Juristudiant.

4 % du CA, mais quand il s'agit de forums d'entraide qui ne touchent rien en CA ?

Ils vont avoir du boulot, rien qu'à voir les comptes twitter politisés, les commentaires dans la presse.

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Assistante Ressources Humaines

http://www.juristudiant.com/forum/charte-de-bonne-conduite-a-lire-avant-de-poster-t11.html

Publié par
Lorella Modérateur

le chanteur rappeur N. Conrad dont ses chansons ne sont que haine des blancs, haine de la France. Après une amende de 5000 euros, il récidive.

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Assistante Ressources Humaines

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Publié par

Bonjour,

Sommes-nous dans une nouvelle tendance ? Créer des parquets spécialisés à tout va ?

Le délai de 24h est effectivement dur pour les sites sur qui pèse cette obligation. Mais en même temps, soyons honnêtes : 24h c'est trop long pour ce qu'entend défendre cette loi. Le but est de lutter contre les messages haineux ou encore contre les fake-news. Le problème étant qu'à l'ère des réseaux sociaux les fake-news et cie s’emballent en quelques heures seulement (et des centaines de milliers d'internautes les voient ainsi).

Pour moi c'est une loi contraignante pour les sites mais qui ne résoudra pas les problèmes qu'elle prétend répondre.

Concernant aux peines d'interdictions de réseaux sociaux d'accord, mais effectivement l'exécuter ? Créer des pseudos restent possibles... modifier son adresse IP en passant par des proxy également !

Publié par
Dolph13 Intervenant

Bonsoir à tous,

Pour ma part, je trouve l'initiative très intéressante et indispensable.
En effet, on constate vraiment une augmentation des propos de haine sur les réseaux sociaux, notamment twitter. On peut noter par exemple le cas de Bilal Hassani qui est très touché en ce moment par des publications racistes, homophobes et misogynes sur Internet.

Après, la mise en place de cette loi est discutable.

En ce qui concerne la création d'un parquet spécialisé, pourquoi pas, mais ça coutera surement plus cher. Il vaut mieux étendre la fonction à d'autre magistrats déjà présents.

L'idée de créer un délit de non retrait est une bonne idée, mais pour moi, le délit devrait aussi s'étendre à une peine de prison, notamment lorsqu'il s'agit d'un message incitant à la haine ou à la violence ou ayant pour objectif de passer à l'acte. Je pense notamment à la militante de l'UNEF qui a souhaité "gazer les blancs". En tout cas, un peine d'amande c'est trop gentil.
De plus, pour moi, le délai est beaucoup trop long. Comme le dit harosello, en 24h, on peut faire défiler une quantité infinie de messages haineux et ce délai empêcherait une véritable sanction. Le délai doit être immédiat car sinon les messages haineux circuleront vite.

La peine d'interdiction de réseaux sociaux est aussi discutable. L'idée est bonne mais comment la mettre en place ? Il est facile de recréer un compte avec un faux profil et un faux pseudo. Il faudrait alors demander une pièce d'identité et une photo à chaque créateur de compte pour être sûr qu'il soit authentique. Mais cela soulève pleins d'enjeux, notamment le droit à la vie privée (quoique sur les réseaux, rien n'est privé).

Publié par
Isidore Beautrelet Administrateur

Bonjour

24 heures c'est court. Il faut être nombreux parmi les modérateurs et à certaines périodes, il peut y avoir des absents. Je pense à Juristudiant.

4 % du CA, mais quand il s'agit de forums d'entraide qui ne touchent rien en CA ?



Bonne remarque ! Encore une fois la député souhaite surtout viser les réseaux sociaux qui eux ont largement les moyens de se payer une armée de modérateur.
Mais au final, elle concernera tout site internet (exemple : un site de vente via la rubrique commentaires des clients. Ou comme tu l'as dit un simple forum)
Sans doute que le CSA sera plus bienveillant à l'égard des toutes petites plateformes.
D'ailleurs je pense qu'il surveillera uniquement les gros réseaux sociaux car c'est là qu'il y a le plus de propos haineux.

Sinon je vois qu'on se rejoins sur la parquet spécialisé et sur la difficulté d'appliquer la peine d'interdiction des réseaux sociaux.
Il sera intéressant de regarder les débats à l'Assemblée.

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Lorella Modérateur

Les explications de N CONRAD sur son dernier clip. Il dit que c'est de l'art.

Donc maintenant si on veut insulter qqn, il suffit de composer une chanson et hop ça passe pour de l'art.

Par ailleurs, j'apprends que son amende pour la 1re chanson était avec sursis. Je ne savais pas qu'on pouvait être condamné à une amende avec sursis. La prochaine fois il faudra lui mettre une amende sans sursis et la doubler.

https://www.huffingtonpost.fr/entry/nick-conrad-sexplique-sur-son-clip-polemique-doux-pays_fr_5ce413aee4b075a35a2e0137?utm_hp_ref=fr-homepage

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Publié par
Isidore Beautrelet Administrateur

Bonjour

Dans la même lignée, il y a le rappeur Orelsan qui a été relaxé pour ses paroles violentes à l'encontre des femmes au motif que le rap est « par nature un mode d'expression brutal, provocateur, vulgaire, voire violent puisqu'il se veut le reflet d'une génération désabusée et révoltée »

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Lorella Modérateur

Ah ouais d'accord. C'est déprimant.
je n’écoute pas ce genre de musique.

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Publié par
Yzah Intervenant

Merci pour la dédicace (Nanterre est déjà le centre du monde judiciaire de France à égalité avec Paris! hi hi notre TGI est au dessus)

Le parquet et la juridiction spécialisée: je suis assez sceptique. Ça coûte cher et on peut pas créer à chaque fois de nouvelles structures. On peut faire évoluer le cadre législatif, et obliger à la suppression de messages offensants, racistes, inappropriés (blabla). Dans tous les cas, je pense sincèrement que le cadre juridique des réseaux commence à exister (c'est bien) mais insuffisant. Quand je vois des gens se faire harceler ou que l'on peux tomber sur des vidéos/images bizarres ça pose question.

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Dans l'attente de vous lire,
Yzah ~ L2 CAVEJ Panthéon-Sorbonne

Publié par

Création des parquets spécialisés?
Pour moi je n'y crois plus,car ce n'est pas facile.En plus un délai d'un jour ne facilitera pas ce que la député a comme idée.
Un grand nombre des personnes,sur des réseaux sociaux,où racontent-ils injures,diffamation et tabou(pendant la bible nous exige l'hypocoristique); comme expliqué ci-haut la personne peut se faire un sobriquet en se créant un autre compte.et surtout le contrôl des réseaux sociaux qui ne pas du tout facile.

Publié par
Isidore Beautrelet Administrateur

Bonjour



(pendant la bible nous exige l'hypocoristique);


N'oublions pas que la France est une république laïque.

En revanche, je suis d'accord avec vous sur le fait qu'il sera très difficile de contrôler que la personne frappé d'interdiction ne s'est pas réinscrite sur les réseaux sociaux avec un pseudonyme.

Déjà qui fera ce contrôle ? Est-ce le Juge d'application des peines ou va t-on créer un organe spécifique ?

Comment se fera ce contrôle ?


Bref, pour moi cette fameuse peine d'interdiction des réseaux sociaux est vouées à l'échec.



. Dernière modification : 20/05/2020 - par Isidore Beautrelet

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Pour moi mais c'est une philosophie libérale.

La liberté d'expression de base ne devrait pas recevoir de limite, afin que chacun soit exposé aux conséquences de ce qu'il pense ou ce qu'il dit.

A force de censure ceux qui prêchent des paroles extrêmes ne se retrouvent jamais confronté à la désapprobation mais à la répression ce qui les victimise.

Publié par
Isidore Beautrelet Administrateur

Sauf qu'il faut bien à un moment punir les harceleurs des réseaux sociaux.
Malheureusement, on ne peut pas compter sur la désapprobation puisque bien souvent les messages haineux obtiennent des "likes" et sont mêmes partagés.

Personnellement, je ne pense pas que les harceleurs condamnés seront perçu comme des victimes.
Il ne faut pas oublier que dans cette histoire la victime c'est celle qui reçoit des messages d'insultes et qui est humiliée tous les jours.

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Le harcèlement y compris en ligne est déjà punis je crois

Je n'ai jamais vécu du harcèlement en ligne mais en 5ème durant 1 an j'ai vécu du harcèlement téléphonique (un court moment) et du harcèlement scolaire, de mémoire ceux qui l'ont fait ayant 11 ans ils risquaient déjà des sanctions éducatives.

Aux USA ils n'ont pas certaines lois que nous avons comme la loi Gayssot mais je ne pense pas qu'ils aient un plus fort ratio harcèlements ou de comportements antisémites que chez nous...c'est là que la question de liberté fondamentale est intéressante (si par contre quelqu'un aurait des données comparées je serais intéressé)

Publié par
Isidore Beautrelet Administrateur

Oui en effet mais là on visera toutes les sortes de propos haineux qui peuvent être tenu sur les réseaux sociaux. De plus, il s'agit de prévoir des sanctions nouvelles (amende pour l'hébergeur, peine d'interdiction pour l'auteur).

Bien évidemment, chaque État a ses propres particularités.
C'est pourquoi, l'argument visant à dire on ne retrouve pas une telle loi dans tel pays, a ses limites.

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Publié par
Isidore Beautrelet Administrateur

Bonjour

Quelques informations supplémentaires http://www.lefigaro.fr/secteur/high-tech/les-questions-que-vous-vous-posez-sur-la-future-loi-contre-la-haine-en-ligne-20190703

Cette proposition de loi est déjà critiquée par le Conseil d’État, le Conseil national du numérique, le Conseil national des barreaux et la Quadrature du Net qui est une association de défense des libertés sur internet.
Ça fait beaucoup 😅 Dernière modification : 03/07/2019 - par Isidore Beautrelet

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LouisDD Administrateur

Merci pour cette mise à jour

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"Plus que des lois de procédure, ce sont des lois de neutralité fiscale qui sont le meilleur remède aux tentations d'abus de droit." Maurice Cozian (1936-2008)






"Fear," he used to say, "fear is the most valuable commodity in the universe." Max Brooks, WWZ

Publié par
LouisDD Administrateur

Ahhhh de la lecture pour ce soir !

Hâte d'en discuter un peu ici, j'adore analyser les textes !

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Publié par
Isidore Beautrelet Administrateur

Et il y a effectivement beaucoup à dire !
Notamment sur la définition du "contenu manifestement illicite".
Mais aussi et surtout sur le risque de censure.

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C9 Stifler Intervenant

Bonjour,

La loi luttant contre la haine en ligne fonctionne en partie par le mécanisme du signalement fait par les utilisateurs. Mais en soit, le caractère même du signalement peut être constitutif d'abus. En effet, si une personne s'exprime et se fait signaler en masse par un groupuscule suivant une opinion politique divergente, cela va sans nul doute influencer sur la décision des modérateurs de censurer son propos. De sorte qu'une simple critique constructive peut être constitutive d'un propos haineux en biaisant le jugement du modérateur.

Et lorsqu'on voit que le modérateur n'a que 24h00 pour enlever le contenu haineux sur sa plateforme, rajouté à cela le caractère manifestement illicite du contenu, en plus de la possibilité de dénaturer les propos, il est donc inévitable que certaines personnes se fassent censurer sans que l 'infraction ne soit réellement constituée.

Après, on peut très bien se dire que les personnes censurées illégitimement ne sont que des dommages collatéraux nécessaires pour atteindre un objectif plus grand. C'est un argument qui se tient, toutefois j'ai quand même des craintes relatives à cette loi luttant contre les propos haineux qui pourrait changer de cap et lutter tout court contre les propos les plus massivement signalés (signalement sur le motif de la haine).

Publié par
Isidore Beautrelet Administrateur


Mais en soit, le caractère même du signalement peut être constitutif d'abus. En effet, si une personne s'exprime et se fait signaler en masse par un groupuscule suivant une opinion politique divergente, cela va sans nul doute influencer sur la décision des modérateurs de censurer son propos.


Exactement !

Je pense notamment aux personnalités politiques qui seront particulièrement ciblées.

Ce n'est pas en lien avec cette loi mais récemment Facebook a supprimé la page du mouvement génération identitaire https://www.lepoint.fr/societe/generation-identitaire-privee-de-sa-page-facebook-03-05-2018-2215621_23.php

Même si je ne partage pas les idées de ce mouvement je trouve que c'est une décision arbitraire !

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Publié par
Yzah Intervenant

Bonjour,

J'ai un peu suivi les débats relatif à l'adoption de cette loi. En plus d'être lacunaire, mal rédigée et peu précise, la définition du contenu haineux est beaucoup trop vague. Il suffit de reprendre l'article du Figaro qui reprend un exemple simple:


. Plusieurs députés ont, en effet, proposé des amendements pour faire entrer d’autres catégories de contenus dans la liste de ce qui doit être modéré en 24 heures, comme les «attaques à l’apparence physique» ou même les contenus qui «stigmatisent les activités agricoles ou d’élevage». Ce cas précis vise par exemple les actions écologistes contre les abattoirs.


Bien que je comprenne les agriculteurs, il est essentiel que les associations comme L214 puissent poursuvre leurs activités de name & shame afin de faire évoluer les pratiques les moins reluisantes. La définition est si large que n'importe quel contenu de critique politique peut rentrer dedans selon l'interprétation faite. ce n'est pas un hasard si c'est des pages comme Extinction Rebellion, génération identitaire ou la page de la CGT qui sont censurées, même par accident.

Cette loi ouvre une parenthèse dangereuse et est mal encadrée, bien que l'objectif soit louable. Ce n'est pas en pondant des textes à tout va, sur tous les sujets que l'on résoudra les problèmes. il faudrait plus de temps pour rédiger les textes afin de mieux approfondir les thématiques et mieux les définir. les députés auraient aussi plus de temps pour bien les saisir et proposer des amendements pertinents, je pense surtout à l'opposition car la majorité votera ce qu'on lui dit de voter.

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