Proposition de loi contre la haine sur internet

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Isidore Beautrelet Administrateur

Bonjour

La député LREM de Paris Lætitia Avia va déposer une proposition de loi pour renforcer la lutte contre la haine sur internet. Celle-ci devrait être examinée à la mi-juin par l'Assemblée nationale.
https://www.lejdd.fr/Politique/haine-sur-internet-un-parquet-specialise-va-etre-cree-3899424

Voici les principales mesures qu'elle propose :

- Création d'un parquet spécialisé à Nanterre (dédicace à Yzah 3.gif) puisque c'est également là que se situe la plateforme publique de signalement de contenus illicites.

- Création d'un délit de non-retrait sous 24 heures d'un contenu "manifestement haineux" par la plateforme l'hébergeant.
En outre, le CSA pourra prononcer une amende allant jusqu'à 4 % du chiffre d'affaire.

- Création d'une peine d'interdiction d'utilisation des réseaux sociaux pendant une certaine durée pour les auteurs de propos haineux.


Qu'en pensez vous ?

Pour ma part, je pense que la création d'un parquet spécialisé part d'une bon sentiment "déployer des moyens humains, techniques et ­budgétaires" dans une ­structure "­maîtrisant les spécificités de la sphère numérique", face au trop grand nombre ­d'enquêtes n'aboutissant pas.

Mais n'y a-t-il d'autres moyens que de créer un nouveau parquet spécialisé ?
Je veux dire on ne va pas créer un nouveau parquet à chaque fois qu'on se rends compte qu'on est peu efficace dans la lutte contre une infraction !


Ensuite, je trouve qu'il est en effet juste de sanctionner les plateformes. Cela les obligera à recruter plus de modérateurs.
Quand je vois que sur juristudiant ce genre de messages ne fait pas long feu et pourtant nos modérateurs ne sont pas payés 4.gif


Enfin, pour la peine d'interdiction des réseaux sociaux, je me demande comme on va pouvoir contrôler son exécution.
Il est très simple de se créer un compte avec un pseudonyme.


Pour conclure, je serais curieux de voir quelle sera la définition juridique des propos haineux sur internet.

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L'homme est si peu le roi de la nature, qu'il est le seul de tous les animaux qui ne puisse rien faire sans payer. Alphonse Allais

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Lorella Modérateur

- Création d'un délit de non-retrait sous 24 heures d'un contenu "manifestement haineux" par la plateforme l'hébergeant.
En outre, le CSA pourra prononcer une amende allant jusqu'à 4 % du chiffre d'affaire.


24 heures c'est court. Il faut être nombreux parmi les modérateurs et à certaines périodes, il peut y avoir des absents. Je pense à Juristudiant.

4 % du CA, mais quand il s'agit de forums d'entraide qui ne touchent rien en CA ?

Ils vont avoir du boulot, rien qu'à voir les comptes twitter politisés, les commentaires dans la presse.

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Assistante Ressources Humaines

http://www.juristudiant.com/forum/charte-de-bonne-conduite-a-lire-avant-de-poster-t11.html

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Lorella Modérateur

le chanteur rappeur N. Conrad dont ses chansons ne sont que haine des blancs, haine de la France. Après une amende de 5000 euros, il récidive.

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Assistante Ressources Humaines

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Bonjour,

Sommes-nous dans une nouvelle tendance ? Créer des parquets spécialisés à tout va ?

Le délai de 24h est effectivement dur pour les sites sur qui pèse cette obligation. Mais en même temps, soyons honnêtes : 24h c'est trop long pour ce qu'entend défendre cette loi. Le but est de lutter contre les messages haineux ou encore contre les fake-news. Le problème étant qu'à l'ère des réseaux sociaux les fake-news et cie s’emballent en quelques heures seulement (et des centaines de milliers d'internautes les voient ainsi).

Pour moi c'est une loi contraignante pour les sites mais qui ne résoudra pas les problèmes qu'elle prétend répondre.

Concernant aux peines d'interdictions de réseaux sociaux d'accord, mais effectivement l'exécuter ? Créer des pseudos restent possibles... modifier son adresse IP en passant par des proxy également !

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Dolph13 Intervenant

Bonsoir à tous,

Pour ma part, je trouve l'initiative très intéressante et indispensable.
En effet, on constate vraiment une augmentation des propos de haine sur les réseaux sociaux, notamment twitter. On peut noter par exemple le cas de Bilal Hassani qui est très touché en ce moment par des publications racistes, homophobes et misogynes sur Internet.

Après, la mise en place de cette loi est discutable.

En ce qui concerne la création d'un parquet spécialisé, pourquoi pas, mais ça coutera surement plus cher. Il vaut mieux étendre la fonction à d'autre magistrats déjà présents.

L'idée de créer un délit de non retrait est une bonne idée, mais pour moi, le délit devrait aussi s'étendre à une peine de prison, notamment lorsqu'il s'agit d'un message incitant à la haine ou à la violence ou ayant pour objectif de passer à l'acte. Je pense notamment à la militante de l'UNEF qui a souhaité "gazer les blancs". En tout cas, un peine d'amande c'est trop gentil.
De plus, pour moi, le délai est beaucoup trop long. Comme le dit harosello, en 24h, on peut faire défiler une quantité infinie de messages haineux et ce délai empêcherait une véritable sanction. Le délai doit être immédiat car sinon les messages haineux circuleront vite.

La peine d'interdiction de réseaux sociaux est aussi discutable. L'idée est bonne mais comment la mettre en place ? Il est facile de recréer un compte avec un faux profil et un faux pseudo. Il faudrait alors demander une pièce d'identité et une photo à chaque créateur de compte pour être sûr qu'il soit authentique. Mais cela soulève pleins d'enjeux, notamment le droit à la vie privée (quoique sur les réseaux, rien n'est privé).

Publié par
Isidore Beautrelet Administrateur

Bonjour

24 heures c'est court. Il faut être nombreux parmi les modérateurs et à certaines périodes, il peut y avoir des absents. Je pense à Juristudiant.

4 % du CA, mais quand il s'agit de forums d'entraide qui ne touchent rien en CA ?



Bonne remarque ! Encore une fois la député souhaite surtout viser les réseaux sociaux qui eux ont largement les moyens de se payer une armée de modérateur.
Mais au final, elle concernera tout site internet (exemple : un site de vente via la rubrique commentaires des clients. Ou comme tu l'as dit un simple forum)
Sans doute que le CSA sera plus bienveillant à l'égard des toutes petites plateformes.
D'ailleurs je pense qu'il surveillera uniquement les gros réseaux sociaux car c'est là qu'il y a le plus de propos haineux.

Sinon je vois qu'on se rejoins sur la parquet spécialisé et sur la difficulté d'appliquer la peine d'interdiction des réseaux sociaux.
Il sera intéressant de regarder les débats à l'Assemblée.

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Lorella Modérateur

Les explications de N CONRAD sur son dernier clip. Il dit que c'est de l'art.

Donc maintenant si on veut insulter qqn, il suffit de composer une chanson et hop ça passe pour de l'art.

Par ailleurs, j'apprends que son amende pour la 1re chanson était avec sursis. Je ne savais pas qu'on pouvait être condamné à une amende avec sursis. La prochaine fois il faudra lui mettre une amende sans sursis et la doubler.

https://www.huffingtonpost.fr/entry/nick-conrad-sexplique-sur-son-clip-polemique-doux-pays_fr_5ce413aee4b075a35a2e0137?utm_hp_ref=fr-homepage

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Assistante Ressources Humaines

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Publié par
Isidore Beautrelet Administrateur

Bonjour

Dans la même lignée, il y a le rappeur Orelsan qui a été relaxé pour ses paroles violentes à l'encontre des femmes au motif que le rap est « par nature un mode d'expression brutal, provocateur, vulgaire, voire violent puisqu'il se veut le reflet d'une génération désabusée et révoltée »

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Lorella Modérateur

Ah ouais d'accord. C'est déprimant.
je n’écoute pas ce genre de musique.

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Publié par

Merci pour la dédicace (Nanterre est déjà le centre du monde judiciaire de France à égalité avec Paris! hi hi notre TGI est au dessus)

Le parquet et la juridiction spécialisée: je suis assez sceptique. Ça coûte cher et on peut pas créer à chaque fois de nouvelles structures. On peut faire évoluer le cadre législatif, et obliger à la suppression de messages offensants, racistes, inappropriés (blabla). Dans tous les cas, je pense sincèrement que le cadre juridique des réseaux commence à exister (c'est bien) mais insuffisant. Quand je vois des gens se faire harceler ou que l'on peux tomber sur des vidéos/images bizarres ça pose question.

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Dans l'attente de vous lire,
Yzah ~ L2 Nanterre en septembre

Publié par

Création des parquets spécialisés?
Pour moi je n'y crois plus,car ce n'est pas facile.En plus un délai d'un jour ne facilitera pas ce que la député a comme idée.
Un grand nombre des personnes,sur des réseaux sociaux,où racontent-ils injures,diffamation et tabou(pendant la bible nous exige l'hypocoristique); comme expliqué ci-haut la personne peut se faire un sobriquet en se créant un autre compte.et surtout le contrôl des réseaux sociaux qui ne pas du tout facile.

Publié par
Isidore Beautrelet Administrateur

Bonjour

(pendant la bible nous exige l'hypocoristique);

N'oublions pas que la France est une république laïque.

En revanche, je suis d'accord avec vous sur le fait qu'il sera très difficile de contrôler que la personne frappé d'interdiction ne s'est pas réinscrite sur les réseaux sociaux avec un pseudonyme.

Déjà qui fera ce contrôle ? Est-ce le Juge d'application des peines ou va t-on créer un organe spécifique ?

Comment se fera ce contrôle ?
Une solution serait l'installation d'un mouchard sur l'ordinateur du condamné pendant la durée de la peine.
Mais je pense que ça risque d'irriter la CNIL.

Bref, pour moi cette fameuse peine d'interdiction des réseaux sociaux est vouées à l'échec.

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Pour moi mais c'est une philosophie libérale.

La liberté d'expression de base ne devrait pas recevoir de limite, afin que chacun soit exposé aux conséquences de ce qu'il pense ou ce qu'il dit.

A force de censure ceux qui prêchent des paroles extrêmes ne se retrouvent jamais confronté à la désapprobation mais à la répression ce qui les victimise.

Publié par
Isidore Beautrelet Administrateur

Sauf qu'il faut bien à un moment punir les harceleurs des réseaux sociaux.
Malheureusement, on ne peut pas compter sur la désapprobation puisque bien souvent les messages haineux obtiennent des "likes" et sont mêmes partagés.

Personnellement, je ne pense pas que les harceleurs condamnés seront perçu comme des victimes.
Il ne faut pas oublier que dans cette histoire la victime c'est celle qui reçoit des messages d'insultes et qui est humiliée tous les jours.

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Le harcèlement y compris en ligne est déjà punis je crois

Je n'ai jamais vécu du harcèlement en ligne mais en 5ème durant 1 an j'ai vécu du harcèlement téléphonique (un court moment) et du harcèlement scolaire, de mémoire ceux qui l'ont fait ayant 11 ans ils risquaient déjà des sanctions éducatives.

Aux USA ils n'ont pas certaines lois que nous avons comme la loi Gayssot mais je ne pense pas qu'ils aient un plus fort ratio harcèlements ou de comportements antisémites que chez nous...c'est là que la question de liberté fondamentale est intéressante (si par contre quelqu'un aurait des données comparées je serais intéressé)

Publié par
Isidore Beautrelet Administrateur

Oui en effet mais là on visera toutes les sortes de propos haineux qui peuvent être tenu sur les réseaux sociaux. De plus, il s'agit de prévoir des sanctions nouvelles (amende pour l'hébergeur, peine d'interdiction pour l'auteur).

Bien évidemment, chaque État a ses propres particularités.
C'est pourquoi, l'argument visant à dire on ne retrouve pas une telle loi dans tel pays, a ses limites.

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Isidore Beautrelet Administrateur

Bonjour

Quelques informations supplémentaires http://www.lefigaro.fr/secteur/high-tech/les-questions-que-vous-vous-posez-sur-la-future-loi-contre-la-haine-en-ligne-20190703

Cette proposition de loi est déjà critiquée par le Conseil d’État, le Conseil national du numérique, le Conseil national des barreaux et la Quadrature du Net qui est une association de défense des libertés sur internet.
Ça fait beaucoup 😅 Dernière modification : 03/07/2019 - par Isidore Beautrelet

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LouisDD Administrateur

Merci pour cette mise à jour

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Mon précieux :
http://www.juristudiant.com/forum/charte-de-bonne-conduite-a-lire-avant-de-poster-t11.html

Publié par
Isidore Beautrelet Administrateur

Bonjour

Mise à jour : L'Assemblée nationale a approuvé la proposition de loi lors de la première lecture http://www.strategies.fr/actualites/medias/4032032W/l-assemblee-approuve-la-loi-contre-la-haine-sur-internet.html

Elle sera soumise au Sénat à partir du mois de septembre.

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