Problèmes avec question de droit

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Bonjour

Dans le cadre de mes études de droit,je dois me demander ce que signifie l'article 5 du protocole n°16 (lié à la Convention Européenne des Droits de l'Homme). Ce dernier précise que " les avis consultatifs ne sont pas contraignants". J'ai un peu de mal à comprendre la question. Quel est votre avis sur concernant cet article ? Selon vous, est-ce une bonne décision ? Ou bien,est ce une mauvaise idée ? Quels arguments peut-on utiliser ?

Pourriez vous m'éclairer ?

Merci d'avance Dernière modification : 10/11/2019 - par Loup des Dunes

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LouisDD Administrateur

Bonsoir



Je ne saisi pas bien l'objet de votre sujet...


J'ai un peu de mal à comprendre la question.


Et en même temps nous aussi, vu que vous n'en posez pas.



Le texte m'a l'air assez clair en plus... vous ne comprenez pas quoi ? ce qu'est un avis consultatif non contraignant ?



Bonne soirée

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Mon précieux :
http://www.juristudiant.com/forum/charte-de-bonne-conduite-a-lire-avant-de-poster-t11.html

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Bonjour

Merci pour votre réponse. La question était "Que signifie l'article 5 du protocole n°16 ?". Je pensais avoir été claire,désolée. Et je n'arrive pas à trouver des arguments afin de donner mon avis sur cet article.

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Fax Membre VIP

Bonjour

Ce protocole n°16 additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales est tout récent et consacre la possibilité pour les juridictions nationales des États parties à la convention de saisir, à l'occasion d'une instance devant elles, la cour européenne de sauvegarde des droits l'homme et des libertés fondamentales d'une question afin qu'elle rende un avis.

Ce mécanisme est fondé sur le modèle de la question préjudicielle que peuvent/doivent poser les juridictions nationales à la cour de justice de l'union européenne (article 267 TFUE)

La différence fondamentale est que pour l'Union européenne, il s'agit d'un ordre juridique intégré et les décisions de la Cour de justice de l'Union européenne s'imposent aux juridictions nationales elles ont autorité de chose interprétée. L'intérêt est que la Cour de justice peut grâce à ce mécanisme être garante de l' interprétation du droit de l'Union européenne sur l'ensemble du territoire de l'Union.

Ce n'est pas le cas de la Cour européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ses arrêts n'ont pas cette autorité. C'est la raison pour laquelle l'article 5 du protocole additionnel prévoit que les avis ainsi rendus par la Cour sur demande des juridictions nationales ne sont pas contraignants (= ils ne s'imposent à elles)
Aussi la question de l'intérêt d'une telle procédure, de ses effets et dess raisons de sa consécration par ce protocole se posent. Dernière modification : 11/11/2019 - par Fax