Pourquoi existait-il des TI et des TGI ?

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Bonjour,

Avec la réforme de 2019 le tribunal d’instance et de grande instance ont fusionné. Mais je me demande : pourquoi ne pas avoir directement opté pour l’option du tribunal judiciaire directement, en bref, pourquoi à t’on séparé le tribunal de droit commun en deux ?
Selon moi (attention c’est la réflexion d’un L1 !) c’est parce que c’est dans notre héritage historique: on avait toujours peur des parlements de l’ancien régime qui s’octroyaient des pouvoirs réglementaires et comme on avait peur on a décidé de diviser (parce que diviser c’est mieux régner, évidemment) et on a pas changé le statut de ces tribunaux jusqu’en 2019… C’est pourquoi je me demande si il y a une raison autre que celle ci.

En vous remerciant par avance ! Dernière modification : 03/11/2021 - par Isidore Beautrelet

Publié par
Ablette Intervenant

Bonjour,

il me semble que c'est plus prosaïque que cela.

Les deux n'avait pas la même compétence. De ce fait, au début c'était pratique et logique, un peu comme quand on sépare les fourchettes et les couteaux dans le tiroir à couverts :)

Mais vu l'augmentation exponentielle des recours en justice et de la volonté de simplification des procédures pour tout un chacun (c'était parfois compliqué de s'y retrouver pour le justiciable, il devait tenir compte de plusieurs paramètres), il a été décidé en quelque sorte de créer une seule porte d'entrée au recours en justice.

Publié par
Isidore Beautrelet Administrateur

Bonjour

C'est effectivement très intéressant
J'ai déplacé votre sujet dans la section débat.

Il faut remonter aux lois de 1790 relatives à l'organisation judiciaire qui distinguaient les tribunaux de district des juges de paix.
Pour faire simple, le tribunal de district était la juridiction de droit commun en 1ère instance. (Ils ont changés plusieurs fois de noms)
Les juges de paix étaient des juridictions cantonales destinées à régler les petits litiges. Bref, il y avait déjà l'idée de mettre en place une justice de proximité.

En 1958, les tribunaux de district ont été remplacés par les TGI et les juges de paix ont été remplacés par les tribunaux d'instance.
Sauf que le tribunal d'instance n'avait pas pour rôle d'être une juridiction de proximité, mais il s'agissait d'une juridiction d'exception de 1er instance (litige inférieur à 10 000 € + compétence de plein droit pour certains litiges [bail d'habitation])


La loi d'orientation et de programmation pour la justice de 2002, remet un tribunal de proximité. Composé de magistrats non professionnels (mais qui était des anciens professionnels du droit : magistrat retraité,avocat, notaire, policier/gendarme ... ...),
il était compétent pour les litiges de natures civiles dont le montant n'excédait pas 4 000 €.

Pour faire simple
TGI compétent à partir de 10 000 €
TI à partir de 4 000 € jusqu'à 10 000 €
Tribunal de proximité en dessous de 4 000 €

Le tribunal de proximité de 2002 peut être vu dans une certaine mesure comme le retour des juges de paix, c'est-à-dire une juridiction proche des citoyens compétente pour régler des petits litiges, en privilégiant la conciliation.

Cependant, les tribunaux de proximités de 2002 ont suscités beaucoup de critiques du fait que leurs magistrats n'étaient pas des professionnels actifs. Certains rendaient des décisions hallucinantes

Attendu que, pour condamner Mme X..., le jugement retient notamment "la piètre dimension de la défenderesse qui voudrait rivaliser avec les plus grands escrocs, ce qui ne constitue nullement un but louable en soi sauf pour certains personnages pétris de malhonnêteté comme ici Mme X... dotée d'un quotient intellectuel aussi restreint que la surface habitable de sa caravane, ses préoccupations manifestement strictement financières et dont la cupidité le dispute à la fourberie, le fait qu'elle acculait ainsi sans état d'âme et avec l'expérience de l'impunité ses futurs locataires et qu'elle était sortie du domaine virtuel où elle prétendait sévir impunément du moins jusqu'à ce jour, les agissements frauduleux ou crapuleux perpétrés par elle nécessitant la mise en oeuvre d'investigations de nature à la neutraliser définitivement" ;
https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007053772/

C'est un exemple parmi d'autres.

En 2017, les tribunaux de proximités ont été supprimés et on a rebasculé leurs compétences vers les tribunaux d'instance.

Mais comme dirait l'Oncle dans le dessin animé Jackie Chan "Je n'ai pas fini" (si vous avez moins de 20 ans il est normal de ne pas comprendre la référence 😁) https://www.youtube.com/watch?v=0rrwJaXWn6w

Plus sérieusement, nous arrivons à la fameuse loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, qui fusionne les TGI et TI pour créer les tribunaux judiciaires.
Cependant, n'oublions qu'en 2020 on a aussi mis en place des tribunaux dit de proximité Plus précisément, dans les communes où il y a la fois un TGI et un TI, les deux fusionnent pour devenir tribunal judiciaire.
Dans les communes où il n'y a qu'un tribunal d'instance, celui-ci devient un tribunal de proximité mais dont le taux du ressort est limité à 10 000 €.

Bref, on en revient à peu près au principe de 1790.
Le tribunal judiciaire serait le nouveau tribunal de district c'est-à-dire la juridiction de droit commun en 1ère instance.
Le tribunal de proximité version 2020 serait en quelque sorte le retour des juges de paix dans le sens où cela traduit la volonté de rapprocher la justice des citoyens. Mais cette fois-ci ils sont composés de magistrats professionnels.



Bien évidemment, il ne s'agit que d'une interprétation personnelle.



. Dernière modification : 03/11/2021 - par Isidore Beautrelet

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