Ma compagne est étrangère non Européenne : Quels sont nos droits ?

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Bonjour,

Pour faire simple j'ai rencontré ma compagne lorsque je travaillais en Angleterre. A l'époque elle y étudiait puis malheureusement nous avons dû rentrer chacun dans nos pays à la suite de la crise sanitaire (perte d'emploi/universités fermés).

Elle est de nationalité Turque et aujourd'hui nous sommes dans une impasse pour pouvoir se voir de manière régulière car son visa a expiré en septembre et nous vivons difficilement la situation.

Avons nous des droits pour lui obtenir un titre de séjour/carte de résident ?

Le mariage est une chose que nous envisageons à moyen terme (2/3 ans) mais même en se mariant en Turquie je ne crois pas que cela suffirait pour justifier une demande de visa pour la France.

Si une personne peut nous éclairer nous en seriont très reconnaissant.

Jérémy

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Isidore Beautrelet Administrateur

Bonjour

Nous ne sommes qu'un simple forum étudiant. Je pense qu'il serait mieux pour vous de vous tourner vers une association spécialisée dans ces questions.

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sam

Je suis d'accord avec Isidore

D'un point de vue extérieur je dirais que les 2 seules portes d'entrées dans une telle situation serait un accord UE-Turquie ou la jurisprudence de la CJUE/CEDH (en dehors du droit national).

J'espère qu'une association va pouvoir vous apporter plus de réponses. Dernière modification : 02/11/2020 - par sam

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Je vous remercie pour les réponses. Auriez vous une idée vers quelle genre d'association me tourner afin que je puisse cibler mes recherches s'il vous plaît ?

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C9 Stifler Intervenant

Bonjour,

Sauf erreur de ma part, le droit au regroupement familial, consacré au niveau de la Convention EDH et de la Charte des droits fondamentaux de l'UE, n'a vocation à s'appliquer que pour des individus mariés ou pacsés. Il y a une certaine subtilité avec la présence d'un enfant, mais je suppose que ce n'est pas votre cas.

C'est pourquoi, je pense que votre situation de concubinage n'aura aucune influence sur l'octroi d'un titre de séjour.

Pour étayer mes propos, je vous renvoie à l'article 2 de la directive 2004/38 :

https://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2004:229:0035:0048:fr:PDF

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Bonjour,

C'est ce qu'il me semblait aussi et la mairie de la ville m'a fait comprendre que le plus simple serait de se marier en Turquie pour ensuite faire une demande de visa.

Concernant le pacse cela pourrait être une bonne alternative mais je doute qu'il soit possible de se pacser avec une personne de nationalité étrangère non Européenne.

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sam

Je suis d'accord avec C9 Stifler

Les affaires qui me viennent en tête concernent des couples mariés (comme CJCE Carpenter qui en plus avait des enfants)

Votre question sur le Pacs j'ai fait une petite recherche et un PACS pourrait mener à l'obtention d'une carte de séjour temporaire.

Le pacs n'obéit pas à une condition de nationalité mais le pacte civil de solidarité n’ouvre pas de droit au regroupement familial, qui est seulement réservé aux époux mariés.

Avec un PACS votre partenaire pourrait obtenir une carte de séjour mais c'est à des conditions restrictives.

Article 12

La conclusion d'un pacte civil de solidarité constitue l'un des éléments d'appréciation des liens personnels en France, au sens du 7° de l'article 12 bis de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France, pour l'obtention d'un titre de séjour.

Là où ça se complique ce serait sur l'obtention d'une carte de séjour

La carte de séjour vie privée et familiale vous autorise à séjourner en France et à y travailler. Vous n'avez pas à demander d'autorisation de travail.


Conditions
Si vous êtes partenaire d'un Français, vous pouvez obtenir une carte de séjour vie privée et familiale si vous pouvez notamment prouver :

avoir conclu un Pacs,
la réalité de la relation avec votre partenaire,
et l'ancienneté de votre vie commune en France (au moins 1 an, sauf exceptions).

Plus de détails ici : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2209

Je pense que le mariage est plus intéressant. Dernière modification : 02/11/2020 - par sam

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Merci pour cette réponse détaillée Sam