Lois organiques

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Bonjour, je dois actuellement travailler sur une fiche d'arrêt sur l'arrêt Fraisse. Jusque là, aucun soucis.
Sauf que je n'arrive pas à faire la distinction entre une loi organique et une loi organique de valeur constitutionnelle.

Je me dis qu'une loi organique ou même une loi ordinaire est nécessairement de valeur constitutionnelle car si elle est appliquée dans l'ordre interne elle ne peut pas être contraire à la Constitution. Et donc que si elle n'est pas contraire à la Constitution elle est forcément de valeur constitutionnelle. Ai-je tort ?

Merci à vous de m'éclairer !

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Ah, j'oubliais, si besoin je peux vous joindre ma fiche d'arrêt que j'ai rédigé en question.

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marcu Modérateur

Bonjour, en fait vous confondez «valeur constitutionnelle » et « conforme à la constitution ».
Valeur constitutionnelle signifie que la loi doit être respectée au même titre qu’un texte du bloc de constitutionnalité. En revanche, conforme à la constitution signifie juste que le texte en question respect les textes du bloc de constitutionnalité.

Si l’on suit votre raisonnement un contrat étant conforme à la constitution deviendrait une norme constitutionnelle, distinguez bien ces deux choses là.

Ainsi la loi organique est une loi visant à organiser les pouvoirs publics. Elle est donc supérieure à une loi ordinaire mais inférieure à la constitution. En revanche certaines lois organiques sont considérées comme ayant valeur constitutionnelle.Ce sont finalement deux degrés d’importance différente

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“Avant donc que d’écrire, apprenez à penser.” Nicolas Boileau

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En effet, tout est beaucoup plus clair maintenant! Je n'avais absolument pas songé à cette distinction ! Merci beaucoup et bonne soirée !