Licenciement pour cause de harcèlement

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Bonjour et bonne année, chers amis juristes du droit privé, le publiciste que je suis se pose une question relative aux sanctions disciplinaires en droit privé dans le cadre d'une entreprise.



En droit public : "les faits constatés par le juge pénal et qui commandent nécessairement le dispositif d'un jugement ayant acquis force de chose jugée s'imposent à l'administration comme au juge administratif, la même autorité ne saurait s'attacher aux motifs d'un jugement de relaxe tirés de ce que les faits reprochés ne sont pas établis ou de ce qu'un doute subsiste sur leur réalité ; qu'il appartient, dans ce cas, à l'autorité administrative et au juge administratif d'apprécier si les mêmes faits sont suffisamment établis et, dans l'affirmative, s'ils justifient l'application d'une sanction administrative ;"



Je me posais donc la question suivante : dans une entreprise x ; un salarié A se plaint de harcèlement de la part d'un salarié B, A poursuit B en justice et perd, l'entreprise bien que la justice ayant innocenté B prend tout de même la décision de licencié B au motif du harcèlement qu'il aurait fait subir à A, est-ce possible ? Comme en droit public, l'entreprise peut-elle ne pas s'appuyer sur la décision de justice et si oui doit-elle justifier d'une enquête interne, et surtout de preuves risquant de rendre nul de licenciement en cas de procédure en justice de la part de B ? Finalement la situation en droit privée est-elle la même qu'en droit public ?



Merci à vous ! Dernière modification : 02/01/2022 - par dimitrifaurefr

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Juriste Publiciste

[Université Lyon II
Université de Saint-Étienne]

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Herodote Intervenant

Bonjour,

Votre confusion vient du fait que la justice n’innocente personne. On est présumé innocent jusqu’à preuve du contraire.

A partir de là, des éléments insuffisants à caractériser une infraction pénale, peuvent, potentiellement, caractériser une faute disciplinaire justifiant un licenciement ou une révocation.



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Magistrat de l’ordre judiciaire

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Merci pour votre réponse, en effet, mon expression n’était pas la bonne, en ce qui concerne la faute disciplinaire, doit-elle dans le cadre d’une déclaration de harcèlement comme le cas exposé ci-dessus être accompagnée de preuve ou la simple déclaration du salarié A suffit ?

Merci

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Juriste Publiciste

[Université Lyon II
Université de Saint-Étienne]

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Herodote Intervenant

Les procédures disciplinaires sont elles-mêmes soumises à des règles strictes et une simple plainte d’un salarié ne sera jamais suffisante, il faut des éléments corroborants (témoignages, preuves écrites comme des courriels…).

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Magistrat de l’ordre judiciaire