Les réformes du droit des oblig dans le code

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Bonsoir,

Y a t-il des informations sur les réformes du droit des obligations dans le code civil ou le code de procédure civile ?

J'ai essayé de feuilleter mes codes mais je n'ai rien trouvé... En même temps je ne sais pas trop où regarder.

Ps: j'imagine qu'il n'y a rien dans le code mais je tente quand même le coup avec ce topic, on ne sait jamais.

Dm

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Bonsoir,

Je suppose que vous parlez du projet de loi du 27 novembre 2013, vous pouvez le trouvez ici : http://www.senat.fr/leg/pjl13-175.html et ici, http://www.assemblee-nationale.fr/14/dossiers/simplification_droit_justice_affaires_interieures.asp

Bonne soirée.

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Il y a plusieurs projet de réforme dont celle-ci. J'aimerais juste savoir où les trouver dans le code civil ou de procédure civile.

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marianne76 Modérateur

Bonsoir
Tant que c'est à l'état de projet vous ne les trouverez dans aucun code.

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Ni même les projets de loi ?

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C'est le principe d'un "projet" tant qu'il n'est pas voté il n'est pas intégré aux codes qui ne regroupent que le droit positif applicable ;-)