Délit d'entrave à la justice

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Bonjour les pénalistes,

Je me pose une question concernant la qualification pénale retenue lorsqu'une entreprise fait opposition à un huissier par exemple en ne lui ouvrant pas la porte alors que la procédure est respectée par l'huissier ?

Je pensais à l'article 434-7-2 du Code Pénal mais celui-ci vise le fait de révéler des informations :

" Sans préjudice des droits de la défense, le fait, pour toute personne qui, du fait de ses fonctions, a connaissance, en application des dispositions du code de procédure pénale, d'informations issues d'une enquête ou d'une instruction en cours concernant un crime ou un délit, de révéler sciemment ces informations à des personnes qu'elle sait susceptibles d'être impliquées comme auteurs, coauteurs, complices ou receleurs, dans la commission de ces infractions, lorsque cette révélation est réalisée dans le dessein d'entraver le déroulement des investigations ou la manifestation de la vérité, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende "

Cependant je ne trouve pas le bon article approprié après de multiples recherches, pourtant cela semble être un principe clé en droit pénal ?

En vous remerciant d'avance :)

Publié par
Isidore Beautrelet Administrateur

Bonjour

Ici j'ai trouvé que l'opposition physique à une perquisition ou saisie s'assimilait à un acte de rébellion
http://www.farapej.fr/Documents/Fiches/45.pdf
(voir page 3, paragraphe comment réagir à une perquisition).

Et effectivement lorsqu'on lit l'article 433-6 du Code pénal Constitue une rébellion le fait d'opposer une résistance violente à une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public agissant, dans l'exercice de ses fonctions, pour l'exécution des lois, des ordres de l'autorité publique, des décisions ou mandats de justice.

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Bonjour Isidore,

En effet, il semble que cela soit la meilleure qualification possible !

Je vous remercie :)