Cour de cassation methodo

Publié par

Bonjour,

Je dois pour la première fois commenter un arrêt de la cour de cassation et j'ai un très gros doute

La Cour de cassation rend des arrêts ou des décisions ? Je sais que la question est stupide mais je ne trouve aucune réponse sérieuse sur internet et je ne veux pas perdre de points pour ça.



Merci d'avance Dernière modification : 12/10/2019 - par Isidore Beautrelet

Publié par
MorganM Intervenant

Bonjour

Votre question n’est pas stupide, la terminologie est très importante

En principe la règle est la suivante : lorsque la juridiction statue sur le fond :

Une cour rend des arrêts : cour d’appel, Cour de cassation, cour administrative d’appel, Cour de justice de la République
Un conseil rend des décisions : Conseil constitutionnel
Exception : Tribunal des conflits qui rend des décisions

Donc la Cour de cassation rend des arrêts. Pour preuve il vous suffit de vous rendre sur le site de la CASS où le terme arrêt est employé :

https://www.courdecassation.fr/

Il y a une particularité pour le Conseil d’Etat où tout le monde dit qu’il rend des arrêts.. alors que selon la règle il devrait plutôt s’agir d’une décision.. je n’ai jamais résolu cette interrogation, si quelqu’un a la solution elle est la bienvenue.

D’ailleurs le site du CE parle bien de décision et non d’arrêt... 3 exemples que je viens de trouver sur le site

https://www.conseil-etat.fr/le-conseil-d-etat/missions/juger-l-administration

https://www.conseil-etat.fr/actualites/actualites/reglementation-de-l-usage-des-pesticides

https://www.conseil-etat.fr/ressources/decisions-contentieuses/dernieres-decisions-importantes/conseil-d-etat-26-juin-2019-reglementation-des-pesticides

A noter que le mot décision peut revêtir deux sens : le sens « décision de justice » en général (sans distinction entre le jugement, l’arrêt, ou la décision) ou le sens plus spécifique tel qu’évoque précédemment.

PS: puisque l’on parle de terminologie, je. Profite pour rappeler une règle intéressante concernant les majuscules: lorsqu’il n’existe qu’une seule juridiction de ce type au niveau national, il faut mettre une majuscule :

La Cour de cassation (une seule Cour de ce type en France, et pas de majuscule à cassation qui est un non commun)
Le Conseil d’Etat (un seul Conseil pour l’Etat)
Le Tribunal des conflits

En revanche s’il existe plusieurs juridictions de ce type, pas de majuscule : les cours d’appel, les conseils de prud’hommes, les tribunaux administratifs, les cours administratives d’appel... Dernière modification : 12/10/2019 - par MorganM