Commentaire d'arrêt en responsabilité civile/ contractuelle (la perte de chance)

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Bonjour, (Réflexion personnel/ brouillon et arrêt plus bas).

j’ai pour consigne de commenter l’arrêt de la Chambre civile du 12 octobre 2016 sous l’angle de la responsabilité civile et plus spécifiquement de la perte de chance (je suis en L2). Pour ce faire, nous avons divers autres arrêts à disposition, notamment l’arrêt du 16 janvier 2013 ( Cass. civ. 1., 16 janvier 2013, pourvoi n° 12-1439 ), l’arrêt du 13 mai 2014 ( Cass. com., 13 mai 2014, pourvoi n°13-11758 )qui met en place la notion que si la « perte certaine d’une chance, même faible est indemnisable ». Il y a également les deux arrêts du 30 avril 2014( Cass. civ. 1., 30 avril 2014, pourvoi n° 13-16380 / Cass. civ. 1., 30 avril 2014, pourvoi n° 12-22567 ) qui met en place l’exigence d’un « préjudice direct et certaine résultant de la perte d’une chance raisonnable et abandonne l’indemnisation de la perte de chance même minime ».

Donc logiquement, l’arrêt que je dois commenter ( le 12 octobre 2016 ) qui est un rétropédalage jurisprudentiel exigent de nouveau que toute perte de chance même minime doit être indemnisable, je vais devoir évoquer principalement ce bousculement jurisprudentiel. Cependant, je ne sais pas vraiment par où commencer.

Selon moi, le premier « mais attendu », n’est pas très intéressant, sauf pour faire référence à l’exigence du préjudice certain « la cour d'appel a pu retenir qu'existait un certain aléa judiciaire de nature à conduire la juridiction de renvoi à une solution différente ». Le plus important est le second « attendu » qui rejette la jurisprudence mise en place par les deux arrêts du 30 avril 2014 et retourne à celle du 16 janvier 2013 « toute perte de chance ouvre droit à réparation» et «une chance, même minime ». Je pense avoir bien compris l’arrêt et l’enjeu, mais je ne sais absolument pas comment organiser mon plan.



Voici ma proposition de fiche d'arrêt (sous forme de brouillon)



Fiche d’arrêt

Thème principal: La perte de chance au sien de la responsabilité contractuel
-Un retour jurisprudentiel → revient avant les arrêts du 30 avril 2014 → la perte de chance même minime est indemnisable.

Fait:
-

Procédure:
-Suite à cette perte de chance présumée, le créancier assigne l’avocat alors débiteur en réparation du préjudice de perte de chance. La date ainsi que la décision de première instance sont inconnues, le positionnement de la cour d’appel est connu, mais aucunement sa localisation et date de sa décision. La Cour d’appel semble reconnaître le préjudice de perte de chance subi par le créancier en condamnant l’avocat débiteur à des dommages-intérêts. Fessant grief de cette décision, l’avocat débiteur se pourvoi en cassation devenant en conséquence le demandeur au pourvoi.

Moyens du demandeur au pourvoi:
-Il se repose sur deux moyens pour tenter de justifier l’absence de préjudice de perte de chance subi par le créancier.
-Dans ce premier moyen, l’avocat demandeur au pourvoi reproche à la cour d’appel de ne pas avoir « reconstituer fictivement la discussion qui n’a pas été menée » pour « déterminer les chances de succès ». En outre, il reproche à la Cour d’appel d’avoir accordé un préjudice de perte de chance sans avoir déterminé si la chance était sérieuse ou non.
-Dans le second moyen, il estime que la cour d’appel aurait voilé l’article 1147 du Code civil en indemnisant la perte de chance, même minime, alors que la perte de chance doit être sérieuse pour être indemnisée. Il est à noter que les deux moyens sont liés, faisant tous deux référence à la perte de chance sérieuse.

Problème de droit:
-Dans cet arrêt portant date du 12 octobre 2016 , le juge de cassation doit déterminer si même la perte de chance minime ouvre droit à indemnisation, ou si elle doit être sérieuse.

Réponse de la cours:
-Le juge, dans sa décision, énonce que toute perte de chance ouvre droit à réparation. Il rejette en conséquence l’exigence d’une perte de chance sérieuse pour privilégier l’indemnisation de la perte de chance, même minime.

Voici l’arrêt en question (qui à était raccourcie par le CM):

Cass. civ. 1, 12 octobre 2016, pourvoi n° 15-23.230 :

Attendu que l'avocat fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à M. X... la somme de 10 000 euros à titre de dommages-intérêts, alors, selon le moyen :

1°/ que pour déterminer les chances de succès d'une action ou voie de recours qui n'a pas été exercée, le juge doit reconstituer fictivement la discussion qui n'a pas été menée ; qu'en retenant que M. X... avait une chance d'échapper à une condamnation envers la CRCAM à rembourser le prêt qu'elle avait consenti à son auteur, Joseph X..., en invoquant la responsabilité de cet établissement de crédit, sans préciser en vertu de quels motifs la juridiction qui aurait dû être saisie de cette question aurait pu retenir la responsabilité de la banque malgré les deux arrêts par lesquels la cour régulatrice avait censuré deux précédentes décisions ayant retenu une telle responsabilité , en précisant notamment que les faits qui avaient été constatés, étaient exclusifs de toute faute de sa part, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil ;

2°/ que seule la perte d'une chance sérieuse peut donner lieu à réparation ; qu'en indemnisant M. X... de la perte « d'une chance même minime » d'obtenir le rejet des prétentions de la CRCAM qui sollicitait sa condamnation à rembourser le prêt souscrit par son auteur, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil ;

Mais attendu, d'abord, qu'ayant rappelé que la Cour de cassation avait censuré les décisions ayant retenu la responsabilité du prêteur malgré des constatations dont il résultait que celui-ci était étranger au montage organisé par M. X... et n'était tenu d'aucun devoir de conseil envers ce dernier, la cour d'appel a pu retenir qu'existait un certain aléa judiciaire de nature à conduire la juridiction de renvoi à une solution différente , justifiant légalement sa décision de ce chef ;

Attendu, ensuite, que toute perte de chance ouvre droit à réparation ; qu'ayant retenu que la faute commise par l'avocat avait fait perdre à M. X... une chance, même minime , de voir écarter les prétentions du prêteur, les juges d'appel ont, à bon droit, admis sa demande d'indemnisation ;

D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois


Bien entendu, je ne demande pas qu'on me donne un plan tout près pour faire mon commentaire d'arrêt, mais simplement des pistes et des conseils ou encore de voies à suivre qui pourrais me venir en aide. Je vous remercie bien sur de votre temps et attention.



Est-ce pertinent de faire un grand I) sur l'exigence du contenu certain en se reposant sur cette partie de la décision " un certain aléa judiciaire de nature à conduire la juridiction de renvoi à une solution différente " car selon moi, le juge rappel indirectement l'exigence d'un caractère certain de la perte de chance. C'est-à-dire qu'il y a bien une perte de chance. Ensuite dans un grand II) parler du retour en arrière de la jurisprudence me reposant sur cette partie " que toute perte de chance ouvre droit à réparation {...}une chance, même minime " Dernière modification : 31/01/2024 - par étu-curieux

Publié par
Isidore Beautrelet Administrateur

Bonjour

Alors déjà vous faites une bonne analyse de l'arrêt, c'est très bien !

Ensuite pour le plan, je pense que faire un II) uniquement sur l'évolution jurisprudentielle serait délicat. D'une part, vous risquez de commenter autant la jurisprudence antérieure que l'arrêt objet du commentaire, de ce fait il y a un risque de basculer dans de la dissertation. En revanche, vous pouvez parfaitement y dédier une sous-partie.
D'autre part, je pense qu'il serait mieux d'évoquer l'évolution jurisprudentielle dès le I) A).

Pour le reste, s'il est vrai que le caractère certain est une condition importante, je pense que le cœur de cet arrêt est l'admission de l'indemnisation des pertes de chance faibles.

J'espère avoir pu vous aider. Dernière modification : 31/01/2024 - par Isidore Beautrelet

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