Arrêt du Conseil d'Etat, notion de redevance

Publié par

Bonjour,

j'ai à commenter l'arrêt du CE du 16 juillet 2007, Syndicat national de défense de l'exercice libéral de la médecine à l'hôpital. J'ai préparé ma fiche de jurisprudence. J'ai dégagé deux axes concernant un éventuel plan et j'aurais aimé avoir des avis.


I. Une nouvelle position adoptée concernant les critères de qualification de la redevance

II. Le nécessaire encadrement de la fixation du montant de la redevance