A quelles conditions une entreprise peut-elle être responsable d’un préjudice écologique ?

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Bonjour !

Je suis toujours en terminale et comme projet de fin d'année en DGEMC, nous devons faire un dossier de 10 pages sur une question. Et dans mon cas et bien c'est "A quelles conditions une entreprise peut-elle être responsable d’un préjudice écologique ?".

Pout tout dire, je ne m'y retrouve pas, cela est très probablement dû à la masse conséquente d'information en lien avec le sujet (responsabilité environnemental, principe de précaution, principe de prévention, la charte de l'environnement; et la liste est immense)

Ensuite, Est-ce que l'article 1240 peut s'appliquer aux entreprises (il parle d'homme mais pas de personne donc c'est uniquement pour les personnes physique ?), ensuite est-ce qu'avec l'article 1246 ("Toute personne responsable d'un préjudice écologique est tenue de le réparer") les conditions de mise en oeuvres sont les mêmes que pour l'article 1240 ?

Je ne m'y retrouve plus du tout donc j'aurais vraiment besoin de vos lumières !

Merci beaucoup d'avance ! Dernière modification : 24/05/2021 - par Isidore Beautrelet

Publié par
Isidore Beautrelet Administrateur

Bonjour

C'est un sujet très intéressant !

L'article 1246 vise aussi bien les personnes physiques que morales.

Mais pour les entreprises, il faut surtout se référer aux articles L.160-1 et suivants du Code de l'environnement qui visent



les conditions dans lesquelles sont prévenus ou réparés, en application du principe
pollueur-payeur et à un coût raisonnable pour la société, les dommages
causés à l'environnement par l'activité d'un exploitant.

L'exploitant s'entend de toute personne physique ou morale, publique ou
privée, qui exerce ou contrôle effectivement, à titre professionnel, une
activité économique lucrative ou non lucrative.










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Ouf ! merci beaucoup ! J'aurais juste une dernière question : est-ce que préjudice et dommage ont la même signification ou ils ont un sens distinct ? Dernière modification : 24/05/2021 - par SNOOFLAIR

Publié par
Isidore Beautrelet Administrateur

Il y a bien une différence :


le dommage serait donc un fait brut — l'atteinte à l'intégrité d'une chose, d'une personne ou plus généralement l'atteinte à un droit — objectivement perceptible, « indépendamment de la représentation que peut s'en faire la victime »,

tandis que le préjudice, conçu comme les « conséquences découlant du dommage à l'égard de la victime », serait une notion subjective, appréciée en fonction d'une personne déterminée



https://www.cairn.info/revue-de-science-criminelle-et-de-droit-penal-compare-2010-3-page-561.htm Dernière modification : 24/05/2021 - par Isidore Beautrelet

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C9 Stifler Intervenant

Bonjour,


Est-ce que l'article 1240 peut s'appliquer aux entreprises


La responsabilité pour trouble anormal du voisinage est née à la suite d'une pollution industrielle (Cour de cassation, 27 novembre 1844). L'article 1240 du code civil est donc invocable.

Concernant l'article 1246 du code civil, ce régime de responsabilité n'est pas ouvert aux particuliers (cf article 1248 du code civil).

Il en est de même pour le régime légal issu de la loi du 1er août 2008 (articles L.160-1 et suivants du code de l'environnement) puisque seul le préfet peut intenter une action en justice en invoquant le principe du pollueur-payeur (articles L 162-2 et L 165-2, 2° du code de l'environnement). C'est pourquoi, on est plutôt face à un régime de responsabilité se rattachant à la police administrative.




est-ce que préjudice et dommage ont la même signification ou ils ont un sens distinct ?


Le titre du sujet et cette question me fait penser au code civil qui parle de " réparation du préjudice écologique " alors qu'on devrait plutôt dire " réparation du dommage écologique ". Cette idée se reflète à travers les textes qui tendent à ne pas ouvrir explicitement à l'égard des tiers une action en responsabilité pour ce type de dommage.

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Merci beaucoup vous m'avez beaucoup aidé !