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QCM location gérance n°2

QCM location gérance n°2


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1  On peut procéder à la révision judiciaire de la redevance prévue au contrat de location gérance :

 1        quand il y a une variation du 1/10ème de la valeur locative
 2        quand il y a une variation de plus du _ de la valeur locative
 3        quand la redevance varie de plus du _ du fait de la clause d'indexation

2   La redevance est assujettie à la TVA :

 1        vrai
 2        faux

3  Le contrat de location gérance :

 1        est personnel aux parties et efficace à sa seule signature
 2        nécessite d'être enregistré à titre de validité
 3        peut être enregistré

4  La preuve du contrat de location gérance se fait :

 1        par un écrit obligatoirement, s'agissant d'un acte juridique
 2        par tous moyens, s'agissant d'un acte de commerce
 3        par le double original

5  L'enregistrement du contrat de location gérance fait courir :

 1        le délai de 10 jours ouverts aux créanciers du bailleur pour s'opposer à l'opération
 2        le délai de 2 mois ouvert aux créanciers du locataire gérant pour s'opposer à l'opération
 3        le délai de 3 mois ouvert aux créanciers du bailleur pour demander la déchéances du terme des créances
 4        le délai de 6 mois ouvert aux créanciers du locataire gérant pour demander la mise en jeu de la responsabilité solidaire du bailleur au paiement des dettes du locataire nécessaires à l'exploitation

6  Le droit payé lors de l'enregistrement est :

 1        un droit proportionnel au chiffre d'affaires du fonds
 2        un droit fixe de 125 euros
 3        un droit fixe de 25 euros

7  Celui qui donne en location gérance :

 1        doit obligatoirement se faire radier au RCS
 2        peut se faire radier du RCS

8  Le locataire gérant :

 1        doit obligatoirement se faire immatriculer au RCS
 2        peut se faire immatriculer au RCS

9  Le locataire gérant :

 1        peut modifier la destination du fonds
 2        peut recourir à la procédure de despécialisation
 3        peut adjoindre une simple activité nouvelle

10  Tous les contrats en cours avant la location gérance sont opposables au locataire gérant :

 1        vrai, comme en matière de baux commerciaux
 2        faux, il faut une stipulation contractuelle le prévoyant
 3        vrai, pour les contrats de travail en cours

11  Corrélativement, le locataire gérant peut obliger les créanciers du bailleur :

 1        vrai
 2        faux

12  Le locataire gérant peut confier la gestion à un tiers :

 1        vrai
 2        faux

13  La cession ou la sous location du fonds mis en location gérance :

 1        est dans tous les cas possible, puisque la location gérance est un acte moins lourd que le bail commercial
 2        n'est possible qu'à défaut de clause interdisant ces opérations et avec l'accord du bailleur
 3        est interdite

14  Le propriétaire du fonds de commerce est tenu :

 1        de la garantie des vices cachés
 2        de la garantie d'éviction
 3        de toutes les obligations d'un bailleur classique
 4        seulement des obligations relatives à l'entretien des locaux

15  A l'instar de la législation en matière de baux commerciaux, le locataire gérant :

 1        est tenu de présenter ses comptes, chiffres d'affaires et bénéfices au bailleur
 2        au contraire, n'a pas à présenter ses comptes
 3        ne présente ses comptes que si une stipulation au contrat le prévoit

16  La location gérance confère un droit au renouvellement :

 1        si le locataire gérant a respecté la destination du fonds et a bien rempli ses obligations
 2        si la durée de la location gérance excède 9 ans
 3        en aucun cas

17  Le nantissement du fonds de commerce ressort des pouvoirs du locataire gérant :

 1        vrai, puisqu'il exploite personnellement le fonds
 2        faux, ce pouvoir revient au bailleur

18  En cas de vente du fonds de commerce au cours de la location gérance :

 1        le locataire gérant peut exploiter jusqu'à la fin de la durée initialement prévue
 2        la location gérance prend fin de plein droit
 3        la location gérance peut continuer sur accord de l'acquéreur

19  Le locataire gérant est seul responsable des dettes :

 1        contractées dès la signature de l'acte de location gérance
 2        contractées avant la signature de l'acte de location gérance
 3        contractées au bout de 6 mois après la signature de l'acte de location gérance

20  La durée de la solidarité fiscale entre le bailleur et le locataire gérant :

 1        est de 6 mois à compter de la publication de l'acte de location gérance
 2        est de 3 mois à compter de la publication de l'acte de location gérance
 3        est calquée sur la durée de la location gérance

21  Le contrat de location gérance prend fin :

 1        par l'arrivée du terme du contrat
 2        par la vente du fonds
 3        par la destruction du fonds
 4        par la résiliation

22  Le décès ou l'incapacité du bailleur entra”ne la fin du contrat de location gérance :

 1        vrai
 2        faux

23  Le décès du locataire gérant n'a aucune conséquence sur le contrat de location gérance :

 1        vrai, ses héritiers reprennent le contrat
 2        faux, cela entra”ne la fin du contrat

24  Le locataire gérant peut en fin de contrat conserver :

 1        le fonds, puisqu'il l'a exploité comme un propriétaire
 2        le matériel
 3        les marchandises
 4        le local

25  Le propriétaire du fonds doit verser au locataire gérant en fin de bail une indemnité :

 1        s'il est à la fois propriétaire du fonds et de l'immeuble
 2        s'il est à la fois propriétaire du fonds et de l'immeuble et que le bail porte sur les deux
 3        si le locataire gérant a généré une importante plus value

26  La fin du contrat de location gérance est signalée :

 1        par un avis dans un JAL
 2        par la radiation au RCS du locataire gérant
 3        par la signification aux créanciers du locataire gérant afin qu'ils fassent opposition



     

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