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QCM sur la despécialisation n°2

QCM sur la despécialisation n°2


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1  Votre cousin, cordonnier de son état, vous consulte. Il souhaite diversifier son activité et vendre des portes-clefs, des clefs et faire office de dépôt de pellicules photographiques ( c'est un amoureux des photographies " à l'ancienne ", réfractaire au numérique ).

 1        il doit pour toutes ces activités engager une procédure de despécialisation plénière
 2        il doit procéder à une despécialisation partielle pour les porte-clefs et clefs, et plénière pour les pellicules
 3        il peut librement adjoindre les clefs et porte-clefs, et engager une procédure de despécialisation partielle ou plénière pour les pellicules

2  L'épouse de votre cousin exerce quant à elle ses talents dans un salon de beauté ( vente de produits pour le corps, maquillage, pédicure, manucure et kinésithérapie relaxante ). Elle aimerait y vendre des bijoux et des articles de fantaisie hypoallergéniques.

 1        elle doit notifier à son bailleur son intention
 2        elle peut librement rajouter ces activités

3  Le fils de l'épouse de votre cousin a choisi une autre voie, celle du bar-tabac. Suite à l'interdiction de fumer dans les lieux publics, il tente de se diversifier. Lesquelles de ces activités peut-il adjoindre librement ?

 1        billard, arcades de jeux
 2        bureau de vente PMU
 3        juke-box
 4        soirées musicales à thèmes

4  La femme du fils de l'épouse de votre cousin est dans le prêt-à-porter femmes-hommes-enfants-animaux. Elle souhaite adjoindre une activité de vente de chaussures et de montres et bracelets fantaisies coordonnées aux vêtements qu'elle vend, mais elle vient de lire dans son contrat de bail que le bailleur interdisait " le commerce de tout accessoire, bijou, horlogerie, maroquinerie, souliers et semelles orthopédiques ". Peut-elle néanmoins rajouter la vente de chaussures et montres ?

 1        oui
 2        non

5  La despécialisation plénière consiste en :

 1        l'adjonction d'activités tellement importantes qu'elles justifient le droit de regard du bailleur
 2        la modification complète de l'activité exercée par le preneur
 3        l'adjonction d'activités qui n'ont aucun lien avec l'activité actuellement exercée

6  En cas de sous location, à qui le sous locataire doit-il demander la despécialisation ?

 1        au preneur
 2        au bailleur

7  Un commerçant qui a tenu un commerce de vente de pâtes fraiches durant deux ans, puis qui a obtenu l'autorisation de changer son commerce au profit d'une boutique de toilettage animalier, activité qu'il exerce depuis un an, peut-il bénéficier du droit au renouvellement ?

 1        non, il n'a pas exploité le même fonds de commerce pendant trois ans
 2        oui, il peut additionner les durées

8  Les preneurs de locaux commerciaux situés dans un centre commercial ne peuvent jamais mettre en oeuvre la despécialisation :

 1        vrai
 2        faux

9  A l'instar de la despécialisation partielle, les conditions de la despécialisation plénière obéissent à une alternative : l'activité envisagée doit être appréciée en fonction de la conjoncture économique ou des nécessités de l'organisation rationnelle de la distribution.

 1        vrai
 2        faux

10  Le critère de la conjoncture économique signifie :

 1        que l'activité exercée jusque-là ne correspond plus aux activités à la mode
 2        que l'activité exercée jusque-là ne répond plus aux besoins de la clientèle
 3        que l'activité exercée jusque-là n'est plus suffisamment rentable

11  L'un de vos clients est dans une mauvaise passe. Son épouse vient de le quitter en emportant sa voiture et elle répand des rumeurs sur son commerce de pressing, situé près de la Tour Eiffel, qui bat déjà de l'aile. Ayant suivi dans sa jeunesse les cours d'une école hôtelière, formation qu'il avait abandonnée après avoir rencontré sa femme, il décide d'ouvrir à la place de son pressing un commerce de restauration. Peut-il demander une despécialisation plénière ?

 1        non, il ne réalisera pas davantage de bénéfices
 2        oui, étant dans un quartier touristique qui compte de moins en moins de pressings

12  Pour quels motifs peut s'opposer le bailleur ?

 1        défaut de réunion des critères de conjoncture économique et de nécessité de la distribution
 2        défaut de conformité de l'activité avec la destination de l'immeuble
 3        existence de clauses de non concurrence au profit d'un tiers exerçant déjà cette activité
 4        existence d'un préjudice pour le bailleur du fait du changement d'activité

13  La notification du changement d'activité aux créanciers inscrits sur le fonds de commerce est faite :

 1        par le bailleur
 2        par le preneur
 3        afin de leur permettre de formuler une demande conservant leur rang sur le fonds

14  Le silence en matière d'autorisation de changement d'activité :

 1        vaut consentement du bailleur
 2        ne vaut pas consentement du bailleur
 3        donne au bailleur un délai de trois mois supplémentaire

15  La réponse du bailleur à la demande d'autorisation se fait :

 1        par lettre recommandée avec AR
 2        par oral
 3        par acte extrajudiciaire
 4        par tout mode de preuve

16  Le loyer du bail commercial peut être augmenté lors d'une despécialisation restreinte :

 1        immédiatement, pour tenir compte des modifications d'activité
 2        au bout d'un an, le temps de voir les modifications économiques
 3        au bout de trois ans
 4        à la fin de la période triennale en cours

17  La fixation du nouveau loyer faisant suite à une despécialisation plénière obéit aux règles des articles L145-37 à -39 Ccom :

 1        vrai
 2        faux

18  L'ordonnance du 7 janvier 1959 crée un cas particulier de despécialisation relatif aux débits de boissons. Il s'agit :

 1        de la transformation d'un débit de 3ème ou 4ème catégorie en un débit de 2ème ou 1ère catégorie
 2        de la transformation d'un débit de 3ème ou 4ème catégorie en un commerce différent
 3        de la transformation d'un débit de 2ème ou 1ère catégorie en un débit de 3ème ou 4ème catégorie

19  Dans le cadre de la despécialisation des débits de boisson, le preneur doit envoyer au bailleur :

 1        une demande d'autorisation de changement de l'activité
 2        une notification de son intention de changer l'activité

20  Votre oncle, revenu à une vie plus saine après avoir eu des soucis de santé liés à une consommation excessive d'alcool et à la rencontre de sa troisième femme, adepte des produits bios, décide de transformer son débit de boisson de 4ème catégorie en bar de jus de fruits naturels sans sucre ajouté issus du commerce équitable. Il notifie à son bailleur son intention de modifier son activité. Ce dernier, amateur notoire de boissons alcoolisées, peut s'y opposer :

 1        si la transformation provoque pour l'immeuble, ses habitants ou le voisinage, des inconvénients supérieurs à ceux de l'exploitation du fonds supprimé
 2        s'il a un écrit du preneur s'engageant à ne pas toucher à la destination du fonds
 3        s'il subit un préjudice trop important eu égard à la nécessité de la transformation

21  L'arrière grand-père d'un de vos clients, solide gaillard, décide enfin de faire valoir ses droits à la retraite et de céder son droit au bail à son voisin. Le voisin veut bien reprendre le bail, mais il n'a pas du tout envie de poursuivre l'activité de commerce de clefs de l'aïeul : il aimerait lancer un commerce de sex toys de luxe. Est-ce possible ?

 1        non, l'activité envisagée est immorale
 2        non, il faut céder à la fois le fonds et le bail
 3        oui, il suffit de céder uniquement le bail

22  L'arrière grand-père peut, dans le cas précédent, invoquer aussi bien la despécialisation spéciale au départ en retraite et celle de droit commun :

 1        non, specialia generalibus derogant
 2        oui, les deux procédures sont recevables



     

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