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L'adoption plénière


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1  L'adoption plénière prive l'enfant de tout lien avec sa famille d'origine :

 1        la vocation successorale est maintenue si les parents biologiques en ont fait la demande
 2        les parents biologiques conservent une partie de l'autorité parentale
 3        les parents biologiques doivent consentir au mariage de l'enfant
 4        elle assimile complètement l'enfant adopté à un enfant par le sang de l'adoptant

2  Concernant l'état civil :

 1        l'acte de naissance original est complété par une mention précisant le jugement d'adoption
 2        l'acte de naissance original est nul
 3        la date de naissance et le lieu de naissance sont modifiés
 4        l'acte de naissance original est caduc

3  Il existe une obligation alimentaire :

 1        exclusivement entre l'adopté et l'adoptant
 2        exclusivement entre l'adopté et les parents biologiques, justifiée par le caractère préjudiciable de l'abandon
 3        subsidiaire : entre l'adopté et l'adoptant, et à défaut entre l'adopté et les parents biologiques
 4        entre l'adopté, l'adoptant, et les parents de l'adoptant

4  L'adopté :

 1        prend automatiquement le nom de l'adoptant
 2        peut prendre le nom de l'époux de l'adoptant
 3        peut adjoindre le nom de l'adoptant au sien
 4        doit changer de prénom pour ne plus avoir d'attaches avec sa famille d'origine

5  L'adoptant qui a déjà des enfants doit recueillir leur consentement pour adopter :

 1        vrai, le juge devant s'assurer comme en matière de changement de régime matrimonial de la réalité du consentement des enfants
 2        faux, il s'agit de la décision discrétionnaire de l'adoptant
 3        vrai, mais uniquement pour vérifier que l'adoption ne compromet pas la vie familiale
 4        faux, ce n'est pas une obligation du juge, mais il peut s'entretenir avec eux

6  Si l'adoptant décède avant d'avoir pu déposer sa requête en adoption :

 1        l'enfant n'a plus le droit d'être adopté dans cette famille, le principal intéressé étant décédé et ne pouvant plus émettre de volonté
 2        l'enfant peut être adopté si les ayants droit de l'adoptant saisissent le tribunal au nom de l'adoptant pour continuer la procédure
 3        l'enfant ne peut être adopté que si l'adoptant avait prévu le cas de son décès dans un testament
 4        l'enfant ne peut être adopté que si l'e conjoint du défunt l'y autorise

7  Si l'adoptant décède en cours de procédure d'adoption, après le dépôt de la requête :

 1        la procédure se poursuit avec le consentement du conjoint ou des ayants droit
 2        la procédure se poursuit automatiquement
 3        la procédure devient sans objet
 4        c'est le procureur qui décide de la suite de la procédure

8  L'adoption plénière peut être le fait :

 1        d'un seul
 2        d'un couple marié
 3        d'un couple de concubins ou de PACSés
 4        d'un couple de collatéraux

9  L'adoption par un seul adoptant nécessite que soient remplies plusieurs conditions :

 1        l'adoptant doit avoir plus de 28 ans au jour de la demande
 2        l'adoptant peut avoir moins de 28 ans s'il est marié et qu'il adopte l'enfant du conjoint
 3        l'adoptant peut avoir moins de 28 ans s'il est en couple et qu'il adopte l'enfant de son concubin ou partenaire de PACS
 4        l'adoptant ne doit pas toujours demander le consentement de son conjoint

10  L'adoption par un couple marié nécessite que soient remplies plusieurs conditions :

 1        les époux ne doivent pas être en instance de divorce
 2        les époux ne doivent pas être séparés de corps
 3        les époux doivent avoir plus de 28 ans ( maturité )
 4        les époux doivent être gés de plus de 28 ans sauf s'ils sont mariés depuis au moins deux ans ( stabilité )

11  Un agrément est nécessaire pour :

 1        tous les enfants mineurs afin de les protéger des décisions irréfléchies
 2        pour les pupilles de l'tat
 3        pour les mineurs de moins de treize ans
 4        pour les mineurs étrangers

12  L'agrément pour un enfant franais est accordé :

 1        par les services de la mairie
 2        par l'Agence franaise de l'adoption
 3        par le Président du Conseil général après avis d'une commission départementale
 4        par le procureur

13  L'agrément est accordé :

 1        discrétionnairement
 2        sur des critères nationaux
 3        au regard des conditions énoncées par le Code civil uniquement
 4        en fonction uniquement des moeurs du candidat à l'adoption

14  L'adoption plénière :

 1        est dans l'intérêt de l'enfant, car elle lui accorde une famille
 2        n'est pas toujours dans l'intérêt de l'enfant et nécessite un contrôle du juge
 3        n'est accordée que si elle est conforme à l'intérêt de l'enfant
 4        est accordée dans l'intérêt de l'adoptant

15  L'adoption plénière est possible entre un grand-père et son petit fils :

 1        oui, si le grand-père a élevé le petit fils
 2        oui, si le grand-père a élevé le petit fils pendant cinq ans durant sa minorité
 3        non, le droit positif le prohibe
 4        non, le grand-père doit d'abord demander une délégation d'autorité parentale

16  L'adoption plénière impose que l'adopté ait :

 1        au moins 13 ans
 2        au moins 15 ans
 3        moins de quinze ans
 4        moins de 20 ans

17  L'écart d'âge prévu entre l'adopté et l'adoptant doit être de :

 1        au moins 13 ans
 2        au moins 15 ans
 3        au moins 10 ans
 4        moins de 10 ans

18  Il est possible d'adopter un enfant de sa famille :

 1        faux : l'adoption est réservée aux enfants en dehors du cercle familial, la procédure de tutelle familiale pallie l'adoption dans la même famille
 2        faux, l'adoption est une mesure de faveur destinée aux enfants maltraités par leur famille d'origine
 3        vrai, pour tous les enfants
 4        vrai, pour certains enfants

19  L'enfant est adoptable :

 1        du moment que ses parents y consentent
 2        quand il est pupille de l'Etat
 3        quand il est déclaré abandonné
 4        quand les parents ne veulent plus de lui

20  Le consentement à l'adoption est donné :

 1        verbalement
 2        par acte notarié
 3        devant le greffier en chef du TI
 4        devant le service social d'aide à l'enfance

21  L'adoptant peut se rétracter :

 1        jusqu'au jour du jugement
 2        jusqu'au jour où l'adoption est prononcée
 3        jusqu'au jour où l'adoption a force de chose jugée
 4        jusqu'au jour où il ne veut plus de l'enfant

22  Le consentement à l'adoption est rétractable :

 1        vrai, dans un délai de deux mois
 2        faux : il est irrévocable afin de protéger l'enfant des changements d'avis de ses parents biologiques
 3        vrai, dans tous les cas
 4        vrai : tant que l'enfant n'a pas été placé en vue de l'adoption

23  Les parents biologiques peuvent choisir l'adoptant :

 1        vrai
 2        vrai, seulement s'il est de leur famille
 3        faux
 4        faux, seul l'intérêt de l'enfant désigne l'adoptant le plus adéquat

24  Est annulable :

 1        l'acte d'adoption pour vice du consentement, même après le prononcé de l'adoption plénière
 2        le jugement
 3        la décision d'adopter
 4        l'ordonnance d'adoption

25  Les parents biologiques peuvent toujours s'opposer à l'adoption :

 1        vrai
 2        vrai, mais le juge peut passer outre
 3        faux, la décision de l'adoptant est discrétionnaire
 4        vrai, s'ils s'adressent au procureur

26  Il est possible de remettre directement un enfant mineur à sa famille adoptive :

 1        vrai, puisque les parents ont donné leur consentement
 2        faux, les enfants mineurs doivent être d'abord remis aux services d'aide sociale à l'enfance ou à un organisme autorisé pour l'adoption
 3        faux : seuls les enfants de moins de deux ans doivent d'abord être remis à de tels services
 4        faux : seuls les enfants de moins de deux ans doivent d'abord être remis à de tels services, sauf dans le cas des adoptions intra-familiales

27  Sont des autorités autorisées pour l'adoption :

 1        les personnes déclarées se livrant à l'activité d'intermédiaire pour l'adoption
 2        l'AFA
 3        l'ACAI
 4        les personnes autorisées se livrant à l'activité d'intermédiaire pour l'adoption

28  Le juge peut prononcer l'adoption simple :

 1        dans tous les cas où les conditions de l'action plénière ne sont pas remplies
 2        seulement si le requérant avait sollicité dans sa requête l'adoption simple à titre subsidiaire
 3        si le juge estime que cette solution correspond mieux à l'intérêt de l'enfant
 4        sur demande du procureur

29  Le juge doit :

 1        motiver sa décision
 2        sa décision est discrétionnaire
 3        les motifs de sa décision ne sont pas communiqués aux parties
 4        seul l'enfant n'a pas accès à la motivation de la décision

30  Les effets de l'adoption plénière interviennent :

 1        dès la requête
 2        dès le prononcé du jugement
 3        au prononcé du jugement, rétroactivement au jour de la requête
 4        dès l'accord de l'enfant

31  Les recours contre le jugement d'adoption :

 1        les parents peuvent interjeter appel
 2        les parents biologiques peuvent former tierce opposition s'ils n'ont pas été partie au jugement
 3        les parents n'ont aucun recours, ils devaient réfléchir avant
 4        les parents doivent faire appel au Président de la République

32  Il existe des empêchements à mariage :

 1        entre l'adopté et sa famille par le sang
 2        entre l'adopté et la famille de son parent qui a consenti à l'adoption plénière, en cas d'adoption du conjoint
 3        entre l'adopté et les enfants de l'adoptant
 4        entre l'adopté et les parents de l'adoptant

33  L'adoption plénière est :

 1        définitive et irrévocable
 2        révocable pour motifs graves, identiques à ceux de l'adoption simple
 3        révocable indirectement par le biais d'une adoption simple
 4        révocable par annulation



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